Personne n’est plus intéressée par le bien vendu
J’ai vendu un bien à une personne qui n’est plus intéressée par le bien souhaite récupérer l’argent en me rendant le bien
Est-il correct de lui demander 10 € pour le dérangement ?
La personne n’a pas accepté et lui ai rendu sans problème la totalité de l’argent
3 réponses
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Bonjour
Tu t'es fait rouler dans la farine.. La vente était dite 'parfaite'..
Code Civil L1582:
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer
Cette Convention (Contrat de vente) ne peut être rompue . (Sauf si les DEUX parties en décident ainsi.).
Cf Code Civil L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
A+
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Ça s'appelle donc un prêt.
Vous lui avez prêté votre objet, il l'a utilisé selon son besoin et il vous l'a rendu.
En gros, vous vous êtes fait avoir.
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Bonjour à vous aussi,
Ben vous faites bien comme vous voulez !
La législation juridique et financière évolue en permanence...