Non respect de la convention collective

Question

Bonjour,

Depuis 1 mois je suis en arrêt maladie suite à ma grossesse. Lorsque j’ai reçu mon bulletin de salaire je me suis aperçue que mon employeur ne pratique pas le maintien de salaire alors que mon contrat de travail (cdi) est régit sous une convention collective qui stipule :

« Les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire, y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS, à raison de 90 % de leur rémunération brute pendant 180 jours. »

Il faut remplir certaines conditions pour être éligible et je les respecte.

Ma question est : est ce que ce passage de la convention collective oblige l’employeur de maintenir le salaire ?

Merci d’avance pour vos réponse !

Bonne journée !

nenuphar. · Answer

Bonjour,

C'est vous qui avez perçu directement les ijss de votre organisme de sécurité social ?

Si oui, transmettez à votre employeur copie des décomptes (si ce n'est pas déjà fait) afin qu'il puisse répondre à son obligation légale !

Cdt

Lilou · Answer

Bonjour

Oui c’est moi qui ai reçu les ijss. J’ai tout transmis à mon employeur et il m’a confirmé qu’il ne ferait pas de maintien de salaire. 
Est il dans son droit d’après la convention?

Lilou · Answer

Je réponds à toutes les conditions et je n’ai pas été en arrêt ces 12 derniers mois. 
C’est la convention collective de la pâtisserie de juin 1983. 
La seule chose que mon employeur m’a dit c’est qu’il ne pratique pas le maintien de salaire.

Non respect de la convention collective

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