Délai pour payer après condamnation en appel
yannc
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yannc Messages postés 134 Statut Membre -
yannc Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
Combien de temps dispose un employeur condamné à payer des dommages et intérêts en appel ? A partir de quand je peux lancer une procédure l'obligeant à payer.
Merci d'avance de vos réponses.
Combien de temps dispose un employeur condamné à payer des dommages et intérêts en appel ? A partir de quand je peux lancer une procédure l'obligeant à payer.
Merci d'avance de vos réponses.
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En fait le délai d'appel il n'y en a pas car la décision est celle de la cour d'appel. Le seul recours, mais il n'est pas suspensif est le pourvoi en cassation d'après ce que j'ai compris. Donc je dois lancé la procédure de recouvrement ?