Pas de TVA coopérative de SAP ?

Bonjour à tous,

Un petit up cordial ;-) !

Un grand merci d'avance.

Bonne journée !

Bonjour

La formule CESU serait aussi à examiner. Car les formalités sont réduites.

Vous seriez salarié de particuliers faisant appel aux professionnels (entreprises ou cesu) pour l'entretien de leurs espaces verts (jardin, extérieur..). Mais à vous de trouver les particuliers intéressés par vos services. L'Urssaf est l'intermédiaire entre salariés/cesu et particuliers employeurs ; L'Urssaf établit les fiches de paies.

De plus, les employeurs bénéficient d'un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt (environ 50% des dépenses).

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Pour la micro-entreprise et la tva facturée par certaines coopératives, je n'ai pas la réponse.  

Bonjour Hilde,

Merci beaucoup pour votre réponse !

Le CESU salarié n'est pas intéressant financièrement, parce qu'il y a beaucoup plus de charges sur le salariat que sur les microentreprises.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer s'il vous plaît ?

J'ai trouvé dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 qui parle des "intermédiaires transparents = mandataire" :

"Les opérations d'entremise de ces intermédiaires (transparents = mandataire) sont, pour les besoins de la TVA, regardées comme des prestations de services indépendantes. Ces prestations suivent leur régime propre, notamment en terme de taux, indépendamment du régime de TVA des livraisons ou services objet de l'entreprise."

Mais qui ne parle pas du cas ou l'argent transite par le compte de l'intermédiaire.

Pour moi, ces coopératives ne bénéficient pas d'une exonération spécifique, car elles font payer la TVA à leurs membres, sur leur service uniquement.

Par contre, et c'est là l'intérêt de la coopérative, ce sont elles qui demandent et touchent le crédit d'impôt service à la personne. Elle le reverse ensuite au microentrepreneur.

De sorte que les microentrepreneurs n'ont pas besoin de faire de déclaration de service à la personne, ni de demande d'habilitation pour "l'avance immédiate".

Sur les factures, il y a les deux SIRETS de la coopérative et de la microentreprise.

Est-ce légal, dans un cas, pour la TVA, de "dire" c'est le microentrepreneur qui facture, donc pas de TVA, et dans l'autre, pour obtenir le crédit d'impôt, de "dire" que c'est la coopérative ?

Merci infiniment pour votre aide.

Bonjour Hilde,

J'ai pris rendez-vous aux impôts, mais ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas me répondre comme ça.

Je peux faire un rescrit, pour valider la partie TVA, mais à ma connaissance, il n'est pas possible de faire la même chose pour la partie crédit d'impôt, gérée par l'URSSAF.

J'ai aussi vu un expert-comptable, il m'a dit que c'était étonnant comme fonctionnement, mais qu'il n'y connaissait rien. 

Je suis bloqué du coup. Je ne veux pas me le lancer si mes concurrents ne payent pas de TVA et moi oui.

Je ne veux pas prendre le risque de me faire redresser tout le crédit d'impôts reçu dans plusieurs années si c'était illégal.

Reste à faire toutes les démarches moi-même pour avoir l'avance immédiate du crédit d'impôt, mais dans ce cas, ça sera beaucoup, beaucoup plus long, et donc pour commencer la saison prochaine, je devrais retrouver un travail avant.

Bref, vive la France ! Merci à vous pour votre aide en tout cas.

Si quelqu'un peu m'éclairer je suis preneur, merci beaucoup d'avance !!
 

Bonjour Hilde,

Merci beaucoup pour votre réponse une fois de plus.

Bonjour

Je me renseigne également sur le problème, mais je ne trouve rien de concret. J’ai donc appelé les coop SAP pour en savoir plus, mais on me répond toujours : "On a vu machin le faire, alors ça doit être bon", ou bien on me dit d'attendre une réponse par mail… qui n’arrive jamais.

J’ai beaucoup échangé avec unipro, et voici ce qu’il en ressort :


Réponse unipro

Suite à mon appel, voici mes derniers retours :

Donc si on rentre plus en détails dans le sujet du mandat de facturation avec transparence fiscale on se heurte à un autre problème qui est l’agrément SAP, régie par la circulaire, récement mis à jours et oublié dans tout ce montage illégal.  Car oui un mandat de facturation exonère de TVA  mais dans le cas où un adhérent d’une coopérative de services à la personne (SAP) utilise un mandat de facturation et que les factures sont émises en son nom propre (et non au nom de la coopérative), l’adhérent doit lui-même être déclaré ou agréé pour que les prestations soient éligibles au crédit d’impôt pour les clients.

