Comment mis en demeure de mes locataires
Bonjour, je suis propriétaire d une maison mis en.location via une agence depuis bientôt 2 ans avec un bail sur 3 ans. Fin mai 2024.
Depuis casiment le début de la location mes loyers me sont payés avec environ 10 j de retard ( la moitié à date conforme et l'autre moitié avec du retard). De ce fait l'agence immobilière ne peut mettre en place l'assurance de non payé.
Il y a 2 mois j ai fait intervenir un jardinier pour l entretient du jardin taille haie qui dépasse sur le trottoir, gêne par rapport aux voisins... la locataire n à pas accepté je fasse taillera la haie à hauteur de grillage,puisque cela lui donne du vis à vis sur la route. Elle a contacté sa protection juridique qui lui conseil de ne pas payer son loyer! Conseil qu elle a mis en.pratique.
Mon agent immobilier me dis qu au vue de sa démarche et son droit il ne peut pas lancer la procédure de non paiement de loyer puisqu elle estime avoir préjudice.
J ai payé la première année a l agence une sommes de 600 euros pour entretien du jardin 3x/ an. Cet entretien n vit été effectué qu une seule fois de ce fait j ai pris les devants et fait intervenir de mon côté un paysagiste.
Je suis un peu perdue par mes possibilités et mes obligations par rapport à mes locataires et de leur point de vue jusqu ou ils peuvent aller pour prétendre ne pas payer leur loyer?
Merci de votre conseil,aide...cordialement
8 réponses
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Contributeur
Bonjour
Même s'il estime subir un préjudice, un locataire ne peut pas décider de s'affranchir du paiement du loyer. Contrairement à ce que dit l'Agence vous pouvez lancer les procédures pour loyer impayé.
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@Beu
Mettez l'agence en demeure de l'actionner, ou faites le vous-même.
Car il y a des délais très stricts à respecter à peine de caducité de la Garantie Loyer Impayés.
A partir de là ça sera la responsabilité de l'agence qui sera engagée si l'assurance refuse d'indemniser à causer des délais non respecté ou ne rembourse que partiellement car l'agence a traîné des pieds.
Sinon, même avis que précédemment, de jurisprudence constante peu importe le préjudice du locataire, ça ne lui donne pas le droit de cesser de payer son loyer.Son supposé préjudice doit être géré de manière distinct.
Je trouve ça particulièrement hallucinant que sa supposée protection juridique ou que votre agent immobilier soutiennent le contraire.
Ça démontre une profonde méconnaissance de leur part du droit.
Sinon, concernant le préjudice du locataire à proprement dit, peu importe la réglementation sur la taille des haies vous n'avez pas le droit de rentrer sur son domicile sans son accord préalable.Et c'est d'ailleurs au locataire qu'incombe l'entretien de la propriété qu'il loue, ce qui inclut la taille des haies pour les mettre en conformité avec les règles locales.
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Bonjour,
Vous pouvez obtenir de l'aide auprès de l'ADIL, il existe des permanences très probablement près de chez vous.
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@djivi38
Merci infiniment
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Et comment changer agence sachant que aucune agence me voudra avec locataires qui paient pas je ne.peux pas les mettre dehors trêve hivernale....
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Modérateur
je ne.peux pas les mettre dehors trêve hivernale....
Ce n'est pas la trêve hivernale qui vous empêche de les mettre dehors, c'est le fait que les démarches sont longues (surtout quand le locataire se remettra à payer quand il verra que vous êtes sérieux et sera convoqué au tribunal).
Une expulsion prends facilement entre 6 mois et un an. C'est possible que la trêve hivernale de septembre 2023 vous empêche de l'expulser.
Par contre, la trêve hivernale n'interdit pas de lancer les démarches. Vous devez lancer les démarches tout de suite. Au minimum cela fera peur à votre locataire qui recommencera à payer, et vous permettra de mettre fin au bail pour raison sérieuses (recommandé à envoyer avant septembre 2023) dans tous les cas.
Et comme indiqué, si l'agence que vous payez pour faire ça ne le fait pas, alors vous pourrez en parallèle assigner l'agence en justice pour au minimum vous rembourser les frais que vous devrez engager (y compris l'avocat très cher), et bien sur afficher le résultat du jugement sur leur vitrine.
