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Foyer
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24 janv. 2009 à 18:44
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Bonsoir,
De ce que j'ai pu relever sur les fiches pratiques de ce site, le delai de prescription extinctive est de 2 ans en ce qui vous concerne.
L'artisan ne peux donc plus engager de procedure a votre encontre. Trop tard pour lui !
De ce que j'ai pu relever sur les fiches pratiques de ce site, le delai de prescription extinctive est de 2 ans en ce qui vous concerne.
L'artisan ne peux donc plus engager de procedure a votre encontre. Trop tard pour lui !
Il y a prescription de deux ans, oui mais il y a un "mais", il ne faut pas que l'entrepreneur ait entrepris une action pour recouvrer cette créance pendant cette période sinon ça retarde la prescription d'autant.
Donc vous n'avez pas forcément raison.
Donc vous n'avez pas forcément raison.
Foyer
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24 janv. 2009 à 18:54
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Bonsoir MarieS ,
A priori, ce n'est pas dans les infos données sur le message.
Nous ne pouvons repondre qu'en fonction des infos qui nous sont données.
A priori, ce n'est pas dans les infos données sur le message.
Nous ne pouvons repondre qu'en fonction des infos qui nous sont données.
La législation juridique et financière évolue en permanence...