Arriérés de revalorisation de pension aliment

Bonjour GIGI64,

je pense que j'ai du mal m'exprimer. je dois réclamer les arriérés d'indexation qui se fait au 1er janvier de chaque année
sur la pension alimentaire pour nos deux enfants. merci d'avance pour ta réponse

bonjour agnes

tu peux le faire en effet sur la base de 5 années
l'huissier n'a pas le droit de refuser de le faire , ce n'est pas sur six mois, c'est une erreur de sa part , il faut lui rappellez la loi et son travail aussi

mais ton avocat le sait tout cela, je ne comprend pas son manque de reactivité suite a cette reponse de l'huissier ?

cordialement

Bonjour,
à toutes ,

Hélas, c'est juste : pour bénéficier d'un retour sur 5 ans d'arriérés, il faut en passer d'abord par obtenir la décision du Juge de l' Exécution, qui ensuite permettra à l'Huissier, avec cette décision, de procéder au recouvrement par saisie .

L'huissier seul est sollicité pour un paiement direct, etc, et ne peut intervenir lui-même que sur les 6 derniers mois, voire l'encours .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

bonjour tarasouris

et pourtant, j'ai fait un dossier pour un recouvrement d'une dette de revalorisation sur 5 ans sans passer par une decision de justice et cela a bien aboutit

je conseillerais donc de tenter le coup, malgré tout , puisque moi meme, quand j'ai engagé pour une amie cette procedure, je ne le savais pas et l'huissier du domicile du pere ne s'est absolument pas opposé, a bloquer ses comptes et il a regler sa dette immediatement

voila pour ma petite anedocte

cordialement

Re -

C'est possible de trouver des moyens, c'est vrai, d'alléger les choses ... !

Pour obtenir 5 ans de revalorisation jamais faites, refus total, j'avais adressé un R.A.R. bien détaillé, avec Code Civil, transmission du dossier au Juge de l' Exécution si pas de réponse ... donc frais supplémentaires, etc ! Cela a suffit pour que le papa ( car la somme des revalorisations, quelques euros par mois, n'est jamais très très élevée ) s'empresse de me proposer d'étaler cet arriéré sur 5 mois et de suivre chaque année l'indexation ( et si je voulais bien faire le calcul pour lui, ça l'arrangerait ... ) .

Par contre, lorsque, pour 3-4 mois, j'ai demandé à un huissier d'intervenir directement, non seulement il m'a demandé un règlement d'avance, dès que j'ai eu prononcé le mot d' "artisan " ! mais le papa, après avoir vu l'avis de passage, m'a envoyé rapidement quelques chèques de ci-de là, que j'ai eu le tort d'encaisser : en effet, l'huissier n'ayant pas recouvré lui-même, les frais sont restés ceux payés par moi !! Et, lorsque je lui avais demandé quels calculs lui transmettre, il a été hors de question des revalorisations anciennes, il ne voulait connaître que les derniers mois de pension non réglées ...

Cdt ,

re tarasouris

mais c'est totalement illegale

la procedure de recouvrement de la dette alimentaire est completement gratuite pour la mere et ne peut etre facturer a aucun moment

c'est incroyable de lire des choses pareils , il y a des abus partout

j'ai encore une autre anedocte

cette personne que j'ai aidé a recuperer ses arrierés d'indexation de la pension alimentaire sur ces cinq années, me raconte ensuite qu'une amie a elle, ne sachant pas comment s'y prendre, consulte un avocat qui lui dit "

"je vais m'occuper de votre affaire pour 900 euro et que fais l'avocat ?
elle demande tout simplement a l'huissier de justice de saisir sur le salaire les dettes et la pension en saisie directe

je suis super choquée, car cet avocat aurait tout simplement pu dire a sa cliente " pour vous , c'est gratuit, voila ce qu'il faut faire, la procedure est simple et surtout le conseil est gratuit

et bien non, vous avez des gens malhonnetes de partout

si cet histoire est recente, vous pouvez toujours signalé ces faits la a la chambre des huissiers avec factures et preuves a l'appui

