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Execution forcee suite a une indivision

han - 4 déc. 2008 à 18:38
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 5 déc. 2008 à 21:16
>Bonjour,en quoi consiste une execution forcee quand une convention de partage a ete signee par les 2 indivisaires du bien immobilier chez le notaire charge du partage et que l un des 2 qui doit une soulte ne la paie pas.car nul n est tenu de demeurer dans l indivision.est il possible de faire une saisie sur salaire ou saisir le bien et le faire vendre?si l indivisaire ne s execute pas.

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
5 déc. 2008 à 21:16
Bonjour,

l'exécution forcée intervient sur décision du juge, donc c'est lui qui décide des modalités (saisi sur salaire, vente forcée...)
Effectivement nul n'est tenu de rester en indivision

Cordialement
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