Vente d un bien a une personne sans titre de séjour
Bonjour,
une acte de vente rédigé par un notaire a une personne sans titre de séjour et sans papier alors qu'il note dans l'acte de vente qu'il a demandé un extrait de casier judiciaire
le mari a les papiers en ordre
mais l épouse NON
que vaut cette vente ?? merci à vous
A voir également:
- Vente d un bien a une personne sans titre de séjour
- Renouvellement titre de séjour après expiration forum - Forum Formalités et papiers
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Refus prime d'activité titre de séjour - Forum Prime d'activité
- Titre de perception - Forum Impôts
2 réponses
kasom
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20 nov. 2022 à 12:12
20 nov. 2022 à 12:12
Bonjour
Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre de séjour pour acheter un bien en France, il faut avoir des papiers d'identité de son pays d'origine
je vois mal un notaire rédiger un acte de vente sans avoir vérifié l'identité des acheteurs et l'origine des fonds, dans un cas comme celui ci
21 nov. 2022 à 11:01
MERCI POUR VOTRE RETOUR
TOUT EST POSSIBLE CHEZ CE NOTAIRE EN ACCORD AVEC UN TRIBUNAL UN AVOCAT ET BANQUE - on n a plus envie de voir un notaire
et on ne peut rien faire ces gens ont raison encore au tribunal
21 nov. 2022 à 11:40
Si ces gens ont gain de cause au tribunal, soit vous portez l'affaire en appel/cassation, soit ça veut dire que ces gens sont dans leur droits, et vous n'avez plus rien à faire. Même si vous n'êtes pas d'accord avec ça.