Diagnostic DPE et location en cours ?

Floeag -  
 Floeag -

Bonjour,

Petite question svp mon bailleur solahia ne ma jamais fourni le diagnostic énergétique pour un logement louer depuis 2016. 

Depuis le moi d'août 2022 il est interdit d augmenter un loyer pour un logement classé f ou g. 

Mais quand est til en cas d absence de diagnostic. 

Suis je obliger d accepter la révision annuelle ? 

Merci à vous. 

2 réponses

Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 

Bonjour

Le DPE est normalement valide pendant 10 ans. Sauf

  • ceux établis entre entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 qui étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
  • ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

Ce document aurait dû être annexé au bail que vous avez signé au même titre que l'Etat des Risques et Pollution.

.

Rien ne vous empêche de demander à votre bailleur un nouveau DPE qu''il tentera certainement de vous facturer.

Pour plus d'info, je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre secteur.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


1
Floeag
 

Ils ne m'ont pas fourni le diagnostic énergétique justement lors de la signature du bail 

0