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@Beu vous en changez une fois l'affaire terminée. et oui il y a aussi le problème de cette trêve hivernal, donc pas expulsable pour le moment. ça tombe vraiment mal cette histoire. ça va rallonger les délais...
Vous pourriez peut être aussi résilier le contrat dès maintenant et gérer le problème sans le gestionnaire. au moins ça bougerait enfin. Le mieux est de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un juriste.
Parce que si vous résiliez maintenant le contrat avec le gestionnaire, il aura encore une procédure à faire vis à vis du locatire...il faut le prévenir etc...et vous êtes déjà en conflit avec lui.
finalement ce n'est peut pas la meilleur solution. demandez conseil auprès d'un professionnel, c'est le mieux.
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@dna.factory
c'est aussi la trêve hivernal
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Modérateur@Utilisateur anonyme
l y a aussi le problème de cette trêve hivernal, donc pas expulsable pour le moment
Vous avez lu mon message ? C'est impossible de faire expulser (légalement) quelqu'un en trois mois, même en 6 mois c'est compliqué vu certaines délais incompressibles.
Par contre, je le dit et le répete, la trêve interdit juste l'étape finale, à savoir l'expulsion par les forces de l'ordre. Elle n'interdit pas d'envoyer des recommandés, d'assigner en justice ou d'envoyer des huissiers.Donc non la trêve hivernale (2022) ne rallongera pas les délais. Par contre, si le propriétaire attends le 1 mars 2023 pour commencer à envoyer les recommandés, il est possible que la trêve hivernale 2023 ait un impact par contre.
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@dna.factory
"Ce n'est pas la trêve hivernale qui vous empêche de les mettre dehors, c'est le fait que les démarches sont longues"
"Par contre, la trêve hivernale n'interdit pas de lancer les démarches"
Bien sûr que ça n'empêche pas les démarches, ça les reporte, enfin ça reporte l'expulsion. Personne n' a jamais dit le contraire mais ça empêche bien l'expulsion du 1er novembre au 31 mars
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La fin du bail est en mars 2024. J ai déjà essayé de contacter par téléphone l assurance qui n à pas voulu me renseigner parce qu'elle ne traite qu avec des professionnels !
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ah mince. Pour la réponse de l'assurance : Il me semble pourtant logique que ce soit le propriétaire qui contacte l'assurance. Vous ne l'avez pas souscrit via l'agence immobilière ? c'est bien votre assurance ?
Parce qu'à ce moment là leur réponse est injustifiée. avant de la contacter il y a des étapes : courrier de relance rar au locataire et si pas de réponse sous 15 jours, mis en demeure. Et c'est au gestionnaire de votre location de le faire, donc demandez lui une copie de ces lettres, des preuves d'envoie et des accusés de reception (en espérant qu'il accepte de faire son boulot. Et vous devez envoyer ces éléments comme preuve qu'il y a un soucis avec les locataires à votre assurance via courrier rar.
Si il refuse (votre gestionnaire) de faire toutes ces démarches, utilisez les preuves que vous pouvez déjà détenir : échanges avec gestionnaire qui précise que le locataire refuse de payer les loyers. et précisez le texte de loi qui dit que vous devez entretenir la haie car elle ne doit pas dépasser.
Vous n'avez pas de chance. Gestionnaire pas fiable, assurance qui freine des pieds pour ne pas avoir à payer les loyers impayés. Si l'assurance refuse de s'en occuper, vous pourriez commencer par une conciliation : envoie de mise en cause à l'assurance et si pas de réponse de sa part, faire appel à un médiateur (pour ça, il faut envoyer un courrier rar a l'assurance en disant que vous voulez saisir un médiateur assurance). Vous pouvez envoyer le courrier au service "médiateur assurance" de votre assurance.
Si elle refuse, pas de réponse ou que ça donne donne rien, mise en demeure , direction le tribunal de grande instance.
Je crois que le mieux serait de prendre contact avec un juriste spécialisé en assurance, pour qu'il vous conseille.
