Dégrèvement d'office à l'initiative du service
Bonjour, j'ai reçu ce message de la part de l'administration fiscale mais je ne suis pas bien sûr de comprendre ce que ça signifie, si quelqu'un peut me confirmer s'il-vous-plaît?
" Bonjour,
Nos services ont instruit votre dossier.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.
Année d'imposition : 2019
Type d'impôt : Impôt sur le Revenu et prélèvements sociaux
Date de la décision : 10/05/2022
Nature de la décision : Dégrèvement d'office à l'initiative du service
Montant du dégrèvement de l'impôt : 11 779 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 5 183 €
Montant des restitutions : 0 € "
" Bonjour,
Nos services ont instruit votre dossier.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.
Année d'imposition : 2019
Type d'impôt : Impôt sur le Revenu et prélèvements sociaux
Date de la décision : 10/05/2022
Nature de la décision : Dégrèvement d'office à l'initiative du service
Montant du dégrèvement de l'impôt : 11 779 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 5 183 €
Montant des restitutions : 0 € "