Arriérés de revalorisation de pension aliment [Résolu/Fermé]

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10 mars 2020
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Bonjour,

j'ai rencontrer mon avocat hier qui m'a proposé de faire le rappel des arriérés de revalorisation de pension alimentaire sur 5 ans sur la saisie direct qu'à mon ex-conjoint pour nos deux enfants.Seulement l'huissier m'a répondu qu'il ne pouvait le faire que sur les 6 derniers mois. Comment dois je procéder s'il vous plaît,merci d'avance.

62 réponses

BONJOUR
POURQUOI HUSSIER IL TA DIT QU IL PEUT FAIRE QUE SUR 6 DERNIER MOI? ES QU IL APAS TRAVAILER AVANT? CAR SI SAIS LE CAS TU PEUT PAS REVENIRE 5 ANS ARRIER
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re tarasouris

en effet, il est vrai que pour une saisie par injonction de payer, elle est payante, mais le tarif t'es annoncé avant de saisir l'huissier et non pas apres

ce que je te suggere, quand tu relances une telle procedure pour recuperer tes pensions ou arriérés

c'est d'appeller non pas un huissier , mais plusieurs pour comparer leur information

ainsi, tu as de quoi de faire un avis circonstanciel et de plus, argumenter vis a vis de l'huissier , qui je te le rappelles, pratiques les tarifs libres qu'il veut , donc, la concurance

il ya des procedures gratuites aussi, il faut donc se renseigner

nous ne connaissons pas toutes les lois et ils en existent des tonnes , comme une que j'ai decouverte recemment qui te permet de saisir le tresor public , apres toutes les tentatives mises en echec pour recouvrir les arriérés et le tresor public, c'est entierement gratuit

voila , a bientot, on se tient au courant
je te poste le lien pour acceder aux textes de loi
https://www.justice.fr/
cordialement
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7 février 2009
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Bonjour GIGI64,

je pense que j'ai du mal m'exprimer. je dois réclamer les arriérés d'indexation qui se fait au 1er janvier de chaque année
sur la pension alimentaire pour nos deux enfants. merci d'avance pour ta réponse
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7 février 2009
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Bonjour sophiag

je suis séparée depuis 1992 et le papa n'en a rien à faire de nos deux enfants, surtout qu'aujourd'hui ils ont 19 et 17ans et que depuis deux ans il n'assume plus son droit de visite par rapport au plus jeune. Alors je ne fais que réclamer les arriérés de revalorisation pour les enfants, voilà. bien amicalement Agnès
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21 janvier 2011
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Bonjour,
à toutes ,


Hélas, c'est juste : pour bénéficier d'un retour sur 5 ans d'arriérés, il faut en passer d'abord par obtenir la décision du Juge de l' Exécution, qui ensuite permettra à l'Huissier, avec cette décision, de procéder au recouvrement par saisie .

L'huissier seul est sollicité pour un paiement direct, etc, et ne peut intervenir lui-même que sur les 6 derniers mois, voire l'encours .

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21 janvier 2011
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Re -

C'est possible de trouver des moyens, c'est vrai, d'alléger les choses ... !

Pour obtenir 5 ans de revalorisation jamais faites, refus total, j'avais adressé un R.A.R. bien détaillé, avec Code Civil, transmission du dossier au Juge de l' Exécution si pas de réponse ... donc frais supplémentaires, etc ! Cela a suffit pour que le papa ( car la somme des revalorisations, quelques euros par mois, n'est jamais très très élevée ) s'empresse de me proposer d'étaler cet arriéré sur 5 mois et de suivre chaque année l'indexation ( et si je voulais bien faire le calcul pour lui, ça l'arrangerait ... ) .

Par contre, lorsque, pour 3-4 mois, j'ai demandé à un huissier d'intervenir directement, non seulement il m'a demandé un règlement d'avance, dès que j'ai eu prononcé le mot d' "artisan " ! mais le papa, après avoir vu l'avis de passage, m'a envoyé rapidement quelques chèques de ci-de là, que j'ai eu le tort d'encaisser : en effet, l'huissier n'ayant pas recouvré lui-même, les frais sont restés ceux payés par moi !! Et, lorsque je lui avais demandé quels calculs lui transmettre, il a été hors de question des revalorisations anciennes, il ne voulait connaître que les derniers mois de pension non réglées ...

