Modification de contrat
Migou1203
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25 févr. 2009 à 11:40
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 14:39
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 14:39
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1 réponse
JeanJod
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24 mars 2010
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27 févr. 2009 à 14:39
27 févr. 2009 à 14:39
Bonjour,
Il ne peut y avoir de modification du contrat que par accord des deux parties à la convention. S'ils veulent modifier les tarifs il peuvent renégicier pour arriver à un accord mais ne peuvent l'imposer. Vous pouvez les menacer de saisir le tribunal pour l'exécution forcée du contrat.
Il ne peut y avoir de modification du contrat que par accord des deux parties à la convention. S'ils veulent modifier les tarifs il peuvent renégicier pour arriver à un accord mais ne peuvent l'imposer. Vous pouvez les menacer de saisir le tribunal pour l'exécution forcée du contrat.
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