Demande de regie

sous la loi de 48

Voici une information essentielle !!!!! qui modifie totalement les réponses précédentes. Ceci correspond à un logement "social" et vous disiez non ....

Le bailleur est en droit de vous demander de justifier que vos revenus sont inférieurs au plafond qui permet de rester en loi de 48.

Si vos revenus dépassent le seuil, il peut sortir votre bail de la loi de 48. Et ceci même sans travaux.

Lire ce lien (copier dans le navigateur)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10039

bonjour,

je crois que dans la région lyonnaise, le terme de régie est utilisée pour les agences immobilières gérant des locations, il existe par exemple la régie générale de Lyon.

salutations

Est-ce que vous êtes en France ? Le terme de "régie" est utilisé différemment selon les pays. 

Puis je refuser des travaux si ils me le demandent ? 

Votre bail est soumis à la loi 89-462 qui prévoit article 7 les obligations du locataire et notamment :

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. 

Et l'augmentation du loyer est également encadrée par cette même loi : articles 17-1 et 17-2.

Bonjour

Votre bailleur cherche peut être à conventionner son logement. Ceci lui donnerait un avantage fiscal mais vous aussi pourriez devenir éligible pour l'APL.

Demandez lui de justifier sa demande.

C'est quoi cette "régie" ?

Avec un bailleur privé d'un logement non social, ce dernier a pu donner mandat à une gérance locative (une agence immobilière qui fait de la vente, de la location, du syndic de copropriété...). Mais on n'emploie pas généralement le mot "régie".

Par ailleurs, certains bailleurs sont des investisseurs selon des dispositifs fiscaux (par exemple Pinel) qui exigent des plafonds de conditions de ressources pour les locataires.

Je suis en logement privé et non social donc je ne suis pas obligée de leur fournir? Merci d avance 

ma régie... 

S'agit-il d'un bailleur social ? 

... me demande un avis d imposition ai je le droit de refuser je paye régulièrement mon loyer ils me l ont jamais demandé en plus de 40 ans 

Ce qui est très étonnant, c'est que votre avis d'imposition ne vous ait jamais été demandé, si votre logement est un logement social. 

Bonjour, 

Si vous êtes en logement privé, vous pouvez ignorer.

Si vous êtes en logement social, vous avez obligation légale de transmettre cette information, et refuser pourra aboutir à la résiliation du bail. 

(Bon en théorie, transmettre cette information pourra aussi aboutir à la résiliation du bail social).