Réclamation facture travaux
cricri
-
acdod2010 -
acdod2010 -
Bonjour,
l'entrepreneur de travaux me réclame 3ans aprés la fin des travaux le paiement d'une facture dite oubliée. est-ce normal
l'entrepreneur de travaux me réclame 3ans aprés la fin des travaux le paiement d'une facture dite oubliée. est-ce normal
4 réponses
-
Bonsoir,
De ce que j'ai pu relever sur les fiches pratiques de ce site, le delai de prescription extinctive est de 2 ans en ce qui vous concerne.
L'artisan ne peux donc plus engager de procedure a votre encontre. Trop tard pour lui ! -
Il y a prescription de deux ans, oui mais il y a un "mais", il ne faut pas que l'entrepreneur ait entrepris une action pour recouvrer cette créance pendant cette période sinon ça retarde la prescription d'autant.
Donc vous n'avez pas forcément raison. -
Bonsoir MarieS ,
A priori, ce n'est pas dans les infos données sur le message.
Nous ne pouvons repondre qu'en fonction des infos qui nous sont données. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...