Un particulier peut-il émettre une facture ? Fermé

Question

Bonjour, 

Je souhaite réaliser un site web pour un ami qui a créé une SARL et qui 
voudrait avoir une facture pour l'intégrer dans sa comptabilité. Je ne suis 
inscrit à aucun registre et je ne pense pas en faire une activité régulière. 
Sachant que je n'ai pas spécialement envie d'entamer des démarches 
fastidieuses, est-ce que je peux établir une facture valable, que je 
déclarerais lors de ma prochaine déclaration de revenus, par exemple ? 

Merci d'avance...Configuration: Windows XP Internet Explorer 7.0

MarcOliveira · Accepted Answer

Bonjour,
Je deterre ce topic pour vous faire part d'un mail recu par la CCI ce jour, et qui répond au sujet...
Bonne lecture.

Vente ponctuelle par un particulier
Public concerné :
Particulier
Descriptif :
Le nombre de ventes ou de prestations réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou
non au registre du commerce et des sociétés.
• Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule
vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés (RCS).
.
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant
"Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans
sa déclaration de revenus.
.
Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au
RCS.
Se renseigner auprès du service des Impôts.
.
• Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quelque soit le
montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du
commerce et des sociétés.
Exemple : organisation d'une journée de vente,...
NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être
immatriculé.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures


https://www.virtua-legis.com/blog/

Utilisateur anonyme · Answer

NON,    mais  demande à  ton  ami  de  te  payer  en  chèque  emploi service  universel  CESU

regarde  aussi   dans  la  dase de  données  le  sujet a  été débattu , tu pouras  te  faire  une  opinion

phery · Answer

Perso il me semble qu'en tant que particulier on peut facturer ses services.
Il me semble qu'il y a un plafond à ne pas dépasser, et bien sur il faut déclarer ces revenu aux impôts...

Il me semble...

king · Answer

Un site web est une oeuvre intellectuelle, donc tu peux vendre sur base d'un contrat concernant les droits d'auteur (cela dit, ce n'est pas une facture à proprement parler mais me semble que ça fait office de...).
Reste à savoir si en France, ça passe comme ça?

F78 · Answer

Merci tout le monde... Le lien de ^^Marie^^ est particulièrement intéressant : 

"Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures."

Par contre, les "droits d'auteur" payés par le "client" peuvent-ils être comptabilisés ?

Sinon, il me reste la solution de créer une EURL... Paperasse, paperasse...

F78 · Answer

Cool, d'un site internet avec facture à la traite des blanches sans TVA, je vois que ça s'emballe... En attendant, je continue à chercher une solution... simple.

remy76 · Answer

Un particulier peut gagner à titre exceptionnel de l'argent sans que ce soit considérer comme une activité commercial. Il suffit juste après de le déclarer lorsque tu feras tes impôts.

Mais un particulier n'a pas le droit d'établir une facture !

Le mieux dans ton cas est effectivement d'aller aux impôts, mais là aussi tu risques d'avoir 50 avis différents, car ils ne disent pas tous la même chose. Il vaut mieux leur demander une copie du texte qui t'autoriserai ça !

Utilisateur anonyme · Answer

Tu  peux  tenter  aussi  une  consultation  auprés   d'un expert comptable , dont le  métier est de  s'y  r

etrouver dans les  arcanes du  code  des  impots, car  les  variantes  aussi nombreuses  que les  solutions.

Certaines  dérogations  peuvent être  envisagées,  voir  certaines  tolérances,  mais  c'est  du  cas  part  cas et  l'accord  préalable  de  ton  centre  des impots , me  semble  indispensable . 

Sur un  problème  aussi  particulier  que  celui -ci , tu  n'auras  pas  de  réponses  générales si  ce  n'est  celle  qui  t'a  déjà  été  donné  , à  savoir :   je  cite Marie  : ( bis  repetita) :



Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures 


https://www.virtua-legis.com/blog/

Utilisateur anonyme · Answer

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.


Ca , c'est le  texte général.

L'exonération de TVA est un autre problème , mais l'incription ou le  rattachement à un  quelconque  organisme  me  semble innévitable,  donc  c'est plus  compliqué que  celà en à  l'air.,  c'est ce  que l'on appelle  en terme   de  droit  : l'exeption d'illégalité  il  me  semble .

