Refus de vente au prix du mandat [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse : kasom
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18 septembre 2019
- 19 juin 2011 à 10:13
Bonjour,
Je viens par l'intermédiaire d'une agence immobilière, de faire une offre ferme d'achat au prix maximum voulu par le vendeur. Celui-ci refuse sa signature alors meme que le mandat est respecté en tout point. En a-t-il le droit ? Quels sont nos recours ?
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Vous avez fait une offre d'achat. Quel qu'en soit le prix, le vendeur n'est pas obligé d'accepter cette offre. Peut-être ne souhaite-t-il plus vendre, ou bien a-t-il un acquéreur à meilleur prix dans une autre agence ??... Il est dans son droit.

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droit-finances 24931 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

> pavon -
De toutes les façons je n'en reste pas là. J'ai pris RDV avec un avocat spécialisé en droit immobilier. Je suis décidée à faire valoir nos droits.
> arielle -
Merci à tous ceux qui ont pris de leur temps pour me répondre.
sophiag
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15 mai 2019
6173 > arielle -
re

tu sais que la premiere heure d'un avocat est gratuite
donc, ne lui demande qu'un avis pour savoir si c'est ataquable ou pas
et ensuite, vous convenez ou pas de faire affaire
bonne chance
lbigaret
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5 juillet 2014
3716 > arielle -
Compte tenu de la position de la jurisprudence c'est probablement recevable, faites vous aider par l'Ai (qui aurait pu se bouger un peu....bref) notamment en vous communiquant une copie de son mandat. Merci de nous tenir au courant de vos démarches.
> lbigaret
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5 juillet 2014
-
J'ai été voir mon notaire qui m'a dit que nous étions dans notre plein droit, le propriétaire se doit de poursuivre la vente. Il va commencer par une prise de contact.
18
Merci
Bonjour,
Vous ne pourrez jamais obliger un vendeur à signé une promesse mandat de vente ou pas meme si l'offre est au prix, charges et conditions du mandat. il n'y que l'intimidation qui peut marcher. Une plainte de l'acquereur ne sera recevable par aucun tribunal (du bon sens) pour revenir aux avocats ils vous diront sans doute que vous avez raison (se sont avant tout des hommes d'affaires !!). pour le reste il y a des régles de droit civil. Maintenant il n'y a que ceux qui ont une decision de justice definitive qui peuvent en parler. A ma connaissance il n'existe aucune jurisprudence a ce sujet alors qu'il n'y à meme pas de promesse ou de compromis. je serais trés interressé de voir une décision dans ce sens.
lbigaret
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5 juillet 2014
3716 -
On ne peut obliger à la vente mais prétendre à dommages-intérêts en cas de mandat oui.....
Voir la décision rendue par la Cour d'appel de Riom le 8 Janvier 2004.
> lbigaret
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5 juillet 2014
-
Bonsoir,

J'ai un problème similaire que je vais décrire ci-dessous. Je suis agent immobilier, j'ai servi d'intermédiaire pour la vente de murs de boutique. Le vendeur et l'acquéreur sont tombés d'accord sur le prix le 26/06. j'ai toutes les échanges écrits : le vendeur m'a communiqué un certain nombre d'éléments y compris les coordonnées de son notaire, une date a été fixée pour la signature du compromis... Le seul hic c'est que le propriétaire ne m'a pas encore renvoyé le mandat signé !

Le 02/07, le propriétaire m'appelle pour me dire qu'il a une offre - supérieure au prix auquel j'ai vendu ce bien - au prix du mandat par l'intermédiaire d'une autre agence.

Sachant que mon offre est antérieure à celle de l'autre agence, le vendeur est-il obligé d'accepter mon offre ou celle de l'autre agence ?

Juste pour conclure cette histoire compliquée, ma cliente est prête à surenchérir.

