Convocation / personne hospitalisé

Emma -  

Bonjour,

Mon frère est hospitalisé et est convoqué au tribunal 

comment justifier son incapacité à s y rendre 

merci 

1 réponse

  1. MFC17250

    Bonjour il faut demander un certificat d'hospitalisation a l'hôpital 

    0

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