Rendre le 2ème bip garage ne stipulant pas sur le bail
alicia2 -
Bonjour,
Je suis locataire et j'ai dû payer un 2ème bip garage parce que je n'ai pas relevé un dysfonctionnement avec le 1er (ne fonctionne pas bien à plus d'1m du portail) lors de l'EDLE et lors des 10 jours qui ont suivi...
Le bail ne stipule qu'un seul badge. L'agence estime que ce 1er badge est fonctionnel alors qu'elle savait que le badge ne fonctionnait pas bien à plus d'1m.
Dois-je rendre le 2ème badge lors de l'EDLS ? Si je le rend dans un état non fonctionnel ou je le perd (par pur coincidence), que le 1er "marche" encore comme lors de l'EDLE, dois-je encore repayer le 2ème ?
J'ai des traces SMS confirmant que l'agence était au courant du dysfonctionnement et a quand même jugé qu'il était fonctionnel, mais peut-elle changer sa définition de "badge fonctionnel" lors de la sortie et me faire repayer le badge (ou prendre ma caution) si le 2ème ne marche plus du tout ?
Merci !
- Rendre le 2ème bip garage ne stipulant pas sur le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Ilc 2ème trimestre 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail meublé gratuit - Guide
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires quel recours - Forum Mariage
2 réponses
Bonjour,
A quoi vous servirait-il de ne pas rendre ce 2e badge ? rendez les 2 badges, et vous n'aurez pas de problème.
Si vous l'avez déjà payé, il n'y a pas de raison de le payer à nouveau. Et s'il fonctionne, pourquoi ne fonctionnerait-il pas justement le jour de votre départ ?
PS: ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Vous avez acheté un 2e badge ! Cette vente a été enregistrée par le gestionnaire de la résidence, et donc le bailleur. Vous êtes donc actuellement détenteur de 2 badges que vous devez rendre en état fonctionnel, ceci même si seul le premier a été noté dans le bail.
Si l'un des badges n'est pas restitué ou ne fonctionne plus le bailleur est en droit d'appliquer l'article 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Je ne comprends pas vos questions légèrement orientées et votre choix de ne réagir qu'à certaines parties de mon message malheureusement, avez-vous plutôt des réponses aux miennes s'il vous plaît ?
Je vous remercie.
Alors on va répondre scolairement :
1/ oui
2/ oui
3/ oui
Voilà.
Merci (s'il y a quoi que ce soit à remercier). Savez-vous exactement pourquoi je dois repayer le 2ème badge s'il ne fonctionne plus au départ du logement alors que le bail ne stipule qu'un seul badge et que le 1er "fonctionne" toujours (en tout cas aux yeux de l'agence) ? Vous allez l'air tout à fait compétente en droit au vue de vos réponses mais je voudrais me référer à des textes de loi ou la jurisprudence si possible.
PS: mon pseudo a changé lors de la création du compte
A quoi vous servirait-il de ne pas rendre ce 2e badge ?
Un badge de parking peut se reconfigurer et fonctionner pour un autre parking ou être revendu.