Comment récupérer sa part de maison commune vendue
Bonjour, je voudrais renseigner pour mon mari qui a divorcé avec son ex-femme en 2001, ils ont un jeune fils à l’époque et mon mari a laissé la maison commune à son ex-femme et leur fils. Cette maison, ils ont acheté et vécu ensemble pendant 3 mois environ, après avoir que mon mari l’a quittée. Avant cela, ils ont vendu leur première maison où ils ont acheté ensemble et vécu dans cette première maison pendant environ 3 ans. Leur fils sous l’influence de sa mère a refusé de voir son père et ils ont perdu de vue depuis 7-8 ans. Récemment, nous sommes au courant par une connaissance que son ex-femme a vendu la deuxième maison sans prévenir à son ex-mari, qui devient mon mari depuis quelques années. Nous sommes très étonnés du fait que la maison a été vendue sans que mon mari a aucun droit sur les années de partage de frais d’achat des 2 maisons. Un rumeur est que l’ex-femme connaît une avocate qui est son amie. Mon mari ne connaît pas de démarches à faire mais j’ai senti un amère quand il en a parlé avec moi. Il n’a pas récupéré les documents quand il a quitté son domicile en 2001. Est-ce que nous avons une possibilité de demander à l’ex-femme de mon mari de rembourser la part que mon mari a partagé lors des achats de ces deux maisons. Merci d’avance de votre réponse.
4 réponses
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Ainsi que cela vous a été conseillé, la 1ère chose à faire est d'interroger le Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée. La, démarche (payante) peut être faite par votre époux ou vous-même, éventuellement en passant eu'notaire si vous 'en souhaitez mais il vous prendra, des frais.
Sans ces documents, aucune hypothèse ne peut être avancée. La seule certitude, c' est que si Madame a vendu seule le bien, c'est qu'elle en avait la pleine propriété. Aucune "magouille" ou document fourni ne permet de contourner cette obligation.
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Bonjour, merci pour votre réponse. Mon mari n’a gardé aucun document quand il a quitté la maison achetée avec son ex-femme. Le jugement de divorce est à l’amiable et mon mari payait les pensions alimentaires selon le jugement de divorce Première maison est achetée quand ils étaient en concubinage pour la plupart du temps de vie commune. Quelle est la première démarche à commencer ? Merci d’avance pour vos commentaires.
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Bonjour,
Avez-vous vérifié si le partage de la maison a été formalisé (jugement de divorce, acte notarié) ? Sans ces documents, comment votre mari peut-il faire valoir ses droits aujourd’hui ?-
Bonjour Juri_G,
Merci beaucoup de votre temps de me lire et de me répondre. Mon mari n’est pas très doué de papiers administratifs. Il n’a pas gardé, je crois, le jugement de divorce ni l’acte de notaire. Comment vérifier ces informations si on n’a plus de ces documents ? À quels services administratifs que nous pouvons renseigner ou obtenir les copies de ces documents ? D’avance merci à vous.
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Bonjour
Vous êtes en France ?
Il faudrait savoir ce qu'il appelle " laisser la maison' et ce qu'il s'est passé devant notaire à la liquidation de biens .
S'il a divorcé par consentement mutuel, tout est dans la convention .
Si la mère a vendu ... C'est qu'elle était seule propriétaire , avocat, ou pas avocat .
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Bonjour kang74, merci pour votre réponse. Oui, nous sommes en France. Mon mari m’avait dit qu’ils ont signé chez le notaire quand ils ont acheté les maisons ensemble. Et il a laissé la maison pour la sécurité de son fils mais il attendait aussi si la deuxième maison achetée ensemble soit vendue, il fallait sa signature. Il est tombé de haut que son ex-femme a pu vendu sans besoin de son accord et qu’il n’a rien reçu après tant d’années d’attente. Que doit il faire pour la première démarche, sachant qu’il n’a gardé aucun document. Merci d’avance de vos commentaires.
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@Lohu
Sans avoir les documents, il doit savoir s'il y a eu liquidation de biens et donation ou rachat de soulte .
S'il a donné la maison à son fils, il est par exemple normal de ne plus avoir de part .
Et rien n'explique qu'il n'ait plus le jugement de divorce puisque déjà séparé de sa femme .
On peut faire une demande au service de publicité foncière pour savoir les actes passés sur une parcelle en particulier pour 12e ; cela permettrait déjà de savoir quand a changé la propriété du bien et par quel acte .
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@kang74
Bonjour kang74,
Merci beaucoup de votre temps de me donner quelques conseils. Par qui nous pouvons faire cette demande de publicité foncière ? Est-ce qu’il faut passer par un notaire ou par d’autres voies ?
Il n’a pas fait de donation de sa part de maison à son fils car il attend toujours qu’un jour son ex-femme vend cette maison et qu’elle a besoin de son accord pour lui demander sa part. On ne sait pas si ça existe une loi que la maison commune peut être vendue sans accord de l’autre copropriétaire, seul rumeur est qu’une amie avocate à son ex l’a aidée. Est-ce que son ex-femme savait qu’il n’est pas doué de démarche en papier pour profiter de la la loi. On sent l’injustice mais on ne sait pas quoi faire.
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@Lohu
Cela n'existe pas : ce sont les propriétaires qui peuvent vendre .
Personne d'autre.
S'il a divorcé par consentement mutuel, la liquidation de biens a été faite avant le divorce : la convention de divorce contient necessairement les accords qu'ils ont passés entre eux .
Donc votre mari a nécessairement vu le notaire avant que la convention ait été homologuée, et il n'y a aucune raison de ne pas disposer de la convention de divorce .
Il y a eu un avocat pour son divorce, il suffit de décider des conséquences du divorce, de lire et de signer ;ce n'est pas gérer que d'avoir la convention de divorce et de la garder .
Et ni une perte de convention de divorce, ni le fait d'être amie avec une avocate ne change l'acte de propriété d'un bien : cela c'est un papier dont le notaire a disposé au moment du divorce .
Par contre votre mari a pu décider d'abandonner sa part au titre d'une prestation compensatoire en nature .
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@kang74
Bonjour kang74,
je vous remercie de votre réponse. Je vais renseigner un peu plus à mon mari. Il a égaré tous les documents, je ne sais pas si quelque chose à cacher entre nous, mais récemment (environ vers le mois de février), quand sa mère venait chez nous, elle a parlé avec lui, il est au courant que la maison qui a été vendue. Sa mère et lui-même, ils ont dit que cette femme connaissait une amie avocate qui pourrait l’aider à vendre la maison sans besoin la signature de l’autre personne, enfin, c’est très louche pour moi. Sachant que les maisons achetées et revendues sont en Iles de France (donc le Prix de vente est élevé). Mon mari m’a dit qu’il va laisser tomber l’affaire avec la seule raison qu’il ne doit pas revoir cette femme. Mais quel dommage pour moi et quel injuste si quelque chose de louche existe dans cette affaire, qui fait subir quelqu’un très passif comme mon mari qui a du mal à gérer les démarches administratives et qui a du mal à gérer même son compte bancaire. Je suis d’origine asiatique venue vivre en France depuis presque 25 ans, mais je ne suis pas très douée non plus les démarches juridiques français, alors que son ex femme travaille au service des impôts et connaît peut-être des zigzag pour détourner des affaires de vente de maison. C’est ce que mon mari a pensé comme sa mère.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...