Vente d un bien a une personne sans titre de séjour
coquette
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UnNotairedelOuest -
UnNotairedelOuest -
Bonjour,
une acte de vente rédigé par un notaire a une personne sans titre de séjour et sans papier alors qu'il note dans l'acte de vente qu'il a demandé un extrait de casier judiciaire
le mari a les papiers en ordre
mais l épouse NON
que vaut cette vente ?? merci à vous
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Voyager au canada avec un titre de séjour français - Forum Formalités et papiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MERCI POUR VOTRE RETOUR
TOUT EST POSSIBLE CHEZ CE NOTAIRE EN ACCORD AVEC UN TRIBUNAL UN AVOCAT ET BANQUE - on n a plus envie de voir un notaire
et on ne peut rien faire ces gens ont raison encore au tribunal
Si ces gens ont gain de cause au tribunal, soit vous portez l'affaire en appel/cassation, soit ça veut dire que ces gens sont dans leur droits, et vous n'avez plus rien à faire. Même si vous n'êtes pas d'accord avec ça.