Délai pour payer après condamnation en appel

yannc Messages postés 134 Statut Membre -  
yannc Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,

Combien de temps dispose un employeur condamné à payer des dommages et intérêts en appel ? A partir de quand je peux lancer une procédure l'obligeant à payer.

Merci d'avance de vos réponses.

1 réponse

  1. maïlli35
     
    il est plutot de l'intéret de l'employeur de payer rapidement, car sinon il devra verser des intérêts de retard... vous pouvez lancer la procédure d'exécution forcée dès que le délai d'appel est passé (donc un mois après la notification officielle de la décision)
    6
    1. yannc Messages postés 134 Statut Membre 18
       
      Merci.

      En fait le délai d'appel il n'y en a pas car la décision est celle de la cour d'appel. Le seul recours, mais il n'est pas suspensif est le pourvoi en cassation d'après ce que j'ai compris. Donc je dois lancé la procédure de recouvrement ?
      0

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