Diagnostic DPE et location en cours ?

Question

Bonjour,

Petite question svp mon bailleur solahia ne ma jamais fourni le diagnostic énergétique pour un logement louer depuis 2016.

Depuis le moi d'août 2022 il est interdit d augmenter un loyer pour un logement classé f ou g.

Mais quand est til en cas d absence de diagnostic.

Suis je obliger d accepter la révision annuelle ?

Merci à vous.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le DPE est normalement valide pendant 10 ans. Sauf

ceux établis entre entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 qui étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
	ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

Ce document aurait dû être annexé au bail que vous avez signé au même titre que l'Etat des Risques et Pollution.

.

Rien ne vous empêche de demander à votre bailleur un nouveau DPE qu''il tentera certainement de vous facturer.

Pour plus d'info, je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre secteur.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Floeag · Answer

Ils ne m'ont pas fourni le diagnostic énergétique justement lors de la signature du bail

Diagnostic DPE et location en cours ?

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