Problème suite à une préemption de la mairie
scorpion
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4 déc. 2008 à 18:50
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 5 déc. 2008 à 11:24
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 5 déc. 2008 à 11:24
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2 réponses
Dansemacabre
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4 déc. 2008 à 19:00
4 déc. 2008 à 19:00
Oui et non. Lorsque la mairie préempte, l'acquisition doit s'inscrire dans un projet particulier que la mairie doit réaliser dans les 5 ans, sur lequel vous avez un droit de regard.
Si la mairie décide de revendre ou de changer l'affectation du bien, elle a l'obligation de vous en prévenir, et de vous en proposer le rachat. Si elle ne le fait pas, vous pouvez dans les 5 ans qui suivent l'utilisation non conforme, demander la rétrocession du bien, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.
Si la mairie décide de revendre ou de changer l'affectation du bien, elle a l'obligation de vous en prévenir, et de vous en proposer le rachat. Si elle ne le fait pas, vous pouvez dans les 5 ans qui suivent l'utilisation non conforme, demander la rétrocession du bien, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.
La mairie ne peut préempter pour n'importe quelle raison.
Lorsqu'elle exerce son droit de préemption, la maire doit motiver sa décision, elle doit donc donner les explications pour lesquelles elle souhaite préempter la maison.
A savoir, la mairie peut exercer ce droit si elle souhaite acquérir ce bien en vue de réaliser un projet urbain d'intérêt économique et social... bref d'un intérêt général ( tramway, jardin, équipement collectifs etc... )
Dans un délai de 5 année, s'il s'avère qu'après avoir préempter la maison, la mairie décide pour une raison quelconque de revendre la maison, cette dernière se doit d'informer les anciens propriétaires ( donc vous ).
Vous pouvez donc ainsi racheter en priorité la maison car vous disposez d'un droit de rétrocession !
Si vous êtes dans ce délai de 5 ans, la mairie est en faute. En manquant de vous informer en priorité de la revente de cette maison, elle a bafoué votre droit de rétrocession !
Lorsqu'elle exerce son droit de préemption, la maire doit motiver sa décision, elle doit donc donner les explications pour lesquelles elle souhaite préempter la maison.
A savoir, la mairie peut exercer ce droit si elle souhaite acquérir ce bien en vue de réaliser un projet urbain d'intérêt économique et social... bref d'un intérêt général ( tramway, jardin, équipement collectifs etc... )
Dans un délai de 5 année, s'il s'avère qu'après avoir préempter la maison, la mairie décide pour une raison quelconque de revendre la maison, cette dernière se doit d'informer les anciens propriétaires ( donc vous ).
Vous pouvez donc ainsi racheter en priorité la maison car vous disposez d'un droit de rétrocession !
Si vous êtes dans ce délai de 5 ans, la mairie est en faute. En manquant de vous informer en priorité de la revente de cette maison, elle a bafoué votre droit de rétrocession !
Lors de la signature du compromis vous étiez virtuellement les propriétaires, or la mairie, de par son droit de préemption qu'elle a exercé sur votre maison vous a dépossédé de votre bien... vous êtes donc les "derniers propriétaire" de la maison... c'est bien à vous que revient le droit de rétrocession...
Bonsoir,
Le fait de préempter doit se faire toujours dans un but précis, car exercer un droit de préemption, doit être impérativement motivé, conformément à la loi du 11 juillet 1979,
Vous êtes en droit, à mon sens, d'exercer un recours en dommages-intérêts, contre la mairie, pour une perte de temps, exercice abusif du droit de préemption, motivation fausse du droit de préemption.
Par le passé, il est arrivé (en matière agricole) que des SAFER, exercent le droit de préemption, pour revendre la propriété ainsi acquise au directeur de la SAFER, inutile de dire, que les tribunaux ont sanctionné sévèrement ce genre d'acrobatie.
En toute hypothèse, il s'agit de la part de la mairie d'un exercice illégal du droit de préemption.
Il a déjà été jugé, en matière de préemption inutile, de l'accord conclu entre le propriétaire et le futur acquéreur, qu'une décision illégale de préemption donne droit à une indemnité, (CAA Lyon, Cass. ass. plé 13 juillet 1993, Mme Thobie Veuve de Gaudis), (Voir Expropriation et Préemption - collection Litec)
Pour ce genre de procèdure, il faut obligatoirement constituer un avocat, il s'agit d'une recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, et pour ce genre de procèdure, le ministère d'avocat est obligatoire.
Il faut au préalable envoyer une lettre recommandée avec a.r. et aussi à la préfecture, pour l'avertir que vous allez entamer une procédure de dommages intérêts, (vous pouvez trouvez des modèles sur le site de la Cour d'Appel Administrative de Paris et sur le site du Conseil d'Etat).
Les contentieux sont assez fréquents en cette matière.
Cordialement,
Le fait de préempter doit se faire toujours dans un but précis, car exercer un droit de préemption, doit être impérativement motivé, conformément à la loi du 11 juillet 1979,
Vous êtes en droit, à mon sens, d'exercer un recours en dommages-intérêts, contre la mairie, pour une perte de temps, exercice abusif du droit de préemption, motivation fausse du droit de préemption.
Par le passé, il est arrivé (en matière agricole) que des SAFER, exercent le droit de préemption, pour revendre la propriété ainsi acquise au directeur de la SAFER, inutile de dire, que les tribunaux ont sanctionné sévèrement ce genre d'acrobatie.
En toute hypothèse, il s'agit de la part de la mairie d'un exercice illégal du droit de préemption.
Il a déjà été jugé, en matière de préemption inutile, de l'accord conclu entre le propriétaire et le futur acquéreur, qu'une décision illégale de préemption donne droit à une indemnité, (CAA Lyon, Cass. ass. plé 13 juillet 1993, Mme Thobie Veuve de Gaudis), (Voir Expropriation et Préemption - collection Litec)
Pour ce genre de procèdure, il faut obligatoirement constituer un avocat, il s'agit d'une recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, et pour ce genre de procèdure, le ministère d'avocat est obligatoire.
Il faut au préalable envoyer une lettre recommandée avec a.r. et aussi à la préfecture, pour l'avertir que vous allez entamer une procédure de dommages intérêts, (vous pouvez trouvez des modèles sur le site de la Cour d'Appel Administrative de Paris et sur le site du Conseil d'Etat).
Les contentieux sont assez fréquents en cette matière.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2008 à 19:06
4 déc. 2008 à 19:08