Solde de tout compte

Papouille31 Messages postés 62 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,savez vous pourquoi l employeur doit donner impérativement à  la date de fin de contrat tout les documents [ solde tout compte rupture conventionnelle]

Si il les donne avant ça  fait quoi? Merci

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1 réponse

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 487
 

Aucun employeur n est tenu à le faire. Les juges admettent un délai raisonnable soit une quinzaine 

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Papouille31
 

Je dit ça car il m'a contacté pour me dire que les documents sont prêt et que je pouvais venir les récupérer, donc même si je l'ai  récupéré avant ça fait quoi?

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Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 883 > Papouille31
 

Ca ne changera rien, ils sont prêts, allez les chercher.

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