Vente d un bien a une personne sans titre de séjour
Bonjour,
une acte de vente rédigé par un notaire a une personne sans titre de séjour et sans papier alors qu'il note dans l'acte de vente qu'il a demandé un extrait de casier judiciaire
le mari a les papiers en ordre
mais l épouse NON
que vaut cette vente ?? merci à vous
2 réponses
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Chère Coquette
Vous partez dans les hautes sphères du complotisme !!!!!! ;)
La réponse de Kasom à votre réponse est parfaite.
Détendez-vous...ca va bien se passer....
Et bonne signature.
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Modérateur
Bonjour
Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre de séjour pour acheter un bien en France, il faut avoir des papiers d'identité de son pays d'origine
je vois mal un notaire rédiger un acte de vente sans avoir vérifié l'identité des acheteurs et l'origine des fonds, dans un cas comme celui ci
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Modérateur@coquette
Si ces gens ont gain de cause au tribunal, soit vous portez l'affaire en appel/cassation, soit ça veut dire que ces gens sont dans leur droits, et vous n'avez plus rien à faire. Même si vous n'êtes pas d'accord avec ça.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...