Cession de quote part par accord unanime

Bonjour

Si vous cédez gratuitement à votre frère votre part de l'indivision, il s'agit d'une donation, taxée à 35%, après abattement de 15 932 €

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0

Si votre frère s"acquitte des droits de donation, pourquoi pas.

Lors d'une succession peut-on ceder sa quote-part dans l'appartement familial gratuitement à son frère dans le cadre d'un partage amiable avec unanimité pour la cession.

Il n'est pas besoin d'accord de tous, seulement du propriétaire actuel de la quote-part et de son futur bénéficiaire. 

Exemple : suite à succession l'appartement est détunu par 4 indivisaires (frères et soeur), Un indivisaire cède sa part gratuitement à son frère, et celui-ci rachète les 2 autres parts. L'accord est unanime pour ce partage. Question : la cession gratuite de la part est-elle considérée comme une donation au niveau fiscal du frère vers son frère ?

Une cession à titre gratuit du vivant du propriétaire actuel et du futur bénéficiaire se nomme "donation". Il s'agit d'une donation au sens civil. Le fisc ne fait qu'en tirer des conséquences financières en fonction de la législation en vigueur.

Le contexte d'une succession est sans incidence.