Dégrèvement d'office à l'initiative du service

Question

Bonjour,  j'ai reçu ce message de la part de l'administration fiscale mais je ne suis pas bien sûr de comprendre ce que ça signifie, si quelqu'un peut me confirmer s'il-vous-plaît?

" Bonjour,

Nos services ont instruit votre dossier.

Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.



Année d'imposition : 2019

Type d'impôt : Impôt sur le Revenu et prélèvements sociaux

Date de la décision : 10/05/2022

Nature de la décision : Dégrèvement d'office à l'initiative du service

Montant du dégrèvement de l'impôt : 11 779 €

Montant du dégrèvement des pénalités : 5 183 €

Montant des restitutions : 0 € "

chris4554 · Answer

Cela signifie que pour l'ir 2019, le montant de votre impôt a été dégrevé de 11779+5183 de pénalités. Si vous aviez réglé ce montant, vous serez remboursée, si vous ne l'aviez pas réglé, vous ne le devez plus.

Dégrèvement d'office à l'initiative du service

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