cordialement

Bonjour sophiag,

Pourrais tu me dire précisément comment je dois procéder auprés de l'huissier, s'il te plait car j'ai le sentiment qu'il essai de m'arnaquer.Merci agnés

bonjour agnes

tu dois saisir donc l'huissier par courrier recommandé (precaution, vaut mieux,) en lui demandant de recouvrir au dettes, ou arriérés des pensions alimentaires suivantes que tu detailles

tu joins le jugement de divorce et tu lui joins toutes pieces lui permettant de faire acceler la procedure, c'est a dire " nom et adresse de l'employeur , rib de l'ex conjoint , tout ce que tu possedes pour pouvoir identifier la residence, le lieu de travail surtout et le jugement de divorce , a ne pas oublier de joindre (photocopies ) à cette demande

tu patientes une semaine et tu le rappelles pour savoir ou en est la procedure si tu n'a pas de nouvelles

voila tout et il est censé te tenir au courant de la procedure par courrier qu'il a entamé

quels sont les impressions d'anarques que tu constates, pour mieux situez ton probleme ?

cordialement

Re -
Sophiag,

J'en saurai plus lundi, sur mon dossier, mais la personne au secrétariat que je viens d'avoir m'affirme que : en cas de paiement direct ( donc employeur connu, ou Assedic ... ), le créancier n'a pas de frais à avancer .
Si par contre une procédure de " droit commun ", sommation, injonction de payer ... doit être mise en place, la quasi-totalité des huissiers demandent des provisions et les encaissent en cas de non-réussite (ou arrêt du dossier après versements spontanés ...) . Dans mon cas, j'étais à priori "en plein dedans", puisqu'avec un travailleur indépendant, et ayant encaissé ses chèques de régularisation au fur et à mesure, alors qu'ils ne passaient pas par l'huissier, à ce que j'ai compris !

Ensuite, si 1ères procédures restées vaines, il faudrait saisir soit-même le Juge de l'Exécution afin que l'huissier soit en possession d'un nouveau titre d'exécution (frais déjà avancés compris) et reprenne l'affaire, mais là je rappellerai, car la personne n'était pas assez au courant, pas plus que sur les arriérés !

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re tarasouris

en effet, il est vrai que pour une saisie par injonction de payer, elle est payante, mais le tarif t'es annoncé avant de saisir l'huissier et non pas apres

ce que je te suggere, quand tu relances une telle procedure pour recuperer tes pensions ou arriérés

c'est d'appeller non pas un huissier , mais plusieurs pour comparer leur information

ainsi, tu as de quoi de faire un avis circonstanciel et de plus, argumenter vis a vis de l'huissier , qui je te le rappelles, pratiques les tarifs libres qu'il veut , donc, la concurance

il ya des procedures gratuites aussi, il faut donc se renseigner

nous ne connaissons pas toutes les lois et ils en existent des tonnes , comme une que j'ai decouverte recemment qui te permet de saisir le tresor public , apres toutes les tentatives mises en echec pour recouvrir les arriérés et le tresor public, c'est entierement gratuit

voila , a bientot, on se tient au courant
je te poste le lien pour acceder aux textes de loi
https://www.justice.fr/
cordialement

Bonsoir sophiag,

J'ai pris rdv auprés de la maison de la justice et du droit qui vont m'aider pour cette démarche.
je te remercie par avance de ton aide, bonne soirée.

Re -
et merci, Sophiag ,

Je vais recreuser la question des huissiers, que l'on nous indique, lorsque l'on se renseigne,( et que j'avais toujours professionnellement été obligée de connaître, avec indications internes de la Maison ! pour les contentieux ) comme " territorialement compétents ", donc toujours pas de choix possibles : vous habitez là, c'est Untel, votre débiteur habite là, c'est Untel, etc ... comme de leurs honoraires, sensés être codifiés par acte effectué , à la manière des notaires ! J'ai effectivement vu, l'an dernier encore, dans les bureaux d'accueil des tableaux affichés, émanant de la Chambre des Huissiers, indiquant quel huissier contacter lorsque le débiteur habite là ou là ...

