Argent séquestré suite à la vente d' un fonds
Résolu
Bonjour, je viens de vendre mon fonds de commerce. L'argent de la cession est séquestré pendant plusieurs mois mais est-il possible de libérer une partie de cet argent.
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
Il arrive qu'une partie des sommes sequestrées soit libérées par anticipation pour rembourser une dette de la banque.
Dans tous les cas c'est une question à voir avec votre notaire.
Cordialement, -
non il n'est pas possible de récupérer son argent délais 5 mois car vérification si les fournisseurs sont tous payés ( anonnce dans journal ) si les impots sont payés et le reste........
La législation juridique et financière évolue en permanence...