Durée validité règlement lotissement
Bonjour,
Nous avons fait construire dans un lotissement. Le règlement du lotissement indique une obligation de muret doublé d'une haie végétale entre notre terrain et la route.
Nous avons remarqué que plusieurs voisins n'ont pas respecté ce règlement car ils ont mis un grillage. Je précise que cela ne nous dérange pas du tout car nous aimerions également mettre un grillage (nous avons déjà planté la haie qui est demandé dans ce règlement).
J'aimerais savoir si un règlement de lotissement a une durée de validité (le notre date de 11 ans).
Merci d'avance pour votre lecture.
3 réponses
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Si le PLU à plus de 10 ans, alors le règlement de lotissement n'est plus valable, on se reporte donc au PLU dorénavant
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@Vataki03
C'est surtout le cahier des charges qui n'a pas de durée, il faut vérifier si les conditions concernant les clôtures y sont également inscrites dans ce cas, le cahier des charges fait foi
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Renseignez vous en Mairie pour savoir si il y à un PLU ou un POS et de quand date t-il.
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Bonjour,
le règlement est valable 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Sinon se reporter au cahier des charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...