Refus de vente au prix du mandat

Résolu/Fermé
arielle - 19 déc. 2008 à 23:30
kasom Messages postés 30962 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2022 - 19 juin 2011 à 10:13
Bonjour,
Je viens par l'intermédiaire d'une agence immobilière, de faire une offre ferme d'achat au prix maximum voulu par le vendeur. Celui-ci refuse sa signature alors meme que le mandat est respecté en tout point. En a-t-il le droit ? Quels sont nos recours ?
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19 réponses

Vous avez fait une offre d'achat. Quel qu'en soit le prix, le vendeur n'est pas obligé d'accepter cette offre. Peut-être ne souhaite-t-il plus vendre, ou bien a-t-il un acquéreur à meilleur prix dans une autre agence ??... Il est dans son droit.
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Je suis d'accord mais il y a eu un mandat de vente dans cette seule agence qui a été sollicitée par le vendeur. Donc un accord tacite si les conditions sont remplies, ce qui est le cas.
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pavon > arielle
20 déc. 2008 à 13:50
Ayant retenu que l’offre de vente adressée au public précisait les conditions essentielles de cette vente et était exprimée par l’entremise de l’agent immobilier auquel avait été conféré un mandat de vente, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait formation du contrat dès qu’elle était acceptée par l’acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l’acceptation émise sur pollicitation des vendeurs, et que l’épouse, qui avait valablement signé le mandat de vente, était non moins valablement engagée que son mari à céder son immeuble et ne pouvait invoquer les dispositions de l’article 215, alinéa 3 du Code civil (ce texte prévoit le consentement obligatoire de l’épouse en cas de vente du logement familial)."
source : jurisprudentes
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arielle > pavon
20 déc. 2008 à 14:31
De toutes les façons je n'en reste pas là. J'ai pris RDV avec un avocat spécialisé en droit immobilier. Je suis décidée à faire valoir nos droits.
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arielle > arielle
20 déc. 2008 à 14:36
Merci à tous ceux qui ont pris de leur temps pour me répondre.
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 025 > arielle
20 déc. 2008 à 15:42
re

tu sais que la premiere heure d'un avocat est gratuite
donc, ne lui demande qu'un avis pour savoir si c'est ataquable ou pas
et ensuite, vous convenez ou pas de faire affaire
bonne chance
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