Utilisateur anonyme · Answer

Si  tu  as  des  infos  plus  précises; on  est  preneur 

merci

F78 · Answer

OK, je pense que je vais me fendre d'une visite au centre des impôts le plus proche, en début de semaine prochaine. Si je trouve un fonctionnaire réveillé (humour) qui saura me répondre (humour ?) je vous en ferai part. D'ici là, bon week-end.

remy76 · Answer

C'est la meilleur chose à faire, mais il ne faut pas t'arrêter à une parole verbale d'un employé des impôts, car j'ai eu l'occasion de les appeler plusieurs fois pour un truc un peu similaire, et j'ai eu plusieurs répondes différentes en fonction la personne que j'appelais !!! Il faut donc demander une photocopie du texte qu'il cite !

hubmach · Answer

Les mots et les termes, un particulier fait une cession de se qu'il possède, soit à un autre particulier (personne physique) ou à une personne morale (forme déclarée).
Une cession est un bien (matériel, intellectuel ou sous d'autres formes) par exemple une machine,
un texte écrit, un son... La TVA est une taxe en plus d'une valeur de biens réservée aux personnes
physique, variable et sauf exceptions... régime des redevables envers l'administration des finances.
Ceci entre dans un vaste domaine.
Un particulier peut en général vendre et faire une cession en nombre limité, sauf d'acheter et revendre là il devient marchand, la vente de ses biens doivent dans certains cas être déclarés
lorsqu'il les produits lui-même...

hubmach · Answer

Je continue, dans votre cas faites attention à la propriété intellectuelle, voir le site sur légifrance,
ne dévoilez rien de votre travail en cours il est votre propriété, une fois terminé faites le 
enregistrer à la Société des Gens de Lettre à Paris pour environ 45 euros, vous y rendre personnellement c'est beaucoup mieux. En regard du fisc allez voir le Centre des Impôts là
vous aurez tous les bons conseils d'orientation, attention une fois déclaré vous aurez les cotisations
sociales...

Doctor · Answer

Bonjour, 

négatif : ue facture pour être valable doit revêtir obligatoirement le n° d'inscription au RC sans quoi elle ne sera pas déductible (donc aucun intérêt). Or, pour avoir un n° de RC il faut obligatoirement être inscrit au RC en tant que professionnel. Donc impossibilité d'établir une facture pour un particulier.

moutanche · Answer

En fonction de l'activité de votre ami , vous pouvez vous faire établir une facture par ce dernier comme "apporteur d'affaire " par exemple. C'est une procédure tout à fait légal. Votre ami ne pourra pas récupérer la tva, mais pourra passer la facture dans sa comptabilité.
Il établit alors une facture que vous signez contre remise du chèque.
Il s'agit d'un système couramment employé par de nombreuses sociétés( agence immobilière, macons.....)
Il faut faire attention d'avoir une correspondance.
Par exemple votre ami à signé un contrat ou une affaire avec une personne, vous serez la personne qui aura permis d'établir le contact.
En fonction du montant de vos "honoraires" vous pouvez faire x factures. Le tout étant de rester logique.

Doctor · Answer

Désolé mais c'est faux :

Art. 242 nonies A. du code général des impôts :  
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :  
  
1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client  
(Explication : l'assujetti, c'est vous !)  
  
2° Le numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services  
(Explication : C'est le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0) 

IL faut impérativement être inscrit en tant que professionnel. Les factures d'apporteur d'affaire émises par les particuliers n'ont aucune base légale. Ou alors il faut nous montrer le texte qui l'autorise. Merci.

ericRg · Answer

je crois qu'il faut distinguer, l'aspect fiscal (la facture est-elle déductible ?), et l'aspect social (en cas de contrôle urssaf sur la société payante). En fait, le fisc vérifie  la réalité de la prestation, quelle qu'elle soit, avant d'admettre sa déductibilité. Mais il ne s'atache pas forcément à l'aspect social. En revanche, il est vrai que si le N° RC Siret du prestataire ne figure pas sur la facture, l'Urssaf peut redresser la société et lui faire payer les charges sociales salariales et patronales en considérant que la somme versée est du net... Mais il est vrai aussi que l'assujettissement à l'Urssaf ne concerne que les activités professionnelles. L'apport d'affaire entre-t-il dans ce cas ? oui à coup sûr, s'il est répétitif et habituel. Mais dans le cas d'un apport ponctuel, on peut se poser la question. Il semble effectivement que cette pratique soit encous dans certaines professions.... Mais je ne suis pas certain que les bases légales soient vraiment respectées.

moutanche · Answer

Si cette pratique est fait une ou deux fois, elle est tolèrée par le fisc.
Dans une agence immobilière, lorsqu'un gardien d'immeuble indique un appartement à vendre et que cet appartement est vendu, on fait signer une lettre au gardien stipulant qu'il a reçu une somme de x en apporteur d'affaire.
Bien sur si la pratique se répète de manière constante, cela devient totalement illégal.
Mais de manière trés ponctuel, et en déclarant la somme dans la déclaration de revenu, il y a des tolérances.

Doctor · Answer

Bonjour, 
Même de manère ponctuelle, ce n'est pas légal puisque vous contrevenez à l'article 242. Je me souviens qu'il y a quelques années j'avais appelé le fisc et le centre URSSAF (non sans mal) et ils avaient été clairs : un particulier ne peut pas facturer une prestation ou des droits d'auteur même de façon exceptionnelle.

morinfoi · Answer

oui

moutanche · Answer

Je ne vous dit pas que c'est légal mais admis. Ce n'est pas le particulier qui facture mais qui signe simplement une lettre stipulant qu'il à reçu une somme d'argent pour une vente d'affaire par exemple.

