Diagnostic DPE et location en cours ?
Bonjour,
Petite question svp mon bailleur solahia ne ma jamais fourni le diagnostic énergétique pour un logement louer depuis 2016.
Depuis le moi d'août 2022 il est interdit d augmenter un loyer pour un logement classé f ou g.
Mais quand est til en cas d absence de diagnostic.
Suis je obliger d accepter la révision annuelle ?
Merci à vous.
2 réponses
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Ils ne m'ont pas fourni le diagnostic énergétique justement lors de la signature du bail
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Modérateur
Bonjour
Le DPE est normalement valide pendant 10 ans. Sauf
- ceux établis entre entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 qui étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
- ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Ce document aurait dû être annexé au bail que vous avez signé au même titre que l'Etat des Risques et Pollution.
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Rien ne vous empêche de demander à votre bailleur un nouveau DPE qu''il tentera certainement de vous facturer.
Pour plus d'info, je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre secteur.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...