Réclamation facture travaux

cricri -  
Bonjour,
l'entrepreneur de travaux me réclame 3ans aprés la fin des travaux le paiement d'une facture dite oubliée. est-ce normal

4 réponses

  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir,

    De ce que j'ai pu relever sur les fiches pratiques de ce site, le delai de prescription extinctive est de 2 ans en ce qui vous concerne.

    L'artisan ne peux donc plus engager de procedure a votre encontre. Trop tard pour lui !
    1. Marie S
      Il y a prescription de deux ans, oui mais il y a un "mais", il ne faut pas que l'entrepreneur ait entrepris une action pour recouvrer cette créance pendant cette période sinon ça retarde la prescription d'autant.
      Donc vous n'avez pas forcément raison.
      1. Foyer Contributeur
        Bonsoir MarieS ,

        A priori, ce n'est pas dans les infos données sur le message.

        Nous ne pouvons repondre qu'en fonction des infos qui nous sont données.

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