Maison

Refus de vente au prix du mandat

Résolu/Fermé

arielle -

Bonjour,
Je viens par l'intermédiaire d'une agence immobilière, de faire une offre ferme d'achat au prix maximum voulu par le vendeur. Celui-ci refuse sa signature alors meme que le mandat est respecté en tout point. En a-t-il le droit ? Quels sont nos recours ?

19 réponses

Réponse 1 / 19 - Meilleure réponse
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serena06
Vous avez fait une offre d'achat. Quel qu'en soit le prix, le vendeur n'est pas obligé d'accepter cette offre. Peut-être ne souhaite-t-il plus vendre, ou bien a-t-il un acquéreur à meilleur prix dans une autre agence ??... Il est dans son droit.

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1. arielle
  
  Je suis d'accord mais il y a eu un mandat de vente dans cette seule agence qui a été sollicitée par le vendeur. Donc un accord tacite si les conditions sont remplies, ce qui est le cas.
  
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2. pavon
  
  @arielleAyant retenu que l’offre de vente adressée au public précisait les conditions essentielles de cette vente et était exprimée par l’entremise de l’agent immobilier auquel avait été conféré un mandat de vente, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait formation du contrat dès qu’elle était acceptée par l’acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l’acceptation émise sur pollicitation des vendeurs, et que l’épouse, qui avait valablement signé le mandat de vente, était non moins valablement engagée que son mari à céder son immeuble et ne pouvait invoquer les dispositions de l’article 215, alinéa 3 du Code civil (ce texte prévoit le consentement obligatoire de l’épouse en cas de vente du logement familial)."
  source : jurisprudentes
  
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3. arielle
  
  @pavonDe toutes les façons je n'en reste pas là. J'ai pris RDV avec un avocat spécialisé en droit immobilier. Je suis décidée à faire valoir nos droits.
  
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4. arielle
  
  @arielleMerci à tous ceux qui ont pris de leur temps pour me répondre.
  
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5. sophiag Contributeur
  
  @ariellere
  
  tu sais que la premiere heure d'un avocat est gratuite
  donc, ne lui demande qu'un avis pour savoir si c'est ataquable ou pas
  et ensuite, vous convenez ou pas de faire affaire
  bonne chance
  
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Réponse 2 / 19
Igor1 Contributeur
Bonjour,
l'agence ayant mandat peut elle signer le compromis à la place du vendeur, avez-vous demandé à cette agence pourquoi elle ne remplie pas ses fonctions ?

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1. pavon
  
  bjr , non l'agence ne peut pas signer le compromis de vente , le mandat est une action de recherche d'un futur acquéreur , pour le reste c'est la liberté du vendeur ,la par contre le travail de l'agent est de savoir pourquoi ? qui dans
  l'affaire perd ça "com"
  
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2. sophiag Contributeur
  
  @pavonbonjour
  c'est faux
  il n'en a pas le droit
  vous pouvez portez plainte pour defaut de vente alors que celui ci correspond au prix indiqué
  vous en serez quitte pour recevoir des dommages et interets pour publicité mensongere
  
  faites le savoir a l'agence immobliere en prenant acte de leur refus par une lettre recommandé en precisant votre offre avec tous les detiails et dites dans cette lettre que vous les mettez en demeure de vous repondre , auquel cas, vous porterez plainte devant les autorités competantes
  
  un contrat de vente au prix offert ne peut pas se refuser, sauf si la raison est dans la loi
  
  cordialement
  
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3. pavon
  
  @sophiagnon l'offre n'est pas un compromis de vente !! des l'instant ou elle n'est pas signée des deux parties il n'y a aucune
  négociation , l'agence légalement est neutre , elle doit en revanche se rapprocher du vendeur pour savoir quel est le motif du refus , si il y avait eu signature de l'offre et après refus de signer le compromis là ok !!
  
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Réponse 3 / 19
sophiag Contributeur
renseignez vous mieux

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1. pavon
  
  oui sophiag oui je vais me renseigner a mon agence quittes pas je reviens !! quittes pas hein je reviens
  
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Réponse 4 / 19
lbigaret Modérateur
...C'est clair le vendeur ne peut refuser la vente au prix du mandat.....sauf vente déjà signée bien sur.