C'est peut-être "géographique" et rural, dans mon département, il y a un T.G.I., DEUX T.I. ... et donc pas beaucoup d'Huissiers : d'ailleurs, la même SCP a plusieurs bureaux de " proximité ", avec permanence, mais ce sont les mêmes professionnels, à part le secrétariat-standard !

Donc, oui, je crois qu'il faut être bien prudent, et bien se renseigner plus avant que ce que l'on nous dit, car 'nul n'est sensé ignorer la loi", mais il y en a, comme tu dis, des tonnes, de lois ! ... dans lesquelles le citoyen Lambda a vite fait d'être "entortillé" et étouffé !

Personnellement, j'ai une chance, à savoir que je n'ai jamais été en " conflit ouvert ", et toujours prête à un retard, les difficultés inhérentes à la trésorerie des artisans ... Mais, après avoir ( même si cela m'a coûté, finalement !) montré un peu, qu' on pouvait avoir aussi des limites de tolérance et des moyens pour stopper à temps les retards, puis une simple RAR pour montrer que l'on pouvait aussi réclamer les arriérés, tout en acceptant les arrangements , étalements, cela a été suffisamment impressionnant pour rétablir un équilibre ... Ce mois-ci, je n'aurai pas la pension alimentaire : artisan couvreur, et pour cause de la tempête, les X déplacements, bâches, devis pour les assurances, ne vont amener aucune rentrée de trésorerie, donc le papa ne pouvant se payer, il m'a déjà prévenue qu'il ne pourrait pas pour ses filles ... Mais il était là 2 jours plus tard ( et c'était au plus vite ! ) et a colmaté le toit, fait rapidement le devis pour mon assurance etc et cela vaut bien ( mes voisins aimeraient !)de faire patienter la banque mais être resté en bons termes avec un ex-mari, qui se préoccupe, de moi-même en tant qu'ex-femme, de l'endroit où vivent ses filles, et que l'on puisse boire le café ensemble sans que cela fasse une affaire d'état ?

Pas trop de " justice " et de procédures, qui nourrissent les rancoeurs au lieu d'apaiser les relations avec le temps .
Quand il le faut, il le faut, tout dépend de la bonne volonté que ( non pas dit ! ) mais montre chacun au fil des évènements !

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bonjour tarasouris

ton cas est completement diferent sur plusieurs points

ton ex et toi , vous avez une bonne entente et il se préocupe de vous et fait ce qu'il peut , visiblement

toi meme, tu te montres tres tolerente et comprehensive, ce qui provoque une bonne volonté de part et d'autres

les procedures en contentieux n'ont pas lieu d'etre , au contraire, elles sont a eviter meme

ces conseils ne vallent que pour les femmes qui n'ont rien vu aboutir et face a un ex mari de MAUVAISE VOLONTE qui a les moyens de payer , mais qui fait tout pour ne pas le faire , bien entendu , ca coule de source

les conflits , les actions en justices, n'ont rien de bon de toute facon, elles sont forcement source de conflit et de degradation des relations

mais etant donné que chaque cas est diferent, on ne peut donc pas appliquer le tien aux autres, comme les autres au tiens
c'est vrai que toutes initiatives dans le sens de recuperer sa pension doit dabord commencer par une tentative a l'amiable et en prenant en compte evidement la situation nouvelle ou les dificultés de lautre parent, reciproquement

je pense que lorsque nous sommes face a deux parents qui sont de bonne volonté, comme dans ton cas, "belle exemple d'intelligence " , la justice n'a pas lieu d'etre, meme si par moment, il faut savoir rappeller une certaine fermété pour eviter le laissez allez

quand les hommes comprendront que la pension n'est pas une faveur qu'ils consentent, mais bien une contribution a l'education des enfants , tout ira un peu mieux, mais faut t'il qu'ils cessent aussi d'incriminer la mere de vouloir leur soutirer des sous pour leur confort personnell (ce que j'entend souvent et ce qui est LOIN d'etre la réalité quotidienne des mamans )

