Modification de contrat
Bonjour,
je suis free lance dans le domaine du conseil. Je passe par une société référencée pour pouvoir exercer mon activité chez le client final. Mon contrat avec cette société précise notamment le montant journalier de facturation. Ce contrat prendra fin en juin 2009.
Cette société référencée a t'elle le droit de m'imposer une baisse tarifaire durant la période de validité du contrat ?
Quels sont mes recours pour m'y opposer ?
D'avance merci pour vos réponses
je suis free lance dans le domaine du conseil. Je passe par une société référencée pour pouvoir exercer mon activité chez le client final. Mon contrat avec cette société précise notamment le montant journalier de facturation. Ce contrat prendra fin en juin 2009.
Cette société référencée a t'elle le droit de m'imposer une baisse tarifaire durant la période de validité du contrat ?
Quels sont mes recours pour m'y opposer ?
D'avance merci pour vos réponses
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Il ne peut y avoir de modification du contrat que par accord des deux parties à la convention. S'ils veulent modifier les tarifs il peuvent renégicier pour arriver à un accord mais ne peuvent l'imposer. Vous pouvez les menacer de saisir le tribunal pour l'exécution forcée du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...