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1. sophiag Contributeur
  
  absolument
  
  cela s'apparente dans le droit a de la publicité mensongere et on n'a absolument pas le droit en droit legal
  
  tu peux te renseigner aupres de ton agence, et tu verras que la reponse sera la meme
  
  salutations
  
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2. lbigaret Modérateur
  
  @sophiagC'est surtout un engagement contractuel du mandat.
  
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3. sophiag Contributeur
  
  @lbigaretil faudrait bien se renseigner car les ventes mise sur le marché et refuser pour un autre motif que la signature ou un deces ou un motif recevable, est une tromperie et considerer donc comme motif de plainte aupres du droit
  
  sauf que je n'ai pas l'intitulé excat de la mention que l'on donne a cela, mais cela s'apparente a de la publicité mensongere
  
  on peut alors exiger de connaitre les raisons du refus et pour cela, il faut le faire en recommandé, par ecrit
  
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4. pavon
  
  @lbigaretre bjr " ...C'est clair le vendeur ne peut refuser la vente au prix du mandat.....sauf vente déjà signée bien sur "
  donc il peut , on est ok voila déjà un motif de refus !!! de plus lionel le proprio peut entre temps décider de mettre son bien a la location et tu fais quoi toi AI tu le mets au tribunal ? que dale ,et celui qui a fait une offre il va au tribunal avec une offre même pas signée ( qui légalement n'est qu'un début de commencement de preuve ) ????? lionel pas a toi !! mais pas a moi non plus !
  
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5. lbigaret Modérateur
  
  @pavonDifficile mais l'AI pourrait demander une indemnisation au vendeur pour non respect du mandat. Cela ne m'étonnerait pas qu'il y ait déjà eu jurisprudence sur ce sujet....à vérifier.
  
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Réponse 5 / 19
bea
BJR,

N'ayant aucn egagement contractuel entre l'agence et l'acquéreur,même si l'offre d'achat est au prix du mandat et que le propriétaire ne veut plus vendre l'acquéreur n'a aucun recours.
En revanche l'agence peut demander au vendeur selon les modalités et termes du mandat de vente de lui verser sa commission.

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1. metrodesiles
  
  Bravo Bea apres avoir fait la lecture de toute cette littérature enfin une personne pro ,une agence ne peu en aucun cas meme avec un madant signé de mise en vente signé une promesse sans une procuration ecrite du vendeur un mandat autorise une agence a faire des visites , la publication du bien et de trouver un acquéreur et de rédiger une promesse" mais pas de la signé" si vous étes dans immo relisez vos mandats
  si un vendeur refuse de signé la promesse il le peu en résiliant ce mandat tout simplement par contre si il n'annule pas ce mandat l'agence peu lui demander des honoraires mais la c'est une autre histoire
  
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Réponse 6 / 19
lbigaret Modérateur
Metrodesiles, personne ne dit qu'il faut signer à la place du mandant ! Il est évident qu'il faut être mandaté pour soit au travers du mandat, soit au travers d'une procuration. Par contre le mandant qui refuse la vente au prix du mandat peut-être recherché en responsabilité soit par l'agence soit par l'acquéreur qui a signer une intention d'achat à ce prix. La jurisprudence est citée précédemment.

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Réponse 7 / 19
hero
Bonjour,
Vous ne pourrez jamais obliger un vendeur à signé une promesse mandat de vente ou pas meme si l'offre est au prix, charges et conditions du mandat. il n'y que l'intimidation qui peut marcher. Une plainte de l'acquereur ne sera recevable par aucun tribunal (du bon sens) pour revenir aux avocats ils vous diront sans doute que vous avez raison (se sont avant tout des hommes d'affaires !!). pour le reste il y a des régles de droit civil. Maintenant il n'y a que ceux qui ont une decision de justice definitive qui peuvent en parler. A ma connaissance il n'existe aucune jurisprudence a ce sujet alors qu'il n'y à meme pas de promesse ou de compromis. je serais trés interressé de voir une décision dans ce sens.

