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Modifier acte notarié

manuel291055 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2022 - 28 févr. 2022 à 08:07
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 1 mars 2022 à 08:40
Bonjour, quelle est la procédure pour faire modifier un acte notarié qui comporte une erreur de proportion dans les apports de l'achat. Le notaire reconnait l'erreur mais ne veut pas la modifier sans l'accord de ma femme avec qui je suis en procédure de séparation et je voudrais donc réaliser cette modification avant .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
28 févr. 2022 à 10:22
Bonjour,

ne veut pas la modifier sans l'accord de ma femme

Le notaire a raison. Pour modifier un acte notarié de ce style, il doit rédiger un avenant qui doit être paraphé par les deux parties concernées. Heureusement qu'il en est ainsi sinon ce serait du n'importe quoi ....!!
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 790
1 mars 2022 à 08:40
Bonjour

le notaire reconnait l'erreur, mais vous ,vous dormiez quand il l'a relu avant de le signer ?
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