Cdt ,
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10 mars 2020
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re tarasouris

mais c'est totalement illegale

la procedure de recouvrement de la dette alimentaire est completement gratuite pour la mere et ne peut etre facturer a aucun moment

c'est incroyable de lire des choses pareils , il y a des abus partout

j'ai encore une autre anedocte

cette personne que j'ai aidé a recuperer ses arrierés d'indexation de la pension alimentaire sur ces cinq années, me raconte ensuite qu'une amie a elle, ne sachant pas comment s'y prendre, consulte un avocat qui lui dit "

"je vais m'occuper de votre affaire pour 900 euro et que fais l'avocat ?
elle demande tout simplement a l'huissier de justice de saisir sur le salaire les dettes et la pension en saisie directe

je suis super choquée, car cet avocat aurait tout simplement pu dire a sa cliente " pour vous , c'est gratuit, voila ce qu'il faut faire, la procedure est simple et surtout le conseil est gratuit

et bien non, vous avez des gens malhonnetes de partout

si cet histoire est recente, vous pouvez toujours signalé ces faits la a la chambre des huissiers avec factures et preuves a l'appui

cordialement
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7 février 2009
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Bonjour sophiag,

Pourrais tu me dire précisément comment je dois procéder auprés de l'huissier, s'il te plait car j'ai le sentiment qu'il essai de m'arnaquer.Merci agnés
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10 mars 2020
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bonjour agnes

tu dois saisir donc l'huissier par courrier recommandé (precaution, vaut mieux,) en lui demandant de recouvrir au dettes, ou arriérés des pensions alimentaires suivantes que tu detailles

tu joins le jugement de divorce et tu lui joins toutes pieces lui permettant de faire acceler la procedure, c'est a dire " nom et adresse de l'employeur , rib de l'ex conjoint , tout ce que tu possedes pour pouvoir identifier la residence, le lieu de travail surtout et le jugement de divorce , a ne pas oublier de joindre (photocopies ) à cette demande

tu patientes une semaine et tu le rappelles pour savoir ou en est la procedure si tu n'a pas de nouvelles

voila tout et il est censé te tenir au courant de la procedure par courrier qu'il a entamé

quels sont les impressions d'anarques que tu constates, pour mieux situez ton probleme ?

cordialement
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21 janvier 2011
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Re -
Sophiag,

J'en saurai plus lundi, sur mon dossier, mais la personne au secrétariat que je viens d'avoir m'affirme que : en cas de paiement direct ( donc employeur connu, ou Assedic ... ), le créancier n'a pas de frais à avancer .
Si par contre une procédure de " droit commun ", sommation, injonction de payer ... doit être mise en place, la quasi-totalité des huissiers demandent des provisions et les encaissent en cas de non-réussite (ou arrêt du dossier après versements spontanés ...) . Dans mon cas, j'étais à priori "en plein dedans", puisqu'avec un travailleur indépendant, et ayant encaissé ses chèques de régularisation au fur et à mesure, alors qu'ils ne passaient pas par l'huissier, à ce que j'ai compris !

Ensuite, si 1ères procédures restées vaines, il faudrait saisir soit-même le Juge de l'Exécution afin que l'huissier soit en possession d'un nouveau titre d'exécution (frais déjà avancés compris) et reprenne l'affaire, mais là je rappellerai, car la personne n'était pas assez au courant, pas plus que sur les arriérés !


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7 février 2009
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Bonsoir sophiag,

J'ai pris rdv auprés de la maison de la justice et du droit qui vont m'aider pour cette démarche.
je te remercie par avance de ton aide, bonne soirée.
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21 janvier 2011
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Re -
et merci, Sophiag ,


Je vais recreuser la question des huissiers, que l'on nous indique, lorsque l'on se renseigne,( et que j'avais toujours professionnellement été obligée de connaître, avec indications internes de la Maison ! pour les contentieux ) comme " territorialement compétents ", donc toujours pas de choix possibles : vous habitez là, c'est Untel, votre débiteur habite là, c'est Untel, etc ... comme de leurs honoraires, sensés être codifiés par acte effectué , à la manière des notaires ! J'ai effectivement vu, l'an dernier encore, dans les bureaux d'accueil des tableaux affichés, émanant de la Chambre des Huissiers, indiquant quel huissier contacter lorsque le débiteur habite là ou là ...

C'est peut-être "géographique" et rural, dans mon département, il y a un T.G.I., DEUX T.I. ... et donc pas beaucoup d'Huissiers : d'ailleurs, la même SCP a plusieurs bureaux de " proximité ", avec permanence, mais ce sont les mêmes professionnels, à part le secrétariat-standard !