D'avance, merci pour vore réponse.
lbigaret
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5 juillet 2014
3716 > felafel -
Vous n'avez pas de mandat....donc vous ne pouvez être intermédiaire.....loi Hoguet !
Seule une offre correctement formulée, conjointement signée et datée par toutes les parties peut être réellement contraignante (1583 du CC)
Alors comme ça vous prétendez être agent immobilier et vous ne connaissez pas les textes? Vous faites sans doute parti de ces personnes qui s'improvisent comme tel mais qui sont en faite indépendants et qui débarquent dans ce métier sans formation véritable. A savoir comme je le dis plus haut que lorsque le mandat est sans exclusivité le vendeur peut vendre avec une autre agence ou par lui-même plus cher mais pas en-dessous du prix net vendeur du premier mandat.
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
l'agence ayant mandat peut elle signer le compromis à la place du vendeur, avez-vous demandé à cette agence pourquoi elle ne remplie pas ses fonctions ?
bjr , non l'agence ne peut pas signer le compromis de vente , le mandat est une action de recherche d'un futur acquéreur , pour le reste c'est la liberté du vendeur ,la par contre le travail de l'agent est de savoir pourquoi ? qui dans
l'affaire perd ça "com"
sophiag
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15 mai 2019
6173 > pavon -
bonjour
c'est faux
il n'en a pas le droit
vous pouvez portez plainte pour defaut de vente alors que celui ci correspond au prix indiqué
vous en serez quitte pour recevoir des dommages et interets pour publicité mensongere

faites le savoir a l'agence immobliere en prenant acte de leur refus par une lettre recommandé en precisant votre offre avec tous les detiails et dites dans cette lettre que vous les mettez en demeure de vous repondre , auquel cas, vous porterez plainte devant les autorités competantes

un contrat de vente au prix offert ne peut pas se refuser, sauf si la raison est dans la loi

cordialement
> sophiag
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15 mai 2019
-
non l'offre n'est pas un compromis de vente !! des l'instant ou elle n'est pas signée des deux parties il n'y a aucune
négociation , l'agence légalement est neutre , elle doit en revanche se rapprocher du vendeur pour savoir quel est le motif du refus , si il y avait eu signature de l'offre et après refus de signer le compromis là ok !!
11
Merci
BJR,

N'ayant aucn egagement contractuel entre l'agence et l'acquéreur,même si l'offre d'achat est au prix du mandat et que le propriétaire ne veut plus vendre l'acquéreur n'a aucun recours.
En revanche l'agence peut demander au vendeur selon les modalités et termes du mandat de vente de lui verser sa commission.
Bravo Bea apres avoir fait la lecture de toute cette littérature enfin une personne pro ,une agence ne peu en aucun cas meme avec un madant signé de mise en vente signé une promesse sans une procuration ecrite du vendeur un mandat autorise une agence a faire des visites , la publication du bien et de trouver un acquéreur et de rédiger une promesse" mais pas de la signé" si vous étes dans immo relisez vos mandats
si un vendeur refuse de signé la promesse il le peu en résiliant ce mandat tout simplement par contre si il n'annule pas ce mandat l'agence peu lui demander des honoraires mais la c'est une autre histoire
4
Merci
Quand vous faites une offre d' achat au prix du mandat, la vente est dite "parfaite". Cela engage donc les deux parties a mener la vente au bout. Seul une condition suspensives appliquées pourra casser cette vente, tel qu'un refus de prêt, le décès d'une des parties et autres conditions stipulées.
Donc si vs aviez fait une offre au prix demandé mais que le vendeur a ensuite préféré vs ignorez pour prendre une offre au dessus du prix demandé, ce n'est pas votre problème, la vente était parfaite, vs étiez le 1er il doit donc vs vendre son bien. Si il s'acharne a ne pas vs le vendre, demander des dommages et interets( bien sur plus importants si possible que la différence qu'il pensait gagner en faisant affaire avec le 2ème acquéreur...)
Vs l'aurez compris, la loi est de votre coté!
Pour les honoraires de l'agence ds un cas pareil, le nego peut demander que lui soit payé sa commission en rassemblant le maximum de preuves de son travail pour mener la vente. Il vaut mieux pour lui porter plainte avec le client pour espérer un meilleur résultat. Une juriste prudence avait ordonné au vendeur de payer les honoraires.
kasom
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18 septembre 2019
5557 -
Bonjour à tous les deux

Ci dessous un lien ( vous verrez ...) mais j'ai pas vraiment encore compris la réponse ...bien que j'ai posé la question ....

