Vente d un bien a une personne sans titre de séjour
Bonjour,
une acte de vente rédigé par un notaire a une personne sans titre de séjour et sans papier alors qu'il note dans l'acte de vente qu'il a demandé un extrait de casier judiciaire
le mari a les papiers en ordre
mais l épouse NON
que vaut cette vente ?? merci à vous
A voir également:
- Vente d un bien a une personne sans titre de séjour
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Renouvellement titre de séjour après expiration forum - Forum Formalités et papiers
- Lettre de recommandation employeur pour titre de séjour - Guide
- Voyager au canada avec un titre de séjour français - Forum Formalités et papiers
2 réponses
kasom
Messages postés
32313
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 avril 2025
8 833
20 nov. 2022 à 12:12
20 nov. 2022 à 12:12
Bonjour
Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre de séjour pour acheter un bien en France, il faut avoir des papiers d'identité de son pays d'origine
je vois mal un notaire rédiger un acte de vente sans avoir vérifié l'identité des acheteurs et l'origine des fonds, dans un cas comme celui ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2022 à 11:01
MERCI POUR VOTRE RETOUR
TOUT EST POSSIBLE CHEZ CE NOTAIRE EN ACCORD AVEC UN TRIBUNAL UN AVOCAT ET BANQUE - on n a plus envie de voir un notaire
et on ne peut rien faire ces gens ont raison encore au tribunal
21 nov. 2022 à 11:40
Si ces gens ont gain de cause au tribunal, soit vous portez l'affaire en appel/cassation, soit ça veut dire que ces gens sont dans leur droits, et vous n'avez plus rien à faire. Même si vous n'êtes pas d'accord avec ça.