BBKX · Answer

Bonjour, 
comment un étudiant peut-il alors se faire payer pour un travail occasionnel (graphisme)? 1 à 2 fois par an maximum pour des montants minimes (1000 à 1500 euros par prestation)?

pat6457 · Answer

Bonjour, 
A la lecture de vos post, j'ai eu à peu près le même genre de situation, il m'a été demandé de rédiger des textes en vue d'un nouveau magazine. J'ai effectué ma prestation (fort bien rémunérée), et établi une note d'honoraires à  la société, puis déclaré la somme en fin d'année. J'avais pris renseignements aux impots, ce travail rentrait dans le cadre des droits d'auteur. Je pense que F78 rentre dans ce cas.

tetedelart · Answer

Il y a trop de posts, je lirais donc pas tout,    pour ce qui est de la TVA, il suffit de noter en bas de la facture
TVA non applicable art. 293 B du code général des Impôts
et pouf

BBKX · Answer

je suis finalement passée par l'agessa pour une rémunération en droits d'auteurs.
démarche extra-simple
documents téléchargeable
l'employeur s'est occupé de presque tout
pour 1000 euros, 90 euros de cotisations (dont la part reversée à l'agessa), j'ai touché mes 1000euros et l'employeur s'est généreusement chargé de reversé les 90 euros supplémentaires. à négocier donc.
autant vous dire que c'est avantageux pour qq1 dans ma posture.
par contre ne pas dépasser un certain seuil pour ne pas payer davantages de cotisations (4000 euros par an il me semble, à vérifier)
bref, pour des prestations ponctuelles et pour un montant raisonnable c'est une excellente solution.
merci à tous pour vos infos.

moh · Answer

tout personne peut réaliser néanmois une facture mais si votre amis est en sarl le seul soucis c est qu il ne pourra en aucun cas les rentrées dans sa compta ou dans les depense (note de frais )

maghrebine · Answer

Revenons un instant, avant de répondre directement à la question, sur la nature juridique de la facture. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui constate avec précision les achats et les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, la quantité, le prix, les modalités et l'échéance de paiement.

L'émission d'une facture à destination d'une personne à laquelle des biens ont été vendus ou des services fournis a pour fonction, bien entendu, d'inviter au paiement mais également, de permettre aux clients de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services livrés correspond bien à ceux-ci.

La facturation n'est pas seulement un droit, elle est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants, une obligation.

En effet, l'Etat souhaitant exercer, le cas échéant, un contrôle sur les transactions, impose la facturation des ventes de biens ou des fournitures de services.

En réalité, dès lors que la facturation est obligatoire pour les entreprises, la véritable question consiste à savoir si les particuliers (n'ayant effectué aucune démarche auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l'URSSAF) peuvent - et dans quelles limites - vendre des produits, des marchandises qu'ils ont achetées ou qu'ils ont réalisées ou fournir des services à titre habituel et professionnel.

La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures ne constitue, en effet, que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle).

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant).

Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.

Revenons un instant, avant de répondre directement à la question, sur la nature juridique de la facture. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui constate avec précision les achats et les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, la quantité, le prix, les modalités et l'échéance de paiement.

L'émission d'une facture à destination d'une personne à laquelle des biens ont été vendus ou des services fournis a pour fonction, bien entendu, d'inviter au paiement mais également, de permettre aux clients de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services livrés correspond bien à ceux-ci.

La facturation n'est pas seulement un droit, elle est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants, une obligation.

En effet, l'Etat souhaitant exercer, le cas échéant, un contrôle sur les transactions, impose la facturation des ventes de biens ou des fournitures de services.

En réalité, dès lors que la facturation est obligatoire pour les entreprises, la véritable question consiste à savoir si les particuliers (n'ayant effectué aucune démarche auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l'URSSAF) peuvent - et dans quelles limites - vendre des produits, des marchandises qu'ils ont achetées ou qu'ils ont réalisées ou fournir des services à titre habituel et professionnel.

La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures ne constitue, en effet, que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle).

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant).

Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.

lol · Answer

Mais c'est ultra simple, il suffit simplement d'émettre une quittance de la somme reçue . Une quittance n'est pas une facture et peut donc être émis par un particulier (par exemple quittance de loyer) et elle est utilisable comme document comptable pour l'entreprise ...

JMLB · Answer

L'article 293 B du code général des iimpôts prévoit les cas d'exonération de TVA :


a)
- si le chiffre d'affaire est intérieur à 80.000 euros l'année civile précédente
- ou 88.000 euros de l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné cii-dessus;

b)

- et si un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

1) 32.000 euros de l'année civile précédente
2) 34.000 euros l'année civile précédente lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au 1)

(sources : code général des impôts

Un particulier peut-il émettre une facture ?

31 réponses

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