Donc, oui, je crois qu'il faut être bien prudent, et bien se renseigner plus avant que ce que l'on nous dit, car 'nul n'est sensé ignorer la loi", mais il y en a, comme tu dis, des tonnes, de lois ! ... dans lesquelles le citoyen Lambda a vite fait d'être "entortillé" et étouffé !

Personnellement, j'ai une chance, à savoir que je n'ai jamais été en " conflit ouvert ", et toujours prête à un retard, les difficultés inhérentes à la trésorerie des artisans ... Mais, après avoir ( même si cela m'a coûté, finalement !) montré un peu, qu' on pouvait avoir aussi des limites de tolérance et des moyens pour stopper à temps les retards, puis une simple RAR pour montrer que l'on pouvait aussi réclamer les arriérés, tout en acceptant les arrangements , étalements, cela a été suffisamment impressionnant pour rétablir un équilibre ... Ce mois-ci, je n'aurai pas la pension alimentaire : artisan couvreur, et pour cause de la tempête, les X déplacements, bâches, devis pour les assurances, ne vont amener aucune rentrée de trésorerie, donc le papa ne pouvant se payer, il m'a déjà prévenue qu'il ne pourrait pas pour ses filles ... Mais il était là 2 jours plus tard ( et c'était au plus vite ! ) et a colmaté le toit, fait rapidement le devis pour mon assurance etc et cela vaut bien ( mes voisins aimeraient !)de faire patienter la banque mais être resté en bons termes avec un ex-mari, qui se préoccupe, de moi-même en tant qu'ex-femme, de l'endroit où vivent ses filles, et que l'on puisse boire le café ensemble sans que cela fasse une affaire d'état ?

Pas trop de " justice " et de procédures, qui nourrissent les rancoeurs au lieu d'apaiser les relations avec le temps .
Quand il le faut, il le faut, tout dépend de la bonne volonté que ( non pas dit ! ) mais montre chacun au fil des évènements !

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bonjour agnes

tres bonne initiative, mais si je peux me permettre, au cas ou la maison de justice te propose de deposer une plainte pour abandon de famille, n'y adheres pas

c'est du bon sens sur plusieurs points

la premiere est que je ne vois pas comment le pere pourrait payer une pension en se voyant risquer la prison ?

la deuxieme est qu'il ne sert a rien d'aggraver les conflilts dans ce genre d'affaire, car ca ne mene qu'a des situations de blocage ou souvent les reactions du pere attaqués consistent ensuite a se rendre insolvables ect ect

il vaut mieux recuperer ses arrierés par des voix (-huissiers, saisies sur le comptes, sur salaires ) et evitez la plainte systematique ( je ne dis pas que c'est ton cas, je parle de facon general evidement )

dans mes interventions , j'entend trop souvent cette pratique utilisée de facon abusive pour " faire payer " l'autre

mais ces femmes ne reflechissent guere au consequences de leur acte qui auront aussi une consequence sur les visites de leur enfant et la rancoeur multiplier par 10 du pere , ce qui n'arrangera rien du tout

il faut juste agir de facon ferme "comme l'a dit Tarasouris " quand cela est neccessaire" mais sans abus

le papa comprendra mieux le message et peut etre deviendra plus raisonnable

bon courage
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bonjour agnes

laisse le assumer ses erreurs tout seul , car les choses peuvent evoluer avec tes enfants plus tard

il vaut mieux ne pas se mellez de cela, meme si cela fait mal, je le sais, et se contentez de recuperez la pension , donc, les arrierés

ca fait mal au porte monnaie donc, ca lui rappellera en meme temps qu'il a des enfants
bon courage et la meilleure decsision est celle qui ne cherche pas a se venger, mais penser uniquement aux enfants

cordialement
BONJOUR,

j'ai moi effectué une demande auprés d'un huissier de justice pour les arriérés
en effet c'est possinble mais que sur 6 mois en arriere avec un paiement direct
mais une autre procedure est en route pour les arrieres de + de 6 mois
l'huissier contacte le jaf au tribunal du domicile de votre ex et une saisie sera donc effectuer
pour moi le paiement direct a ete rapide 1 mois d'attente mais la saisie est plus longue
bon courage
bonjour

