Modifier acte notarié
manuel291055
Messages postés
2
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, quelle est la procédure pour faire modifier un acte notarié qui comporte une erreur de proportion dans les apports de l'achat. Le notaire reconnait l'erreur mais ne veut pas la modifier sans l'accord de ma femme avec qui je suis en procédure de séparation et je voudrais donc réaliser cette modification avant .
A voir également:
- Avenant acte notarié immobilier
- Acte notarié prix - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...