Indivision et indemnité d'occupation

JANO68 -  

Bonjour,

Cas : Nous sommes 4 indivisaires et 1 des indivisaire "utilise" un bien en indivision.

Dés le décès de notre mère il a stoppé le paiement des loyers. Je précise qu'il n'existe pas de "bail" et oui

Interrogation : La mise en place d'une indemnité d'occupation, doit elle être prise à l'unanimité des indivisaires ou la majorité des indivisaires

Merci de vos avis

1 réponse

  1. Gayomy

    L'indemnité d'occupation est due aux 4 autres co indivisaires par celui qui occupe seul le bien et ce depuis le décès de votre mère. L'indemnité due à chaque coup indivisaire est de 1/5 d'un loyer théorique. Si certains ne veulent pas percevoir leur part, c'est leur affaire. 

    1. JANO68 Auteur

      Bonsoir,

      Merci pour ce retour

      Si le co indivisaires occupant le logement ne réponds pas malgré mail et lettre A/R, il faut donc prendre un avocat pour la mise en place de cette indemnité ?

    2. Gayomy
      @JANO68

      À défaut d'accord amiable, il va falloir obtenir un jugement. L'avocat n'est pas obligatoire mais plus que nécessaire lorsqu'on est novice dans le domaine. 

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