Divorce
Bonjour,
Mon amie est divorcée depuis le 10 mars 2008 pour torts exclusifs du mari. Début mai, l'avocat de la partie adverse a demandé de nouveaux documents pour tenter de minimiser la prestation compensatoire, en se laissant l'éventualité d'un appel. Passé le délai d'un mois, en fin de compte il n'y a pas d'appel. Le 19 juin, un huissier de justice a apporté à ce mari la copie du jugement. A ce jour, elle ne sait toujours pas si son ex mari a réexpédié le papier d'aquièsement.
Comme il n'y a toujours pas de prestation compensatoire de versée ni même de dommages et intérêts, a quoi doit elle s'en tenir ??
Merci
Mon amie est divorcée depuis le 10 mars 2008 pour torts exclusifs du mari. Début mai, l'avocat de la partie adverse a demandé de nouveaux documents pour tenter de minimiser la prestation compensatoire, en se laissant l'éventualité d'un appel. Passé le délai d'un mois, en fin de compte il n'y a pas d'appel. Le 19 juin, un huissier de justice a apporté à ce mari la copie du jugement. A ce jour, elle ne sait toujours pas si son ex mari a réexpédié le papier d'aquièsement.
Comme il n'y a toujours pas de prestation compensatoire de versée ni même de dommages et intérêts, a quoi doit elle s'en tenir ??
Merci
2 réponses
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Modérateurà la signification du jugement et à expiration du délai de pourvoi, le jugement sera exécutoire et l'ex mari sera tenu de verser la pension alimentaire et l'indemnité compensatoire . Les intérêts de retard courant à compter de cette date.
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bonjour
je suis mariésous un régime de communaté nayant pas de compte join
Comment se faitle partage des compte ??
Mercii
La législation juridique et financière évolue en permanence...