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1. lbigaret Modérateur
  
  On ne peut obliger à la vente mais prétendre à dommages-intérêts en cas de mandat oui.....
  Voir la décision rendue par la Cour d'appel de Riom le 8 Janvier 2004.
  
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2. felafel
  
  @lbigaretBonsoir,
  
  J'ai un problème similaire que je vais décrire ci-dessous. Je suis agent immobilier, j'ai servi d'intermédiaire pour la vente de murs de boutique. Le vendeur et l'acquéreur sont tombés d'accord sur le prix le 26/06. j'ai toutes les échanges écrits : le vendeur m'a communiqué un certain nombre d'éléments y compris les coordonnées de son notaire, une date a été fixée pour la signature du compromis... Le seul hic c'est que le propriétaire ne m'a pas encore renvoyé le mandat signé !
  
  Le 02/07, le propriétaire m'appelle pour me dire qu'il a une offre - supérieure au prix auquel j'ai vendu ce bien - au prix du mandat par l'intermédiaire d'une autre agence.
  
  Sachant que mon offre est antérieure à celle de l'autre agence, le vendeur est-il obligé d'accepter mon offre ou celle de l'autre agence ?
  
  Juste pour conclure cette histoire compliquée, ma cliente est prête à surenchérir.
  
  D'avance, merci pour vore réponse.
  
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3. lbigaret Modérateur
  
  @felafelVous n'avez pas de mandat....donc vous ne pouvez être intermédiaire.....loi Hoguet !
  Seule une offre correctement formulée, conjointement signée et datée par toutes les parties peut être réellement contraignante (1583 du CC)
  
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4. totoche
  
  Alors comme ça vous prétendez être agent immobilier et vous ne connaissez pas les textes? Vous faites sans doute parti de ces personnes qui s'improvisent comme tel mais qui sont en faite indépendants et qui débarquent dans ce métier sans formation véritable. A savoir comme je le dis plus haut que lorsque le mandat est sans exclusivité le vendeur peut vendre avec une autre agence ou par lui-même plus cher mais pas en-dessous du prix net vendeur du premier mandat.
  
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Réponse 8 / 19
arielle
Ce refus au prix du mandat (prix maxi) est attaquable car la vente ne doit pas devenir amha une enchère sans limite..
J'aurai des réponses précises en septembre à ce sujet.

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1. felafel
  
  Bonjour,
  
  Si ma position est défendable, j'envisage une action en justice. Merci de me donner les réponses avant septembre si possible :-)
  
  Merci d'avance.
  
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Réponse 9 / 19
arielle
réponse à Lbigaret : Vous n'avez pas de mandat....donc vous ne pouvez être intermédiaire.....loi Hoguet !

Si justement il y a mandat ( de l'agence immobilière) au prix fixé ( c'est à dire au prix demandé par le vendeur).

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1. lbigaret Modérateur
  
  ....je répondais à Felafel ! Lui n'en avait pas officiellement.
  
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Réponse 10 / 19
felafel
Bonjour,

Merci pour votre réponse. je dois apporter la précision suivante.
J'ai fait parvenir un mandat au propriétaire par courrier qui m'a promis de me le renvoyer mais ne l'a pas fait :
<<Je vous le renverrai aussitôt. par contre, je ne dispose pas de fax ni de scanner ici>>

Donc officiellement, je n'ai pas de mandat.

Par contre, celui a écrit dans un e-mail :
<<Je n'ai pas de notaire à Paris. Je charge Maître XXXX Notaire à 55170 ANCERVILLE - 9, rue du Chateau - BP 9 de représenter mes intérêts dans cette transaction.>>

Peut-on considérer qu'il m'a tacitement mandaté pour vendre son bien ?

Cdt,

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Réponse 11 / 19
lbigaret Modérateur
Felafel, le formalisme du mandat est très "épluché" en cas de contestation donc il n'y a pas de tacite mandat.

