CAUTION NOUVELLE LOI ... Signaler KALINKAWA - Dernière réponse le 22 juil. 2008 1 réponse Bonjour, Je suis dans mon appart depuis quelques années j'ai donc payé deux mois de caution, avec la nouvelle loi est il possible de demander à l'agence le remboursement d'un mois ? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler FLORENCE Bonjour. Non, ce n'est pas possible! cette loi n'est valable que pour les contrats de loc signés après! Discussions similaires caution 1 mois : loi sur la location parue bifidus60 Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Caution salle de sport Megmeg Droit de la compagne de mon ex mari M du 25 Renseignements concernant une Caution Solidaire dionysienne65 Sujet Précédent Sujet Suivant
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