Solde de tout compte
Papouille31
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Ulysse5818 Messages postés 12717 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 18 nov. 2022 à 18:02
Ulysse5818 Messages postés 12717 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 18 nov. 2022 à 18:02
Bonjour,savez vous pourquoi l employeur doit donner impérativement à la date de fin de contrat tout les documents [ solde tout compte rupture conventionnelle]
Si il les donne avant ça fait quoi? Merci
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tania57
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18 nov. 2022 à 17:48
18 nov. 2022 à 17:48
Aucun employeur n est tenu à le faire. Les juges admettent un délai raisonnable soit une quinzaine
18 nov. 2022 à 18:00
Je dit ça car il m'a contacté pour me dire que les documents sont prêt et que je pouvais venir les récupérer, donc même si je l'ai récupéré avant ça fait quoi?
18 nov. 2022 à 18:02
Ca ne changera rien, ils sont prêts, allez les chercher.