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Solde de tout compte

Papouille31 Messages postés 58 Date d'inscription mercredi 25 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2023 - 18 nov. 2022 à 14:25
Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 18 nov. 2022 à 18:02

Bonjour,savez vous pourquoi l employeur doit donner impérativement à  la date de fin de contrat tout les documents [ solde tout compte rupture conventionnelle]

Si il les donne avant ça  fait quoi? Merci

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
18 nov. 2022 à 17:48

Aucun employeur n est tenu à le faire. Les juges admettent un délai raisonnable soit une quinzaine 
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Papouille31
18 nov. 2022 à 18:00

Je dit ça car il m'a contacté pour me dire que les documents sont prêt et que je pouvais venir les récupérer, donc même si je l'ai  récupéré avant ça fait quoi?

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Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 4 993 > Papouille31
18 nov. 2022 à 18:02

Ca ne changera rien, ils sont prêts, allez les chercher.

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