A la fin du bail l état des lieux doit il être remis
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai quitté mon appartement vu la moisissure et humidité signalement fait à l ars et mairie le jour du déménagement état des lieux fait la propriétaire ne m’a toujours pas envoyer le double et toujours pas récupéré ma caution est t elle dans son droit merci cordialement
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1 réponse
bonjour,
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Les EDL Entrant et Sortant doivent être remis au locataire en main propre :
art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
MAIS pas de sanction quand ce n'est pas fait.
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C'était à vous d'EXIGER votre exemplaire d'EDLS, quitte à aller faire une photocopie du seul exemplaire qu'avait apporté votre bailleur, et ce, sans le lâcher d'une semelle, afin de ne pas lui donner la possibilité d'y apporter des modifications, puisque tout EDL "contradictoire" (= fait en présence du bailleur ET du locataire) est définitif dès qu'il est signé des parties prenantes et donc, qu'aucune modification ne peut y être apportée... mais sans votre propre exemplaire, si votre bailleur fait des modifications, vous ne pourrez PAS le prouver !!
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Il ne s'agit PAS de votre "caution" (laquelle est une personne = votre garant), mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
SI les 2 EDL sont conformes : le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité du DG (sauf éventuellement 20% dudit DG en vue de la régularisation annuelle des "provisions" sur charges).
SI les 2 EDL ne sont pas conformes : le bailleur dispose alors de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...