A voir également:
- Réclamation facture travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
4 réponses
Bonsoir,
De ce que j'ai pu relever sur les fiches pratiques de ce site, le delai de prescription extinctive est de 2 ans en ce qui vous concerne.
L'artisan ne peux donc plus engager de procedure a votre encontre. Trop tard pour lui !
De ce que j'ai pu relever sur les fiches pratiques de ce site, le delai de prescription extinctive est de 2 ans en ce qui vous concerne.
L'artisan ne peux donc plus engager de procedure a votre encontre. Trop tard pour lui !
Il y a prescription de deux ans, oui mais il y a un "mais", il ne faut pas que l'entrepreneur ait entrepris une action pour recouvrer cette créance pendant cette période sinon ça retarde la prescription d'autant.
Donc vous n'avez pas forcément raison.
Donc vous n'avez pas forcément raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...