Raccordement à la fibre optique maison louée

Bonjour,

Y a-t-il déjà des jurisprudences à ce sujet, mentionnant précisemment que l'autorisation préalable à l'installation de la fibre optique n'est plus nécessaire ?

Bonjour

vous n'avez pas d'autorisation à demander ; d'autant plus que très prochainement les ligne cuivre vont disparaître ( il y a pas mal d'endroits ou elles ont déjà été retirées )

pratiquement ; tous les opérateurs ont arrêté les abonnements ADSL là ou la fibre est disponible

Bonjour,

L'article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose, entre autres :

"II.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi."

Par conséquent, vous n'avez pas à recueillir l'autorisation du propriétaire. Vous devez l'informer que vous aller faire installer la fibre, charge à lui de s'y opposer avec des arguments très sérieux, le cas échéant.

Cdt,