Il faudrait aussi que vous changiez d'assurance dès que cette histoire sera réglée. Car celle-ci n'est pas sérieuse du tout.
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Modérateur@Utilisateur anonyme
bonsoir danz2356
il vous semble, vous croyez que, vous pensez ....en résumé vous ne semblez absolument pas maitriser le sujet
Contrairement à ce que vous pensez vous n'aidez pas vraiment .....voir l'inverse
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@kasom
merci d'arrêter de perturber les topics. cdt
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Modérateur@Utilisateur anonyme
merci d'arrêter de perturber les topics. cdt
justement, appliquez vous ce principe ....évitez les réponses évasives, ..approximatives ....
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@kasom
j'ai littéralement écrit des pavés sur ce sujet, précisant bien toute la procédure à suivre. Le sujet est clos, l'auteur a obtenu les réponses, pourquoi venir perturber le sujet ?
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Mais il doit payer le loyer ! Qu'est ce que c'est que cette histoire ? Incroyable. Et il n'a pas a refusé qu'on taille la haie. Surtout que vous aviez l'obligation de tailler la haie vu qu'elle dépassait. C'es votre locataire qui est en tort. Et c'est à l'agence de location de lui demander d'arrêter de payer les loyers en retard. Et bien sûr que l'agence peut faire quelque chose. Le locataire n'a pas eu de préjudice.
Pour ce qui est du contrat des entretiens des espaces verts, vous devriez demander à l'agence de résilier le contrat et de faire appel à un autre prestataire vu qu'il ne respecte pas leur contrat.
Malheureusement, certaines agence sont du côté des locataires, et alors qu'il est de leur boulot d'être impartiale et de gérer correctement votre bien, il essaiera tout pour aider le locataire. Vous pourriez peut être changer de gestionnaire. Mais avant, examinez bien le contrat pour voir ce qui est marqué sur ce sujet. Si il y a un délais de préavis ou si vous pouvez en changer à tout moment.
En ce qui concerne la procédure a effectué en cas de loyer impayé : contacter votre assurance, qui doit réagir, via lettre rar.
Si il a des aides de la caf (le locataire), il faut signaler à cet organisme les loyers impayés.
faire appel à un huissier de justice pour que celui ci envoyé à votre locataire un commandement de paiement avec la somme réclamée.
le locataire à deux mois pour payer. Si il a payé, vous ne pouvez pas l'expulser, si ce n'est pas le cas, vous pouvez résilier son bail. il faut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion du locataire. Vous pouvez saisir le juge en référé.
Si le juge confirme que le locataire doit être expulsé, il faut faire appel à un huissier de justice qui lui seul a le droit de faire procéder à l'expulsion.
Petite question : la fin du bail du locataire est quand ? si c'est dans 6 mois, vous pouvez envoyé une lettre rar en demandant le non renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux : retard de paiement de loyer et non paiement du loyer. ça vous ferez économiser des frais de justice !
Si le bail finit dans un an ou deux, vous allez devoir prendre contact avec un avocat. Vous pouvez faire appel à l'aide juridique de votre assurance si vous y avez souscrit.
Bon courage
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@_lael_
Non le locataire était avisé des travaux de jardinage, il avait donné son accord. Il a été vexé que l on autorise le professionnel à couper à hauteur de grillage car cela leur incombe du vis à vis-à-vis au niveau de leur salon.
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Comment alors procéder parce que l agence le certifie que la procédure pour loyer impayé sera caduque...du coup l agence ne veut pas la faire! Quels sont mes.droits, sachant que l agence leur donne raison?
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Merci mais peuvent ils être en droit de ne plus payer leur loyer poir une cause pareil?
Et est-ce que effectivement l assurance que je paie en cas de non paiement de loyer est caduque à cause de faits pareil ?
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Bonjour,
Renseignez-vous en mairie, peut-être existe-t-il une réglementation municipale concernant les haies.
Autrement c'est la réglementation par défaut qui s'applique : hauteur maximale de 2 m si implantée à moins de 2 m de la clôture.
Si votre haie es proche d'un carrefour, la limite sera ramenée à 1 m.
La législation juridique et financière évolue en permanence...