Un particulier peut-il émettre une facture ? Fermé

Question

Bonjour, 

Je souhaite réaliser un site web pour un ami qui a créé une SARL et qui 
voudrait avoir une facture pour l'intégrer dans sa comptabilité. Je ne suis 
inscrit à aucun registre et je ne pense pas en faire une activité régulière. 
Sachant que je n'ai pas spécialement envie d'entamer des démarches 
fastidieuses, est-ce que je peux établir une facture valable, que je 
déclarerais lors de ma prochaine déclaration de revenus, par exemple ? 

Merci d'avance...Configuration: Windows XP Internet Explorer 7.0

MarcOliveira · Accepted Answer

Bonjour,
Je deterre ce topic pour vous faire part d'un mail recu par la CCI ce jour, et qui répond au sujet...
Bonne lecture.

Vente ponctuelle par un particulier
Public concerné :
Particulier
Descriptif :
Le nombre de ventes ou de prestations réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou
non au registre du commerce et des sociétés.
• Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule
vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés (RCS).
.
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant
"Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans
sa déclaration de revenus.
.
Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au
RCS.
Se renseigner auprès du service des Impôts.
.
• Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quelque soit le
montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du
commerce et des sociétés.
Exemple : organisation d'une journée de vente,...
NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être
immatriculé.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures


https://www.virtua-legis.com/blog/

Utilisateur anonyme · Answer

NON,    mais  demande à  ton  ami  de  te  payer  en  chèque  emploi service  universel  CESU

regarde  aussi   dans  la  dase de  données  le  sujet a  été débattu , tu pouras  te  faire  une  opinion

phery · Answer

Perso il me semble qu'en tant que particulier on peut facturer ses services.
Il me semble qu'il y a un plafond à ne pas dépasser, et bien sur il faut déclarer ces revenu aux impôts...

Il me semble...

king · Answer

Un site web est une oeuvre intellectuelle, donc tu peux vendre sur base d'un contrat concernant les droits d'auteur (cela dit, ce n'est pas une facture à proprement parler mais me semble que ça fait office de...).
Reste à savoir si en France, ça passe comme ça?

F78 · Answer

Merci tout le monde... Le lien de ^^Marie^^ est particulièrement intéressant : 

"Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures."

Par contre, les "droits d'auteur" payés par le "client" peuvent-ils être comptabilisés ?

Sinon, il me reste la solution de créer une EURL... Paperasse, paperasse...

F78 · Answer

Cool, d'un site internet avec facture à la traite des blanches sans TVA, je vois que ça s'emballe... En attendant, je continue à chercher une solution... simple.

remy76 · Answer

Un particulier peut gagner à titre exceptionnel de l'argent sans que ce soit considérer comme une activité commercial. Il suffit juste après de le déclarer lorsque tu feras tes impôts.

Mais un particulier n'a pas le droit d'établir une facture !

Le mieux dans ton cas est effectivement d'aller aux impôts, mais là aussi tu risques d'avoir 50 avis différents, car ils ne disent pas tous la même chose. Il vaut mieux leur demander une copie du texte qui t'autoriserai ça !

Utilisateur anonyme · Answer

Tu  peux  tenter  aussi  une  consultation  auprés   d'un expert comptable , dont le  métier est de  s'y  r

etrouver dans les  arcanes du  code  des  impots, car  les  variantes  aussi nombreuses  que les  solutions.

Certaines  dérogations  peuvent être  envisagées,  voir  certaines  tolérances,  mais  c'est  du  cas  part  cas et  l'accord  préalable  de  ton  centre  des impots , me  semble  indispensable . 

Sur un  problème  aussi  particulier  que  celui -ci , tu  n'auras  pas  de  réponses  générales si  ce  n'est  celle  qui  t'a  déjà  été  donné  , à  savoir :   je  cite Marie  : ( bis  repetita) :



Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures 


https://www.virtua-legis.com/blog/

Utilisateur anonyme · Answer

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.


Ca , c'est le  texte général.

L'exonération de TVA est un autre problème , mais l'incription ou le  rattachement à un  quelconque  organisme  me  semble innévitable,  donc  c'est plus  compliqué que  celà en à  l'air.,  c'est ce  que l'on appelle  en terme   de  droit  : l'exeption d'illégalité  il  me  semble .