Bien Cordialement

bonjour agnes

tres bonne initiative, mais si je peux me permettre, au cas ou la maison de justice te propose de deposer une plainte pour abandon de famille, n'y adheres pas

c'est du bon sens sur plusieurs points

la premiere est que je ne vois pas comment le pere pourrait payer une pension en se voyant risquer la prison ?

la deuxieme est qu'il ne sert a rien d'aggraver les conflilts dans ce genre d'affaire, car ca ne mene qu'a des situations de blocage ou souvent les reactions du pere attaqués consistent ensuite a se rendre insolvables ect ect

il vaut mieux recuperer ses arrierés par des voix (-huissiers, saisies sur le comptes, sur salaires ) et evitez la plainte systematique ( je ne dis pas que c'est ton cas, je parle de facon general evidement )

dans mes interventions , j'entend trop souvent cette pratique utilisée de facon abusive pour " faire payer " l'autre

mais ces femmes ne reflechissent guere au consequences de leur acte qui auront aussi une consequence sur les visites de leur enfant et la rancoeur multiplier par 10 du pere , ce qui n'arrangera rien du tout

il faut juste agir de facon ferme "comme l'a dit Tarasouris " quand cela est neccessaire" mais sans abus

le papa comprendra mieux le message et peut etre deviendra plus raisonnable

bon courage

Bonjour sophiag

je suis séparée depuis 1992 et le papa n'en a rien à faire de nos deux enfants, surtout qu'aujourd'hui ils ont 19 et 17ans et que depuis deux ans il n'assume plus son droit de visite par rapport au plus jeune. Alors je ne fais que réclamer les arriérés de revalorisation pour les enfants, voilà. bien amicalement Agnès

bonjour agnes

laisse le assumer ses erreurs tout seul , car les choses peuvent evoluer avec tes enfants plus tard

il vaut mieux ne pas se mellez de cela, meme si cela fait mal, je le sais, et se contentez de recuperez la pension , donc, les arrierés

ca fait mal au porte monnaie donc, ca lui rappellera en meme temps qu'il a des enfants
bon courage et la meilleure decsision est celle qui ne cherche pas a se venger, mais penser uniquement aux enfants

cordialement

BONJOUR,

j'ai moi effectué une demande auprés d'un huissier de justice pour les arriérés
en effet c'est possinble mais que sur 6 mois en arriere avec un paiement direct
mais une autre procedure est en route pour les arrieres de + de 6 mois
l'huissier contacte le jaf au tribunal du domicile de votre ex et une saisie sera donc effectuer
pour moi le paiement direct a ete rapide 1 mois d'attente mais la saisie est plus longue
bon courage

bonjour

g moi meme effectuer un paiement direct et une saisie pour arriere de plus de 6 mois
l'huissier m'a dit ke les frais serait piur moi si je lanssait la procedure et que je n'etais pas sur de l'endroit exacte de son travail
adresse employeur!!!
heureusement pour mi, il travaillait bien la sinon les frais d'huissier etait a moi de payer
je ne trouve pas sa normal mais c se ke 2 huissier differents m'ont dit
alors se n'est pas gratuit pour la personne ki demande

bonjour

c'est SCANDALEUX , il y a des lois (je ne les ai pas sur la mains ) mais la demarche est gratuite , sauf pour le recouvrement d'une dette en une fois , c'est payant mais remboursable sur le debiteur

il faudrait peut etre porter plainte mesdames , aupres du procureur de la republique, ca me semble louche
et pourquoi j'ai pu obtenir 5 ANS d'arriérés pour une amie , sans meme un seul centime ou une seule condition en contre partie ?

de plus, en passant, c'etait plutot moi qui les harcelait de courrier pour qu'il accellere plus vite la procedure

c'est dans ce forum que j'entend dire que des huissiers font payer ou refuse l'arriéré des 5 ans, car dans la pratique, ce n'est pas ce que je constate, ce qui prouve que des malversations sont excercés de la part d'huissier

renseignez vous et munissez vous des lois avant d'allez voir un huissier Mesdames
voici la liste des demarches entierement GRATUITES , qui vont jusqu'au TRESOR PUBLIC pour le recouvrement
bonne lecture

https://www.justice.fr/]
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<gras>https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165#1
https://www.justice.fr/