Non respect de la convention collective
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 1 mois je suis en arrêt maladie suite à ma grossesse. Lorsque j’ai reçu mon bulletin de salaire je me suis aperçue que mon employeur ne pratique pas le maintien de salaire alors que mon contrat de travail (cdi) est régit sous une convention collective qui stipule :
« Les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire, y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS, à raison de 90 % de leur rémunération brute pendant 180 jours. »
Il faut remplir certaines conditions pour être éligible et je les respecte.
Ma question est : est ce que ce passage de la convention collective oblige l’employeur de maintenir le salaire ?
Merci d’avance pour vos réponse !
Bonne journée !
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3 réponses
Bonjour,
C'est vous qui avez perçu directement les ijss de votre organisme de sécurité social ?
Si oui, transmettez à votre employeur copie des décomptes (si ce n'est pas déjà fait) afin qu'il puisse répondre à son obligation légale !
Cdt
Bonjour
Oui c’est moi qui ai reçu les ijss. J’ai tout transmis à mon employeur et il m’a confirmé qu’il ne ferait pas de maintien de salaire.
Est il dans son droit d’après la convention?
Reste à savoir si vous répondez bien aux conditions pour percevoir le maintien.
Quelle est votre convention collective ?
(vérifiez bien que vous ayez l'ancienneté requise : quelle est-elle, avez vous été en arrêt dans les 12 derniers mois précédents cet arrêt etc etc ...)
Quelle raisons met-il en avant pour ne pas faire ce maintien ?
Cdt
Je réponds à toutes les conditions et je n’ai pas été en arrêt ces 12 derniers mois.
C’est la convention collective de la pâtisserie de juin 1983.
La seule chose que mon employeur m’a dit c’est qu’il ne pratique pas le maintien de salaire.
Qu'il ne souhaite pas pratiquer la subrogation, il en a le droit.
Par contre, il doit respecter la convention collective (qui est nationale et étendue) et donc procéder au complément à hauteur de 90 % de votre rémunération brute pendant 180 jours. (sous déduction des ijss)
Cdt
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000027750228/?idConteneur=KALICONT000005635611
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/convention-collective
La législation juridique et financière évolue en permanence...