Demande d information concernant les charges récupérables
FerméBonjour
je suis locataire dans une résidence à loyer modéré
Le propriétaire a adressé aux douze habitants locataires de l immeuble les charges récupérables parmi lesquelles figure l élagage des arbres qui sont situés dans les parties communes communes
Je souhaiterais savoir si ce sont bien des charges récupérables
D avance merci
3 réponses
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Le terme « coupe » correspond il à de l élagage ?
A quoi d'autre cela pourrait-il correspondre selon vous ?
Avez-vous lu le décret dont vous aveeyeu 2 fois le lien ?
Et sinon, vous pouvez aussi contacter votre ADIL.
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bonjour,
"Je souhaiterais savoir si ce sont bien des charges récupérables"
Oui.
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Voir ce lien :
(déroulez jusqu'à "Annexes" au chapitre V : "V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) --> § 2.b) :
Décret n°87-713 du 26 août 1987 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...