Retard d indemnisation

Bonjour

N y a t il pas de recours pour obliger l assurance de s acquitter de certain aspect du dossier :loyer, crédit,rééquipement et dépenses acquittées concernant la reconstruction.

Vous indiquez:

Mon expert d assuré me dis que nous somme bloqué par le chiffrage du dossier.

Son objection est malheureusement pertinente.

L'assureur n'est tenu d'indemniser qu'à partir du moment où un accord arrête contradictoirement le montant des dommages.

Vous pourriez le mettre en demeure, au visa de L122-2 c.ass., sauf que faute de chiffrage des travaux, c'est vous qui n'êtes pas en mesure de donner votre état de pertes (immobilières).

Votre seule solution me semble être d'arrêter des états de pertes par bien garanti, quand c'est possible, et d'en réclamer alors l'indemnisation, mais là aussi en fonction des termes contractuels.

La difficulté pouvant être sur les pertes indirectes ou annexes qui seraient proportionnelles au montant de dommages matériels (immobiliers, le plus souvent); l'un ne peut se faire sans l'autre.

La perte d'usage ne peut pas se payer d'avance;

Pour le crédit, ce doit être possible puisque la période garantie est achevée.

Pour les équipements, attention (je suppose que par ce terme, vous parlez de mobilier)(mais ça ne changerait rien sur le fond de ma remarque); le rachat de vétusté est en général limité dans le temps, à un (là, c'est râpé) voire 2 ans après la date de survenance du sinistre.

Pour ce poste, la prescription de L114-1 c.ass. ne joue pas, c'est strictement contractuel. Si vous passez le délai, vous ne pourrez être indemnisé que vétusté déduite.