Intéressant.
Tous ces termes juridiques sont souvent délicats à comprendre en effet. A priori la réponse donnée ds votre lien, rentre parfaitement dans le débat qui nous "oppose". Elle expose bien le fait que la loi dit avec l'art 1583 du Cc qu'a partir du moment où le vendeur a donné mandat, qu'une pub (via l'agence immo, le net, les journaux...) ayant été passée et ayant suffisamment de précisions sur le bien à vendre et le prix de celui ci, en l'occurrence si un acheteur accepte ce prix sans négocier, le vendeur n'a pas à contre signer l'offre puisque c'est lui qui a proposer et l'acheteur qui a accepter. Mais le petit (1) tout en bas de la réponse stipule bien que la Cour à violé cet art de loi en statuant à l'inverse de celui ci. Elle n'a donc pas respecté le texte de loi s'y référant et à préféré juger l'affaire sur d'autres critères.
Ca rejoint ce que nous disions plus haut, si vous engagez une procédure contre un vendeur, la loi est de votre côté mais suivant les juges le résultat sera différent. Il est donc plus prudent de demander des dommages et intérêts et repartir en recherche, mais si vraiment le coup de coeur à été énorme vous pouvez tenter en mettant en avant l'art 1583 du Cc.
lbigaret
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5 juillet 2014
3716 -
:o) L ! Tu as posé la question complémentaire et la réponse est plus circonstanciée. En fait la pollicitation ne pourra fonctionner que si le mandataire a le pouvoir express de signer la vente. Nos mandats ne le permettent pas à 99,99 % (voire plus ? ;o))
Cela ne donnera pas envie aux lecteurs de passer par agence alors que ces dernières souffrent beaucoup en ce moment avec la crise de l'immobilier. Dommage pour la profession. Mieux vaudrait encourager le futur acquéreur à aller chercher une maison ailleurs plutôt qu'un tel acharnement à vouloir forcer quelqu'un à vendre son bien. De toute façon aucune offre ni compromis ayant été signés et dans la mesure ou le mandat est sans exclusivité, le vendeur ne doit rien ni à l'agence ni à l'éventuel acquéreur.
kasom
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18 septembre 2019
5557 -
Bonjour totoche

Mieux vaudrait encourager le futur acquéreur à aller chercher une maison ailleurs plutôt qu'un tel acharnement à vouloir forcer quelqu'un à vendre son bien.

je comprends votre réaction mais encore le vendeur est plus protégé derrière l'agence immobilière qu'en publiant une annonce en directe .
Derrière l'agence il peut encore changer d'avis ( certes il devra négocier des dommages et intérêts avec l'agence, ) , mais s'il a passé l'annonce en direct il est réellement coincé ...

3
Merci
La touriste a trouver le post via le net en faisant des recherches sur un sujet, tt comme pourrait le faire les autres touristes en quête de réponses face a ces problèmes que tt un chacun peut rencontrer. Du coup en lisant les réponses et puisque la loi n'a pas bougé depuis sur cette problématique, j'ai voulu donner une réponse pouvant servir aux prochains qui auraient ces soucis...a priori personne n'a évoqué la "vente parfaite"hors elle est essentielle et prioritaire en cas de litige de ce type...
Peut être que les prochains touristes y verront la solution a leur problématique....
kasom
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18 septembre 2019
5557 -
bizarre, la vente parfaite est abordée sur ce forum au moins une foi par semaine ...

donc c'est gentil de passer nous voir, mais deux ans plus tard ...
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5 juillet 2014
3716
2
Merci
...C'est clair le vendeur ne peut refuser la vente au prix du mandat.....sauf vente déjà signée bien sur.
> lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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5 juillet 2014
-
ok et si tu as des mandats de gestion du proprio en question ... et en plus celui invoqué ici !!! tu expliques a l'acheteur que le bien a été vendu par une autre agence point .
je ne suis pas ici comme certains pour faire du copié collé de texte de lois ( faut il encore les comprendres ) et envoyer les gens systhématiquement devant les tribunaux , mais je réagis de façon pragmatique avec les tuiles
de motre métier au quotidien .. comme toi sans doute en éssayant de préserver les interêts de tous , je crois !
lbigaret
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5 juillet 2014
3716 > pavon -
C'est vrai Pavon, en n'oubliant pas d'ailleurs que, déontologiquement, nous devons préserver les intérêts du mandant.
Cela étant ici on essaye de répondre en toute objectivité aux questions et il n'est absolument pas question de pousser les personnes vers les tribunaux. Un bon accord entre parties vaut toutes les décisions de justice.

