Execution forcee suite a une indivision

>Bonjour,en quoi consiste une execution forcee quand une convention de partage a ete signee par les 2 indivisaires du bien immobilier chez le notaire charge du partage et que l un des 2 qui doit une soulte ne la paie pas.car nul n est tenu de demeurer dans l indivision.est il possible de faire une saisie sur salaire ou saisir le bien et le faire vendre?si l indivisaire ne s execute pas.

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour,

    l'exécution forcée intervient sur décision du juge, donc c'est lui qui décide des modalités (saisi sur salaire, vente forcée...)
    Effectivement nul n'est tenu de rester en indivision

    Cordialement
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