Réclamation 2ans de Loyer après depart

Bonjour

La solution la plus rapide et la moins onéreuse : Munis de tous vos documents, mails ou autres preuves, prendre rendez-vous auprès d'une association de consommateurs (CLCV, UFC Que Choisir, et autres).

bonjour,

Le rendu des clés marque la fin des obligations locatives, MAIS, quand il n'y a pas eu d'EDLS, le fait de les glisser, en partant, dans la boite aux lettres du bailleur, même quand c'est sur sa demande, ne constitue pas un rendu légal de clés : par conséquent, vous êtes considéré comme étant toujours locataire, et à ce titre vous devez toujours loyers et charges.... SAUF, bien évidemment, si votre logement a été reloué à un nouveau locataire, puisqu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Ce qui est plus qu'étonnant, c'est que ce bailleur se réveille un peu + de 2 ans après....

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Sachez que votre bailleur (et vous l'aviez vous aussi) avait la possibilité de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse un EDLS, sous quinzaine après votre départ mais sous 3 mois maximum (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996) : et sans EDLS [soit "contradictoire" (= en présence du bailleur et locataire) soit via un commissaire de justice], le bailleur ne peut pas faire sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") des retenues au titre de dégradations.

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Outre les associations citées post 1, vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Merci de vos réponses rapides.

Nous ignorons si le logement a été reloué depuis, selon ses dires il ne semble pas qu'il est été reloué mais pas moyen de le savoir...

Nous ne connaissions pas a cette époque la possibilité de mandater un commissaire de justice sinon nous l'aurions bien entendu fait... 

A en croire les délais que vous m'indiquez ce serait de toutes les manières bien trop tard. Je vais donc en effet me retourner vers les associations cités.

Je ne comprend pas non plus pourquoi il me contact 2 ans plus tard étant donné qu'il me confirme avoir la lettre de congé et n'a entamé aucune démarche depuis deux ans s'il avait besoin de le faire...

Merci de vos réponses.

La situation est un peu problématique.

Le bailleur est clairement de mauvaise foi mais il peut quand même jouer sur plusieurs points :

- les clés n'ont pas été remises dans les formes prévues : remise en main propre avec mention sur l'EDLS ou remise par LRAR.

- pas d'EDLS effectué dans les formes prévues et vous n'êtes pas en mesure de démontrer que c'est un refus de sa part, il aurait fallu adresser une mise en demeure ou autre voire même directement mandater un huissier pour vous couvrir.

Du coup il peut jouer là-dessus en disant que vous n'avez jamais remis les clés et avez refusé de faire un EDLS ce qui l'empêchait de savoir si vous aviez ou non libéré le logement et donc de le récupérer pour le remettre en location sans risque d'être accusé de violation de domicile.

Et que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse pour qu'il puisse vous contacter (c'est une obligation prévue à la loi de 1989 en cas de départ pour la restitution du DG entre autres) et pour savoir si vous aviez effectivement libéré le logement.

En poussant la mauvaise foi jusqu'au bout, il aurait même pu envoyer des mises en demeure de payer le loyer à l'adresse du logement, qui seraient considérées comme totalement valables même si non réceptionnées ni retirées en bureau de poste.

Il pourrait ainsi demander :

- des loyers ou indemnités d'occupation selon le cas

- des indemnités pour la remise en état sur la base d'un constat d'huissier mandaté par le bailleur

Si cela devait aller en justice, à voir dans quelle mesure le juge prendrait en compte la "mauvaise foi" pour réduire voire annuler tout ou partie de ces sommes.
 

C'est pas forcément évident, à voir effectivement pour vous faire accompagner et conseiller.