Cela étant dit voici le résultat de ma petite recherche :
"L’offre ou pollicitation est la manifestation de volonté d’une personne qui se déclare prête à conclure un contrat déterminé. En matière de vente, c’est donc l’acte par lequel une personne se déclare prête à vendre (offre de vente) ou à acheter (offre d’achat) à des conditions spécialement précisées dans l’offre ou encore à des conditions résultant des usages ou des relations antérieures des parties. Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) constitue une offre de vente (Cour d’appel de Bourges, 16 décembre 1998).

S’agissant d’immeubles offerts à la vente par un agent immobilier, "l’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à une personne déterminée" (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 28 novembre 1968 et 12 février 1975 ; Bull. civ. 1975, III, n° 60). Une position différente a cependant été retenue par la Cour de Montpellier pour un mandat de vente donné à une agence immobilière (Cour d’appel de Montpellier, 2 mai 2002).

Il faut cependant s’attacher à la jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier à un arrêt de la 3e Chambre civile du 20 mars 1996 (Pourvoi N° 2002-218076), qui peut être résumé comme suit :

Ayant retenu que l’offre de vente adressée au public précisait les conditions essentielles de cette vente et était exprimée par l’entremise de l’agent immobilier auquel avait été conféré un mandat de vente, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait formation du contrat dès qu’elle était acceptée par l’acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l’acceptation émise sur pollicitation des vendeurs, et que l’épouse, qui avait valablement signé le mandat de vente, était non moins valablement engagée que son mari à céder son immeuble et ne pouvait invoquer les dispositions de l’article 215, alinéa 3 du Code civil (ce texte prévoit le consentement obligatoire de l’épouse en cas de vente du logement familial)."
source : jurisprudentes
> pavon -
En fait il y a eu surenchère faite par un particulier au propriétaire. Nous avons été le jeu d'une surenchère qui a permis au propriétaire d'augmenter son prix, fixé sur mandat, de 15000euros. En effet un 2ème acheteur a pris contact directement avec le propriétaire. Ce dernier maintenant nous refuse la vente malgré l'offre ferme d'achat réalisée à une date antérieure.
> arielle -
Je reprécise que le prix de l'offre ferme d'achat est le prix demandé par le propriétaire en première instance. Prix que nous n'avons pas discuté.
Le propriétaire est tout de même patron chez lui et si le mandat avec l'agence est sans exclusivité il a le droit de vendre à qui il veut et au prix qu'il veut si ce prix n'est pas en-dessous du prix de l'agence (prix net vendeur). Il peut vendre plus cher mais pas moins.
2
Merci
réponse à Lbigaret : Vous n'avez pas de mandat....donc vous ne pouvez être intermédiaire.....loi Hoguet !

