DETTES PROFESSIONNELLES ET CONCUBINAGE
Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut saisir une maison en cours de remboursement avec hypothéque ? sachant que nous sommes en indivision 50 /50 due à des dettes professionnelles(comblement de passif ) uniquement me concernant ? nous sommes en concubinage pas de pacs (union libre ) merci DE VOTRE AIDE
Je voudrais savoir si on peut saisir une maison en cours de remboursement avec hypothéque ? sachant que nous sommes en indivision 50 /50 due à des dettes professionnelles(comblement de passif ) uniquement me concernant ? nous sommes en concubinage pas de pacs (union libre ) merci DE VOTRE AIDE
3 réponses
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il existe une procédure pour repousser la vente au enchère d'un bien immobilier à la fin du prêt du dit bien immobilier (je dois faire des recherches pour retrouver le texte).
La personne avec qui vous êtes en concubinage n'a pas signé caution?
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Bonjour, nous n avons pas encore commencé a payer la premiére échéance démarre en fevrier 2009 , l achat de cette maison est tout récent, je m inquiéte surtout pour mon concubin !
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et mon concubin n'est pas caution
La législation juridique et financière évolue en permanence...