Faux plafond
Mon locataire doit casser et refaire son faux plafond pour pouvoir effectuer un traitement anti thermites des poutres.A qui incombe les frais de destruction et reconstruction de ce faux plafond?
8 réponses
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Merci pour ce contact très utile
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Personne, sur ce forum, ne connaît le contexte exact dans lequel ce plafond a été installé. D'où la difficulté à vous apporter des réponses adaptées.
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Ce texte législatif est intéressant, merci, mais je n y vois pas une réponse claire au pbm posé:
- travaux réalisés le locataire avec accord verbal ( il aurait dû fait par écrit mais c'est trop tard)du bailleur qui empêche le traitement des poutres.pour mise en sécurité du logement.
Les travaux réalisés ( faux plafond)"ne mettent pas en péril le bon fonctionnement des équipements " et il ne s agit pas d un contexte du départ du locataire.
C est ambigu comme cas de figure.
Je crains de devoir consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour m eclairer
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Bonjour,
1/ Qui a fait le faux plafond ?
Si c'est le locataire, votre autorisation écrite était obligatoire.
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Non, c'est pas exactement ça : voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, (...) >>
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@djivi38
Si le faux plafond a été posé par le locataire et que cette installation ne permet pas l'accès pour le traitement par le propriétaire.
Dans ce cas là, c'est bien au locataire de défaire l'installation, non ?
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@C.Izer
"Dans ce cas là, c'est bien au locataire de défaire l'installation, non ?"
Le bailleur n'ayant pas donné son accord écrit pour cette transformation du plafond, pour moi, oui, c'est au locataire a assumé la dépose (et s'il le veut la "re-pose"), peu importe qu'il ne s'agisse pas du départ du locataire et/ou que ce faux-plafond ne mette pas en péril le bon fonctionnement des équipements ou du bâtiment.
De plus, si le locataire ne veut pas enlever son faux-plafond posé sans autorisation écrite, il empêche délibérément le bailleur de pouvoir respecter son obligation d'entretien puisque le professionnel n'aurait pas accès aux poutres pour les traiter.
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@djivi38
Très bien +1
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Accord verbal
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Merci pour votre réponse mais sur quoi vous appuyez vous pour dire que le bailleur doit prendre en charge destruction et reconstruction du faux plafond quand celui-ci a été posé par le locataire ( avec accord du bailleur) ?
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C est à moi de payer les frais de traitement de la structure en bois mais je n ai pas accès tant que le locataire n a pas détruit son faux plafond
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@gitane2229
Même si c'est le locataire qui a fait ce faux plafond???
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Bonjour
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Pourquoi est-ce votre locataire qui effectue ce traitement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...