Ouverture de compte concernant une SCI

Que se passe-t-il après l'ouverture d'un compte qui permet de virer par la suite aux associés leurs parts si la personne qui préside ne fait pas les virements respectifs?

2 réponses

  1. Ça dépend si la SCI est à l'IR ou IS.

    A l'IS il faut attendre la clôture des comptes, leur approbation par les associés et une résolution prévoyant la distribution de dividendes.

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    1. bonjour

      c'est le gérant qui est seul habilité à faire fonctionner le compte bancaire de la SCI

      pour l'ouverture il a du fournir les statuts et la décision d'AG concernant sa nomination si elle n'est pas dans les statuts

      ensuite c'est l'AG des associés qui décide s'il doit y avoir une répartition entre associés

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