Solde de tout compte

Papouille31 -  

Bonjour,savez vous pourquoi l employeur doit donner impérativement à  la date de fin de contrat tout les documents [ solde tout compte rupture conventionnelle]

Si il les donne avant ça  fait quoi? Merci

1 réponse

  1.  tania57

    Aucun employeur n est tenu à le faire. Les juges admettent un délai raisonnable soit une quinzaine 

    1. Papouille31

      Je dit ça car il m'a contacté pour me dire que les documents sont prêt et que je pouvais venir les récupérer, donc même si je l'ai  récupéré avant ça fait quoi?

    2.  Ulysse5818
      @Papouille31

      Ca ne changera rien, ils sont prêts, allez les chercher.

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