Si justement il y a mandat ( de l'agence immobilière) au prix fixé ( c'est à dire au prix demandé par le vendeur).
lbigaret
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5 juillet 2014
3716 -
....je répondais à Felafel ! Lui n'en avait pas officiellement.
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5 juillet 2014
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2
Merci
Felafel, le formalisme du mandat est très "épluché" en cas de contestation donc il n'y a pas de tacite mandat.
1
Merci
Bonjour,
Si vous n'avez pas de mandat de vente signé avec le vendeur en bonne et due forme, vous ne pouvez prétendre à rien : enregistrement sur un registre des mandats etc ...
C'est tout simplement la loi Hoguet.
Le reste de vos documents avec votre client (émail etc ...) ne vaut rien à cet effet.
Désolé.
1
Merci
bonjour,je sais que cette question est ancienne mais je suis entrain de vivre le meme probleme que vous!!!!le vendeur a signé un mandat de vente ,j ai signé le compromis au montant souhaité mais le vendeur ne veut plu vendre car il estime qu il peut la vendre plus cher ds une autre agence!!!!le vendeur n a pas signé le compromis mais le notaire m a dit qu il lui a donné l autorisation de la signature ds le mandat,le delai de 7 jr pr le vendeur est dépassé depuis 1mois et demi? donc la maison est a qui? j ai peur car j ai vendu ma maison pr celle ci et j ai 3 enfants donc c est beaucoup d inquietude !!!! merci de me repondre s il vs plait
lbigaret
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5 juillet 2014
3716 -
Que dit l'agent immobilier avec qui vous avez signé ?
Un propriétaire qui se rétracte doit une indemnisation,de10% du montant de la vente,voire plus.Je ne comprends pas que l'agence ne vous contacte pas.Le montant de l'indemnisation est stipulé sur votre compromis.Comme l'internaute précédent, je m'interroge sur le rôle de l'agence immobilière.
Aviez-vous versé une caution?
Relisez bien les documents en votre possession, N'hésitez pas à contacter le secrétariat du tribunal qui vous conseillera.
S'il est évident que cette maison vous revient de droit, déposez un référé par lettre recommandée avec accusé de réception avec photocopies de tous les documents et votre affaire se règlera sous une quinzaine, dès réception.et traitement par le dit tribunal.
Un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie obligerait l'agence à s'expliquer auprès d'une autorité.et ne pourrait que valider votre détresse.
Tenez bon,De tout coeur avec vous, Dans l'espoir de vous lire avec de bonnes nouvelles.
lbigaret
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5 juillet 2014
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Attention Space, ici le compromis n'est pas signé donc le vendeur ne doit rien à l'acquéreur ! Seul l'AI peut réclamer des indemnités au vendeur.
1
Merci
En venant des recherches du net, ça ne se présente pas comme un forum mais comme un site. Tu n'as qu'à essayer par G...le, tu verras bien par toi mm. Donc rien de "Bizarre"....
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15 mai 2019
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renseignez vous mieux
oui sophiag oui je vais me renseigner a mon agence quittes pas je reviens !! quittes pas hein je reviens
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5 juillet 2014
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Metrodesiles, personne ne dit qu'il faut signer à la place du mandant ! Il est évident qu'il faut être mandaté pour soit au travers du mandat, soit au travers d'une procuration. Par contre le mandant qui refuse la vente au prix du mandat peut-être recherché en responsabilité soit par l'agence soit par l'acquéreur qui a signer une intention d'achat à ce prix. La jurisprudence est citée précédemment.
0
Merci
Ce refus au prix du mandat (prix maxi) est attaquable car la vente ne doit pas devenir amha une enchère sans limite..
J'aurai des réponses précises en septembre à ce sujet.
Bonjour,

Si ma position est défendable, j'envisage une action en justice. Merci de me donner les réponses avant septembre si possible :-)

Merci d'avance.
0
Merci
Bonjour,

Merci pour votre réponse. je dois apporter la précision suivante.
J'ai fait parvenir un mandat au propriétaire par courrier qui m'a promis de me le renvoyer mais ne l'a pas fait :
<<Je vous le renverrai aussitôt. par contre, je ne dispose pas de fax ni de scanner ici>>

Donc officiellement, je n'ai pas de mandat.

Par contre, celui a écrit dans un e-mail :
<<Je n'ai pas de notaire à Paris. Je charge Maître XXXX Notaire à 55170 ANCERVILLE - 9, rue du Chateau - BP 9 de représenter mes intérêts dans cette transaction.>>

Peut-on considérer qu'il m'a tacitement mandaté pour vendre son bien ?

Cdt,
0
Merci
Personne ne peut obliger un propriétaire à vendre contre son gré.
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mercredi 26 mars 2008
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Bonjour,
je pense que vous pouvez obliger la vente ou demander des dommages et intérêts soit 10 % du montant de l'achat. Un notaire vous confirmera cela gratuitement.
kasom
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Igor1 : Kirah a réveillé un post de deux ans qui dormait bien au chaud ...
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
5025 -
Bonjour, oui je me suis aperçu de cela trop tard, désolé
kasom
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samedi 25 septembre 2010
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18 septembre 2019
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pas de quoi être désolé, juste irrité par ces quelques touristes qui déterrent des post on sait pas trop comment ni pourquoi ...il fallait aller le chercher celui là .. ;=))
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samedi 20 septembre 2008
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Bien sur que si Space ! Le juge !
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