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Réponse 12 / 19
rien
Bonjour,
Si vous n'avez pas de mandat de vente signé avec le vendeur en bonne et due forme, vous ne pouvez prétendre à rien : enregistrement sur un registre des mandats etc ...
C'est tout simplement la loi Hoguet.
Le reste de vos documents avec votre client (émail etc ...) ne vaut rien à cet effet.
Désolé.

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Réponse 13 / 19
aquanat02
bonjour,je sais que cette question est ancienne mais je suis entrain de vivre le meme probleme que vous!!!!le vendeur a signé un mandat de vente ,j ai signé le compromis au montant souhaité mais le vendeur ne veut plu vendre car il estime qu il peut la vendre plus cher ds une autre agence!!!!le vendeur n a pas signé le compromis mais le notaire m a dit qu il lui a donné l autorisation de la signature ds le mandat,le delai de 7 jr pr le vendeur est dépassé depuis 1mois et demi? donc la maison est a qui? j ai peur car j ai vendu ma maison pr celle ci et j ai 3 enfants donc c est beaucoup d inquietude !!!! merci de me repondre s il vs plait

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1. lbigaret Modérateur
  
  Que dit l'agent immobilier avec qui vous avez signé ?
  
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2. space@
  
  Un propriétaire qui se rétracte doit une indemnisation,de10% du montant de la vente,voire plus.Je ne comprends pas que l'agence ne vous contacte pas.Le montant de l'indemnisation est stipulé sur votre compromis.Comme l'internaute précédent, je m'interroge sur le rôle de l'agence immobilière.
  Aviez-vous versé une caution?
  Relisez bien les documents en votre possession, N'hésitez pas à contacter le secrétariat du tribunal qui vous conseillera.
  S'il est évident que cette maison vous revient de droit, déposez un référé par lettre recommandée avec accusé de réception avec photocopies de tous les documents et votre affaire se règlera sous une quinzaine, dès réception.et traitement par le dit tribunal.
  Un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie obligerait l'agence à s'expliquer auprès d'une autorité.et ne pourrait que valider votre détresse.
  Tenez bon,De tout coeur avec vous, Dans l'espoir de vous lire avec de bonnes nouvelles.
  
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3. lbigaret Modérateur
  
  Attention Space, ici le compromis n'est pas signé donc le vendeur ne doit rien à l'acquéreur ! Seul l'AI peut réclamer des indemnités au vendeur.
  
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Réponse 14 / 19
space@
Personne ne peut obliger un propriétaire à vendre contre son gré.

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Réponse 15 / 19
lbigaret Modérateur
Bien sur que si Space ! Le juge !

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Réponse 16 / 19
Kirah
Quand vous faites une offre d' achat au prix du mandat, la vente est dite "parfaite". Cela engage donc les deux parties a mener la vente au bout. Seul une condition suspensives appliquées pourra casser cette vente, tel qu'un refus de prêt, le décès d'une des parties et autres conditions stipulées.
Donc si vs aviez fait une offre au prix demandé mais que le vendeur a ensuite préféré vs ignorez pour prendre une offre au dessus du prix demandé, ce n'est pas votre problème, la vente était parfaite, vs étiez le 1er il doit donc vs vendre son bien. Si il s'acharne a ne pas vs le vendre, demander des dommages et interets( bien sur plus importants si possible que la différence qu'il pensait gagner en faisant affaire avec le 2ème acquéreur...)
Vs l'aurez compris, la loi est de votre coté!
Pour les honoraires de l'agence ds un cas pareil, le nego peut demander que lui soit payé sa commission en rassemblant le maximum de preuves de son travail pour mener la vente. Il vaut mieux pour lui porter plainte avec le client pour espérer un meilleur résultat. Une juriste prudence avait ordonné au vendeur de payer les honoraires.

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1. lbigaret Modérateur
  
  Kirah.....une offre n'est pas une vente....votre raisonnement est donc erroné. même deux ans plus tard.
  
