Refus de vente au prix du mandat

On ne peut obliger à la vente mais prétendre à dommages-intérêts en cas de mandat oui.....
Voir la décision rendue par la Cour d'appel de Riom le 8 Janvier 2004.

Alors comme ça vous prétendez être agent immobilier et vous ne connaissez pas les textes? Vous faites sans doute parti de ces personnes qui s'improvisent comme tel mais qui sont en faite indépendants et qui débarquent dans ce métier sans formation véritable. A savoir comme je le dis plus haut que lorsque le mandat est sans exclusivité le vendeur peut vendre avec une autre agence ou par lui-même plus cher mais pas en-dessous du prix net vendeur du premier mandat.

bjr , non l'agence ne peut pas signer le compromis de vente , le mandat est une action de recherche d'un futur acquéreur , pour le reste c'est la liberté du vendeur ,la par contre le travail de l'agent est de savoir pourquoi ? qui dans
l'affaire perd ça "com"

Bravo Bea apres avoir fait la lecture de toute cette littérature enfin une personne pro ,une agence ne peu en aucun cas meme avec un madant signé de mise en vente signé une promesse sans une procuration ecrite du vendeur un mandat autorise une agence a faire des visites , la publication du bien et de trouver un acquéreur et de rédiger une promesse" mais pas de la signé" si vous étes dans immo relisez vos mandats
si un vendeur refuse de signé la promesse il le peu en résiliant ce mandat tout simplement par contre si il n'annule pas ce mandat l'agence peu lui demander des honoraires mais la c'est une autre histoire

bizarre, la vente parfaite est abordée sur ce forum au moins une foi par semaine ...

donc c'est gentil de passer nous voir, mais deux ans plus tard ...

Kirah.....une offre n'est pas une vente....votre raisonnement est donc erroné. même deux ans plus tard.

Une offre au prix demandé est une promesse d'achat ou de vente selon la artie qu'on représente! Voici pourquoi on parle de "vente parfaite" car elle n'a pas lieu de litige, elle répond aux exigences du vendeur. Faire une telle offre d'achat engage bcp plus qu'on ne le croit!! Et des 2parties, j'insiste bien! Ce n'est as un raisonnement, c'est juste la loi qui parle!! Il n'y a pas a raisonner ni parlementer sur cela, c'est ainsi que la loi a été faite. MM. 2ans après, elle fait foi!

Non, toujours pas d'accord une offre n'est pas une promesse il faut être précis Kirah. Eventuellement une offre respectant un certain formalisme et signée par toutes les parties peut-être considérée comme une vente au sens du 1583 du CC. L'engagement de l'acquéreur reste, même dans ce cas, assez hypothétique.

On parle a priori de l'engagement du vendeur ici et non pas de l'acquereur. Ds le cas de figure cité plus haut, et ds la mesure où l'offre avait été écrite au prix demandé, j'insisterai tjrs: la vente est dite parfaite. Si sur l'offre était stipulé des conditions suspensives. Que celle ci n'ont pas été réalisées c'est a dire que ni le vendeur ni l'acquereur les ont fait jouer, alors le vendeur est engagé et ne peut plus reculer. Quelque soit les offres venant après,mm si il en reçoit au triple du prix demandé, celui ci reste engagé avec le 1er! Heureusement d'ailleurs! Qd j'evoque une "promesse de vente" de la part du vendeur, vs devez comprendre qu'il ne s'agit pas du document (unilatérale ou synallagmatique) mais de l'engagement prit. La personne ayant eu ce problème peut donc obliger le vendeur a lui vendre son bien ou demander des dommages et interets...

Et des 2parties, j'insiste bien! je ne fais que vous citer....ceci ne concerne éventuellement qu'une offre contre-signée !
l'offre avait été écrite au prix demandé, j'insisterai tjrs: la vente est dite parfaite. toujours faux et il y a de la jurisprudence sur le sujet. Le vendeur n' est pas engagé par une offre. Vous confondez avec son engagement par le mandat. A ce sujet seule l'AI peut engager une action en dédommagement contre le vendeur, l'acquéreur ne peut mener aucune action.....nous parlons bien entendu toujours d'une offre unilatérale.

absolument

cela s'apparente dans le droit a de la publicité mensongere et on n'a absolument pas le droit en droit legal

tu peux te renseigner aupres de ton agence, et tu verras que la reponse sera la meme

salutations

....je répondais à Felafel ! Lui n'en avait pas officiellement.

Que dit l'agent immobilier avec qui vous avez signé ?

Un propriétaire qui se rétracte doit une indemnisation,de10% du montant de la vente,voire plus.Je ne comprends pas que l'agence ne vous contacte pas.Le montant de l'indemnisation est stipulé sur votre compromis.Comme l'internaute précédent, je m'interroge sur le rôle de l'agence immobilière.
Aviez-vous versé une caution?
Relisez bien les documents en votre possession, N'hésitez pas à contacter le secrétariat du tribunal qui vous conseillera.
S'il est évident que cette maison vous revient de droit, déposez un référé par lettre recommandée avec accusé de réception avec photocopies de tous les documents et votre affaire se règlera sous une quinzaine, dès réception.et traitement par le dit tribunal.
Un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie obligerait l'agence à s'expliquer auprès d'une autorité.et ne pourrait que valider votre détresse.
Tenez bon,De tout coeur avec vous, Dans l'espoir de vous lire avec de bonnes nouvelles.

Attention Space, ici le compromis n'est pas signé donc le vendeur ne doit rien à l'acquéreur ! Seul l'AI peut réclamer des indemnités au vendeur.

oui sophiag oui je vais me renseigner a mon agence quittes pas je reviens !! quittes pas hein je reviens

Bonjour,

Si ma position est défendable, j'envisage une action en justice. Merci de me donner les réponses avant septembre si possible :-)

Merci d'avance.

Igor1 : Kirah a réveillé un post de deux ans qui dormait bien au chaud ...

Bonjour, oui je me suis aperçu de cela trop tard, désolé

pas de quoi être désolé, juste irrité par ces quelques touristes qui déterrent des post on sait pas trop comment ni pourquoi ...il fallait aller le chercher celui là .. ;=))