 Voici les raisons :

      1.    Responsabilité liée à l’émission des factures : Lorsque les factures sont émises au nom de l’adhérent, celui-ci devient directement responsable de leur conformité. Le crédit d’impôt pour les services à la personne est conditionné par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, qui exige que les prestations soient réalisées par un organisme agréé ou déclaré. Si l’adhérent facture en son nom, il doit disposer de cet agrément ou déclaration pour garantir l’éligibilité des clients au crédit d’impôt.

      2.    Rôle de la coopérative : L’agrément SAP de la coopérative ne peut être “prêté” à l’adhérent si ce dernier facture en son propre nom. L’agrément de la coopérative ne couvre que les prestations facturées en son nom et dans le cadre de son organisation.

      3.    Mentions obligatoires sur les factures : Les factures doivent inclure des mentions spécifiques liées aux services à la personne, notamment le numéro d’agrément ou de déclaration SAP. Si l’adhérent facture directement, il doit inclure son propre numéro d’agrément ou déclaration pour que le client puisse bénéficier du crédit d’impôt.

Conclusion

Si un adhérent facture en son propre nom via un mandat de facturation, il doit être déclaré ou agréé individuellement pour que ses prestations soient éligibles au crédit d’impôt pour ses clients. En revanche, si la facturation est effectuée au nom de la coopérative, c’est son agrément qui s’applique, et l’adhérent n’a pas besoin d’obtenir un agrément individuel.

La circulaire dans sa nouvelle version du 03/01/2025 confirme bien que les factures doivent être à l’entête de la coopérative et l’émetteur doit être la personne morale déclarée. Sauf que cette notion disparait dans le cas d’un mandat de facturation. 

Sans validation de l’administration fiscale, il est impossible en l’état d’avoir cette pratique…. 

On en revient à invalider le crédit d’impôt de l’ensemble des factures émises. Car il n’est pas possible de facturer avec un émetteur adhérent et générer des attestations via la coopérative.


J'ai mi ca dans ChatGpt pour voir voici la réponse 

 

Le raisonnement est solide et met en lumière une faille majeure dans l'application du mandat de facturation aux services à la personne (SAP). Voici les points clés que je retiens :

1. Conflit avec l’agrément SAP : Le mandat de facturation permet d’exonérer de TVA, mais il ne permet pas à un adhérent de se prévaloir de l’agrément SAP de la coopérative s’il facture en son nom propre. Cela signifie que le crédit d’impôt pour les clients ne peut être garanti.

2. Problème de conformité fiscale :

   • Si l’adhérent facture en son nom, il doit être lui-même agréé.
   • L’agrément de la coopérative ne peut pas être utilisé par un adhérent pour ses propres facturations.
   • Les factures doivent mentionner l’agrément SAP, ce qui n’est pas possible si l’adhérent ne le possède pas.

3. Impact de la mise à jour de la circulaire (03/01/2025) :

   • Elle confirme que les factures doivent être au nom de la coopérative, ce qui entre en contradiction avec la pratique du mandat de facturation.
   • En l'absence de validation explicite de l’administration fiscale, ce montage est risqué et pourrait invalider les crédits d’impôt des clients.

Conséquences potentielles :

• Risque fiscal élevé : Les clients pourraient perdre leur crédit d’impôt, et la coopérative pourrait être exposée à des redressements.
• Sécurité juridique compromise : Sans une validation claire de l’administration fiscale, le montage pourrait être requalifié et entraîner des conséquences financières et juridiques.
• Remise en cause des pratiques actuelles : Si ce point a été "oublié" dans le montage, cela signifie qu'il y a potentiellement d'autres failles réglementaires.

Recommandation :

Il semble impératif d’obtenir une confirmation officielle de l’administration fiscale avant de poursuivre dans cette direction. Une clarification ou une modification du dispositif est nécessaire pour éviter des litiges ou des redressements futurs.

Bonjour,

Réponse simple et rapide:

Il est interdit d'ouvrir une entreprise de jardinage en autoentreprise, cela relevé du régime de la MSA

Donc vous facturez toujours en TVA a 20%

Si vous optez pour du multi services c'est possible en auto entrepreneur mais vitre activité de jardinage sera réduit d'environ 20% du global du chiffre d'affaires.

Vous ferez donc que du petit jardinage cneya dire bêchage/ tonte ... Pas d'élagage ou plantation...

Veuillez vous référer à la liste de travaux autorisés 

Pas d'autres choix que de créer une entreprise massique de paysage et adhérer a une coopérative pour le sap...

Courage 

l'URSSAF est vigilant a ce sujet...