Vente d un bien a une personne sans titre de séjour

coquette -  
 UnNotairedelOuest -

Bonjour,

une acte de vente rédigé par un notaire a une personne sans titre de séjour et sans papier alors qu'il note dans l'acte de vente qu'il a demandé un extrait de casier judiciaire

le mari a les papiers en ordre 

mais l épouse NON 

que vaut cette vente ?? merci à vous

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     

    Bonjour

    Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre de séjour pour acheter un bien en France, il faut avoir des papiers d'identité de son pays d'origine

    je vois mal un notaire rédiger un acte de vente sans avoir vérifié l'identité des acheteurs et l'origine des fonds, dans un cas comme celui ci

    2
    1. coquette
       

      MERCI POUR VOTRE RETOUR

      TOUT EST POSSIBLE CHEZ CE NOTAIRE EN ACCORD AVEC UN TRIBUNAL UN AVOCAT ET BANQUE - on n a plus envie de voir un notaire 

       et on ne peut rien faire ces gens ont raison encore au tribunal

      0
      1. dna.factory Messages postés 19928 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 092 > coquette
         

        Si ces gens ont gain de cause au tribunal, soit vous portez l'affaire en appel/cassation, soit ça veut dire que ces gens sont dans leur droits, et vous n'avez plus rien à faire. Même si vous n'êtes pas d'accord avec ça.

        1
  2. UnNotairedelOuest
     

    Chère Coquette

    Vous partez dans les hautes sphères du complotisme !!!!!! ;)

    La réponse de Kasom à votre réponse est parfaite.

    Détendez-vous...ca va bien se passer....

    Et bonne signature.

    1

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