Vétusté et responsabilité civile

Question

Bonjour,

une amie est venue à la maison avec ses enfants et un de ses enfants a casser la vitre de mon poêle à granulés. Elle a donc mis en marche sa responsabilité civile. Elle a une franchise de 125 euros comme prévu à son contrat mais en plus son assurance lui ajoute la vétusté de l ancienneté de mon poêle. Je suis surpris car dans le cadre d une responsabilité civile on n applique pas de vétusté non? A noter que nous avons le même assureur.

si quelqu un veut bien me renseigner là dessus

merci à vous

diverker · Answer

Bonjour

dans le cadre d une responsabilité civile on n applique pas de vétusté non?

C'est tout à fait exact et vous pouvez transmettre à votre assureur commun les références du médiateur à ce sujet:

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.mediation-assurance.org%2Fetudes-de-cas%2Findemnisation%2Fpas-de-vetuste-en-matiere-de-responsabilite-civile%2F&ved=2ahUKEwjj7oion_z7AhVLVaQEHTC9BXYQFnoECAgQAQ&usg=AOvVaw3WQbBqXus3vzc0f7cAoG5O

Vous pourriez lui joindre des arrêts de cassation allant systématiquement en ce sens, mais là, autant se servir des informations d'une instance qu'il est censé connaître...

Cela devrait éviter de perdre du temps.

Sinon, la procédure est ; contestation auprès du chef de service ou directement auprès du service réclamation ou relation clients, en donnant les mêmes aarguments

Nb,; accessoirement, de la vétusté sur un vitrage... ^^

Vétusté et responsabilité civile

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