Impasse public ou privée merci

Bonjour

depuis ils ont vachement abîmé la chaussée qui doit en faire les frais ?

Qui a abîmé la chaussée ? Ceux qui ont fait les travaux ? Il leur revient de procéder à la remise en état

https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213567.html

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191213567

Bonjour,

Une voie privée peut être ouverte, ou pas, à la circulation publique.

Donc, comme déjà écrit, pour avoir la possibilité de construire (et d'utiliser la voie)

- Soit le propriétaire de la parcelle "au fond de l'impasse" est propriétaire indivis de cette voie privée

- Soit il détient une servitude de passage sur cette voie

Ou alors

- Cette voie privée est ouverte à la circulation publique

--> Regardez votre acte, que lisez-vous au sujet de cette impasse?

--> Cette impasse était-elle utilisée, avant construction, pour accéder à la "parcelle du fond"?

--> Cette impasse est-elle nommée (par exemple "impasse X ou rue Y")

--> Était-elle utilisée par des personnes autres que les riverains avant la construction (par des piétons? des voitures? des tracteurs? autres?)

Peut-on demandé à la mairie de récupérer la voirie sachant que celle qui a donner l’autorisation de construire sans aucun règlement concernant la chaussée.Depuis elle c’est beaucoup détérioré et personne ne bouge .Comment faire?

Merci droit de passage certes mais depuis ils ont vachement abîmé la chaussée qui doit en faire les frais ?

Il y a que vous qui pouvez répondre à votre question.

L'impasse est privée si elle appartient à un propriétaire ou à une collectivité de copropriétaire via une ASL par exemple

Elle est publique dans les autres cas.

Si un immeuble a pu se construire c'est donc forcément que soit :

- l'impasse est publique

- le propriétaire du terrain bénéficiait d'un droit de passage sur l'impasse privée

-le propriétaire du terrain est membre de l'ASL et peut donc librement utiliser le passage

Mais ça, à nouveau, il n'y a que vous qui pouvez savoir.