Délai pour payer après condamnation en appel

yannc -

Dernière réponse le 24 nov. 2008
1 réponse

Bonjour,

Combien de temps dispose un employeur condamné à payer des dommages et intérêts en appel ? A partir de quand je peux lancer une procédure l'obligeant à payer.

Merci d'avance de vos réponses.

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maïlli35
il est plutot de l'intéret de l'employeur de payer rapidement, car sinon il devra verser des intérêts de retard... vous pouvez lancer la procédure d'exécution forcée dès que le délai d'appel est passé (donc un mois après la notification officielle de la décision)

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1. yannc Auteur
  
  Merci.
  
  En fait le délai d'appel il n'y en a pas car la décision est celle de la cour d'appel. Le seul recours, mais il n'est pas suspensif est le pourvoi en cassation d'après ce que j'ai compris. Donc je dois lancé la procédure de recouvrement ?
  
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Délai pour payer après condamnation en appel

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