Modifier acte notarié
Bonjour, quelle est la procédure pour faire modifier un acte notarié qui comporte une erreur de proportion dans les apports de l'achat. Le notaire reconnait l'erreur mais ne veut pas la modifier sans l'accord de ma femme avec qui je suis en procédure de séparation et je voudrais donc réaliser cette modification avant .
2 réponses
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ModérateurBonjour
le notaire reconnait l'erreur, mais vous ,vous dormiez quand il l'a relu avant de le signer ?
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Bonjour,
ne veut pas la modifier sans l'accord de ma femme
Le notaire a raison. Pour modifier un acte notarié de ce style, il doit rédiger un avenant qui doit être paraphé par les deux parties concernées. Heureusement qu'il en est ainsi sinon ce serait du n'importe quoi ....!!
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