Refus de vente au prix du mandat [Résolu/Fermé]

Bonsoir,

J'ai un problème similaire que je vais décrire ci-dessous. Je suis agent immobilier, j'ai servi d'intermédiaire pour la vente de murs de boutique. Le vendeur et l'acquéreur sont tombés d'accord sur le prix le 26/06. j'ai toutes les échanges écrits : le vendeur m'a communiqué un certain nombre d'éléments y compris les coordonnées de son notaire, une date a été fixée pour la signature du compromis... Le seul hic c'est que le propriétaire ne m'a pas encore renvoyé le mandat signé !

Le 02/07, le propriétaire m'appelle pour me dire qu'il a une offre - supérieure au prix auquel j'ai vendu ce bien - au prix du mandat par l'intermédiaire d'une autre agence.

Sachant que mon offre est antérieure à celle de l'autre agence, le vendeur est-il obligé d'accepter mon offre ou celle de l'autre agence ?

Juste pour conclure cette histoire compliquée, ma cliente est prête à surenchérir.

D'avance, merci pour vore réponse.

Vous n'avez pas de mandat....donc vous ne pouvez être intermédiaire.....loi Hoguet !
Seule une offre correctement formulée, conjointement signée et datée par toutes les parties peut être réellement contraignante (1583 du CC)

bonjour
c'est faux
il n'en a pas le droit
vous pouvez portez plainte pour defaut de vente alors que celui ci correspond au prix indiqué
vous en serez quitte pour recevoir des dommages et interets pour publicité mensongere

faites le savoir a l'agence immobliere en prenant acte de leur refus par une lettre recommandé en precisant votre offre avec tous les detiails et dites dans cette lettre que vous les mettez en demeure de vous repondre , auquel cas, vous porterez plainte devant les autorités competantes

un contrat de vente au prix offert ne peut pas se refuser, sauf si la raison est dans la loi

cordialement

non l'offre n'est pas un compromis de vente !! des l'instant ou elle n'est pas signée des deux parties il n'y a aucune
négociation , l'agence légalement est neutre , elle doit en revanche se rapprocher du vendeur pour savoir quel est le motif du refus , si il y avait eu signature de l'offre et après refus de signer le compromis là ok !!

C'est surtout un engagement contractuel du mandat.

il faudrait bien se renseigner car les ventes mise sur le marché et refuser pour un autre motif que la signature ou un deces ou un motif recevable, est une tromperie et considerer donc comme motif de plainte aupres du droit

sauf que je n'ai pas l'intitulé excat de la mention que l'on donne a cela, mais cela s'apparente a de la publicité mensongere

on peut alors exiger de connaitre les raisons du refus et pour cela, il faut le faire en recommandé, par ecrit

re bjr " ...C'est clair le vendeur ne peut refuser la vente au prix du mandat.....sauf vente déjà signée bien sur "
donc il peut , on est ok voila déjà un motif de refus !!! de plus lionel le proprio peut entre temps décider de mettre son bien a la location et tu fais quoi toi AI tu le mets au tribunal ? que dale ,et celui qui a fait une offre il va au tribunal avec une offre même pas signée ( qui légalement n'est qu'un début de commencement de preuve ) ????? lionel pas a toi !! mais pas a moi non plus !

Difficile mais l'AI pourrait demander une indemnisation au vendeur pour non respect du mandat. Cela ne m'étonnerait pas qu'il y ait déjà eu jurisprudence sur ce sujet....à vérifier.

ok et si tu as des mandats de gestion du proprio en question ... et en plus celui invoqué ici !!! tu expliques a l'acheteur que le bien a été vendu par une autre agence point .
je ne suis pas ici comme certains pour faire du copié collé de texte de lois ( faut il encore les comprendres ) et envoyer les gens systhématiquement devant les tribunaux , mais je réagis de façon pragmatique avec les tuiles
de motre métier au quotidien .. comme toi sans doute en éssayant de préserver les interêts de tous , je crois !

C'est vrai Pavon, en n'oubliant pas d'ailleurs que, déontologiquement, nous devons préserver les intérêts du mandant.
Cela étant ici on essaye de répondre en toute objectivité aux questions et il n'est absolument pas question de pousser les personnes vers les tribunaux. Un bon accord entre parties vaut toutes les décisions de justice.

Cela étant dit voici le résultat de ma petite recherche :
"L’offre ou pollicitation est la manifestation de volonté d’une personne qui se déclare prête à conclure un contrat déterminé. En matière de vente, c’est donc l’acte par lequel une personne se déclare prête à vendre (offre de vente) ou à acheter (offre d’achat) à des conditions spécialement précisées dans l’offre ou encore à des conditions résultant des usages ou des relations antérieures des parties. Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) constitue une offre de vente (Cour d’appel de Bourges, 16 décembre 1998).

S’agissant d’immeubles offerts à la vente par un agent immobilier, "l’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à une personne déterminée" (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 28 novembre 1968 et 12 février 1975 ; Bull. civ. 1975, III, n° 60). Une position différente a cependant été retenue par la Cour de Montpellier pour un mandat de vente donné à une agence immobilière (Cour d’appel de Montpellier, 2 mai 2002).

Il faut cependant s’attacher à la jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier à un arrêt de la 3e Chambre civile du 20 mars 1996 (Pourvoi N° 2002-218076), qui peut être résumé comme suit :

Ayant retenu que l’offre de vente adressée au public précisait les conditions essentielles de cette vente et était exprimée par l’entremise de l’agent immobilier auquel avait été conféré un mandat de vente, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait formation du contrat dès qu’elle était acceptée par l’acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l’acceptation émise sur pollicitation des vendeurs, et que l’épouse, qui avait valablement signé le mandat de vente, était non moins valablement engagée que son mari à céder son immeuble et ne pouvait invoquer les dispositions de l’article 215, alinéa 3 du Code civil (ce texte prévoit le consentement obligatoire de l’épouse en cas de vente du logement familial)."
source : jurisprudentes

En fait il y a eu surenchère faite par un particulier au propriétaire. Nous avons été le jeu d'une surenchère qui a permis au propriétaire d'augmenter son prix, fixé sur mandat, de 15000euros. En effet un 2ème acheteur a pris contact directement avec le propriétaire. Ce dernier maintenant nous refuse la vente malgré l'offre ferme d'achat réalisée à une date antérieure.

Je reprécise que le prix de l'offre ferme d'achat est le prix demandé par le propriétaire en première instance. Prix que nous n'avons pas discuté.