Utilisateur anonyme · Answer

Si  tu  as  des  infos  plus  précises; on  est  preneur 

merci

F78 · Answer

OK, je pense que je vais me fendre d'une visite au centre des impôts le plus proche, en début de semaine prochaine. Si je trouve un fonctionnaire réveillé (humour) qui saura me répondre (humour ?) je vous en ferai part. D'ici là, bon week-end.

remy76 · Answer

C'est la meilleur chose à faire, mais il ne faut pas t'arrêter à une parole verbale d'un employé des impôts, car j'ai eu l'occasion de les appeler plusieurs fois pour un truc un peu similaire, et j'ai eu plusieurs répondes différentes en fonction la personne que j'appelais !!! Il faut donc demander une photocopie du texte qu'il cite !

hubmach · Answer

Les mots et les termes, un particulier fait une cession de se qu'il possède, soit à un autre particulier (personne physique) ou à une personne morale (forme déclarée).
Une cession est un bien (matériel, intellectuel ou sous d'autres formes) par exemple une machine,
un texte écrit, un son... La TVA est une taxe en plus d'une valeur de biens réservée aux personnes
physique, variable et sauf exceptions... régime des redevables envers l'administration des finances.
Ceci entre dans un vaste domaine.
Un particulier peut en général vendre et faire une cession en nombre limité, sauf d'acheter et revendre là il devient marchand, la vente de ses biens doivent dans certains cas être déclarés
lorsqu'il les produits lui-même...

hubmach · Answer

Je continue, dans votre cas faites attention à la propriété intellectuelle, voir le site sur légifrance,
ne dévoilez rien de votre travail en cours il est votre propriété, une fois terminé faites le 
enregistrer à la Société des Gens de Lettre à Paris pour environ 45 euros, vous y rendre personnellement c'est beaucoup mieux. En regard du fisc allez voir le Centre des Impôts là
vous aurez tous les bons conseils d'orientation, attention une fois déclaré vous aurez les cotisations
sociales...

Doctor · Answer

Bonjour, 

négatif : ue facture pour être valable doit revêtir obligatoirement le n° d'inscription au RC sans quoi elle ne sera pas déductible (donc aucun intérêt). Or, pour avoir un n° de RC il faut obligatoirement être inscrit au RC en tant que professionnel. Donc impossibilité d'établir une facture pour un particulier.

moutanche · Answer

En fonction de l'activité de votre ami , vous pouvez vous faire établir une facture par ce dernier comme "apporteur d'affaire " par exemple. C'est une procédure tout à fait légal. Votre ami ne pourra pas récupérer la tva, mais pourra passer la facture dans sa comptabilité.
Il établit alors une facture que vous signez contre remise du chèque.
Il s'agit d'un système couramment employé par de nombreuses sociétés( agence immobilière, macons.....)
Il faut faire attention d'avoir une correspondance.
Par exemple votre ami à signé un contrat ou une affaire avec une personne, vous serez la personne qui aura permis d'établir le contact.
En fonction du montant de vos "honoraires" vous pouvez faire x factures. Le tout étant de rester logique.

Doctor · Answer

Désolé mais c'est faux :

Art. 242 nonies A. du code général des impôts :  
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :  
  
1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client  
(Explication : l'assujetti, c'est vous !)  
  
2° Le numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services  
(Explication : C'est le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0) 

IL faut impérativement être inscrit en tant que professionnel. Les factures d'apporteur d'affaire émises par les particuliers n'ont aucune base légale. Ou alors il faut nous montrer le texte qui l'autorise. Merci.

ericRg · Answer

je crois qu'il faut distinguer, l'aspect fiscal (la facture est-elle déductible ?), et l'aspect social (en cas de contrôle urssaf sur la société payante). En fait, le fisc vérifie  la réalité de la prestation, quelle qu'elle soit, avant d'admettre sa déductibilité. Mais il ne s'atache pas forcément à l'aspect social. En revanche, il est vrai que si le N° RC Siret du prestataire ne figure pas sur la facture, l'Urssaf peut redresser la société et lui faire payer les charges sociales salariales et patronales en considérant que la somme versée est du net... Mais il est vrai aussi que l'assujettissement à l'Urssaf ne concerne que les activités professionnelles. L'apport d'affaire entre-t-il dans ce cas ? oui à coup sûr, s'il est répétitif et habituel. Mais dans le cas d'un apport ponctuel, on peut se poser la question. Il semble effectivement que cette pratique soit encous dans certaines professions.... Mais je ne suis pas certain que les bases légales soient vraiment respectées.

moutanche · Answer

Si cette pratique est fait une ou deux fois, elle est tolèrée par le fisc.
Dans une agence immobilière, lorsqu'un gardien d'immeuble indique un appartement à vendre et que cet appartement est vendu, on fait signer une lettre au gardien stipulant qu'il a reçu une somme de x en apporteur d'affaire.
Bien sur si la pratique se répète de manière constante, cela devient totalement illégal.
Mais de manière trés ponctuel, et en déclarant la somme dans la déclaration de revenu, il y a des tolérances.

Un particulier peut-il émettre une facture ?

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