Modifier acte notarié

manuel291055 Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, quelle est la procédure pour faire modifier un acte notarié qui comporte une erreur de proportion dans les apports de l'achat. Le notaire reconnait l'erreur mais ne veut pas la modifier sans l'accord de ma femme avec qui je suis en procédure de séparation et je voudrais donc réaliser cette modification avant .

2 réponses

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    ne veut pas la modifier sans l'accord de ma femme

    Le notaire a raison. Pour modifier un acte notarié de ce style, il doit rédiger un avenant qui doit être paraphé par les deux parties concernées. Heureusement qu'il en est ainsi sinon ce serait du n'importe quoi ....!!
    1
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    le notaire reconnait l'erreur, mais vous ,vous dormiez quand il l'a relu avant de le signer ?
    -1

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