g moi meme effectuer un paiement direct et une saisie pour arriere de plus de 6 mois
l'huissier m'a dit ke les frais serait piur moi si je lanssait la procedure et que je n'etais pas sur de l'endroit exacte de son travail
adresse employeur!!!
heureusement pour mi, il travaillait bien la sinon les frais d'huissier etait a moi de payer
je ne trouve pas sa normal mais c se ke 2 huissier differents m'ont dit
alors se n'est pas gratuit pour la personne ki demande
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bonjour

c'est SCANDALEUX , il y a des lois (je ne les ai pas sur la mains ) mais la demarche est gratuite , sauf pour le recouvrement d'une dette en une fois , c'est payant mais remboursable sur le debiteur

il faudrait peut etre porter plainte mesdames , aupres du procureur de la republique, ca me semble louche
et pourquoi j'ai pu obtenir 5 ANS d'arriérés pour une amie , sans meme un seul centime ou une seule condition en contre partie ?

de plus, en passant, c'etait plutot moi qui les harcelait de courrier pour qu'il accellere plus vite la procedure

c'est dans ce forum que j'entend dire que des huissiers font payer ou refuse l'arriéré des 5 ans, car dans la pratique, ce n'est pas ce que je constate, ce qui prouve que des malversations sont excercés de la part d'huissier

renseignez vous et munissez vous des lois avant d'allez voir un huissier Mesdames
voici la liste des demarches entierement GRATUITES , qui vont jusqu'au TRESOR PUBLIC pour le recouvrement
bonne lecture



https://www.justice.fr/]
https://www.justice.fr/


<gras>https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165#1
https://www.justice.fr/
bonjour sophiag

je vous repond tout de suite moi g u de la chance car mon ex travaillait bien ou je lai induker a l'huissier donc je n'ai rien payer.
mais g demander a l'huissier d'ecrire a la caf pour se renseigner ke l'entreprise etait exacte mais non l'huissier m'a repondu
"c a vous d'enqueter , de savoir vraiment son lieu de travaille sinon les frais de procedures seront a votre charge"
heureusement sa a marcher mais la une procedure est en cours pour les arrierer de plus de 6 mois et elle ma dit ke mon ex ne c pas presenter au juge executoire (je crois) et que les delibere serait le 11 (mai je pense) je pense kil sagit donc d'une saisie sur salaire?
je n'ai jamais recu de courrier pour m'informer de l'evolution je tel chak fois.
en tout k le paiement direct a marcher et a ete rapide
cordialement
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bonjour bichette

ah mais oui, il faut au moins avoir l'employeur ou le rib de l'ex mari
sinon, c'est une saisie attribution sur le compte et la, l'enquete faite par l'huissier sera payante, mais remboursable par le debiteur, donc l'ex mari

quand aux autres cas, vous avez la caf ou tout simplement le tresor public, qui reste gratuit
avant d'allez au tresor public ou la caf, il faut avoir entamer dabord les recours cités ci dessus, a savoir l'huissier

le tresor public saisit recupere les arriérés sans aucun frais pour le demandeur
la caf idem
l'huissier a egalement pour role de demandez a l'urssaf le nom de l'employeur du mari

pour suivre votre dossier, appellez les regulierement chaque semaine en notifiant par ecrit votre appel du jour a chaque fois (pour memoire )
voici les textes pour les recouvrements des dettes anterieurs aux 6 mois
cordialement

La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.La saisie rémunération ou la saisie sur salaireCette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail : · s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;· si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :· de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;· du décompte des sommes dues ;· de tout renseignement sur le débiteur. Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.La saisie-venteLa saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.


bonjour tarasouris

oui tu as de la chance d'etre en bon therme
moi il ma dit ke c t sa news femme ki ne ve pa kil pai pa pr son fils mais elle elle en a 4 et elle touche une pa
g eté tres tolerante pour retard et les non piement...
jusko jour ou g recu une convok o jaf pr une garde altern駧§
il ma precise ke c t sa cop ki voulé sa ps pa payer la pa, alors kil ne le pren meme pas, il navait droit ke 1 week par moi, ni tel pr aniv et noel.
la garde alterner lui a ete refuser pour x motif et il a le droit a 4 visite par mois plus avec mon accord
a ce jour toujours rien alors suite a son moif pr garde alterner g fai demarches aupres des huissiers et g decider de ne plus etre tolerante
moi je navai rien pour mon fils il ma tou pris et je me sui debrouiller san rien pour repartir de 0.
et 100 euros /mois je pense kil doi bien sa a son fils de 4 ans kil a mis dehors avec moi eb hiver alors kil navait ke 18 mois....
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