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2. Kirah
  
  Une offre au prix demandé est une promesse d'achat ou de vente selon la artie qu'on représente! Voici pourquoi on parle de "vente parfaite" car elle n'a pas lieu de litige, elle répond aux exigences du vendeur. Faire une telle offre d'achat engage bcp plus qu'on ne le croit!! Et des 2parties, j'insiste bien! Ce n'est as un raisonnement, c'est juste la loi qui parle!! Il n'y a pas a raisonner ni parlementer sur cela, c'est ainsi que la loi a été faite. MM. 2ans après, elle fait foi!
  
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3. lbigaret Modérateur
  
  Non, toujours pas d'accord une offre n'est pas une promesse il faut être précis Kirah. Eventuellement une offre respectant un certain formalisme et signée par toutes les parties peut-être considérée comme une vente au sens du 1583 du CC. L'engagement de l'acquéreur reste, même dans ce cas, assez hypothétique.
  
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4. Kirah
  
  On parle a priori de l'engagement du vendeur ici et non pas de l'acquereur. Ds le cas de figure cité plus haut, et ds la mesure où l'offre avait été écrite au prix demandé, j'insisterai tjrs: la vente est dite parfaite. Si sur l'offre était stipulé des conditions suspensives. Que celle ci n'ont pas été réalisées c'est a dire que ni le vendeur ni l'acquereur les ont fait jouer, alors le vendeur est engagé et ne peut plus reculer. Quelque soit les offres venant après,mm si il en reçoit au triple du prix demandé, celui ci reste engagé avec le 1er! Heureusement d'ailleurs! Qd j'evoque une "promesse de vente" de la part du vendeur, vs devez comprendre qu'il ne s'agit pas du document (unilatérale ou synallagmatique) mais de l'engagement prit. La personne ayant eu ce problème peut donc obliger le vendeur a lui vendre son bien ou demander des dommages et interets...
  
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5. lbigaret Modérateur
  
  Et des 2parties, j'insiste bien! je ne fais que vous citer....ceci ne concerne éventuellement qu'une offre contre-signée !
  l'offre avait été écrite au prix demandé, j'insisterai tjrs: la vente est dite parfaite. toujours faux et il y a de la jurisprudence sur le sujet. Le vendeur n' est pas engagé par une offre. Vous confondez avec son engagement par le mandat. A ce sujet seule l'AI peut engager une action en dédommagement contre le vendeur, l'acquéreur ne peut mener aucune action.....nous parlons bien entendu toujours d'une offre unilatérale.
  
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Réponse 17 / 19
Igor1 Contributeur
Bonjour,
je pense que vous pouvez obliger la vente ou demander des dommages et intérêts soit 10 % du montant de l'achat. Un notaire vous confirmera cela gratuitement.

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1. kasom Modérateur
  
  Igor1 : Kirah a réveillé un post de deux ans qui dormait bien au chaud ...
  
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2. Igor1 Contributeur
  
  Bonjour, oui je me suis aperçu de cela trop tard, désolé
  
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3. kasom Modérateur
  
  pas de quoi être désolé, juste irrité par ces quelques touristes qui déterrent des post on sait pas trop comment ni pourquoi ...il fallait aller le chercher celui là .. ;=))
  
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Réponse 18 / 19
Kirah
La touriste a trouver le post via le net en faisant des recherches sur un sujet, tt comme pourrait le faire les autres touristes en quête de réponses face a ces problèmes que tt un chacun peut rencontrer. Du coup en lisant les réponses et puisque la loi n'a pas bougé depuis sur cette problématique, j'ai voulu donner une réponse pouvant servir aux prochains qui auraient ces soucis...a priori personne n'a évoqué la "vente parfaite"hors elle est essentielle et prioritaire en cas de litige de ce type...
Peut être que les prochains touristes y verront la solution a leur problématique....

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1. kasom Modérateur
  
  bizarre, la vente parfaite est abordée sur ce forum au moins une foi par semaine ...
  
  donc c'est gentil de passer nous voir, mais deux ans plus tard ...
  
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Réponse 19 / 19
Kirah
En venant des recherches du net, ça ne se présente pas comme un forum mais comme un site. Tu n'as qu'à essayer par G...le, tu verras bien par toi mm. Donc rien de "Bizarre"....

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Refus de vente au prix du mandat

19 réponses

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