Achat immo SCI familiale pour louer à un parent

Ninoux-88 - Modifié le 28 févr. 2022 à 08:38
_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 févr. 2022 à 11:13
Bonjour, mon frère et moi envisageons d'acheter en SCI familiale une maison pour la louer à notre mère.

J'ai lu que :

- si l'on souhaite que ma mère occupe gratuitement le logement : La SCI n’a alors aucune déclaration fiscale à établir, sauf la première année, une déclaration vierge.
- si l'on souhaite faire payer un loyer à la SCI : le logement devient soumis à l’impôt sur le revenu. Mais pour qu'un abus de droit ne soit pas reconnu, il est indispensable de pouvoir justifier du montant du loyer pratiqué et prouver que ce montant correspond bien aux prix habituellement pratiqués pour ce type de biens.

Notre 1er problème : a-t-on le droit de définir le loyer autour de 500€ au lieu de 800€ prix marché ? car :

- Mon frère souhaite ne pas faire payer de loyer à ma mère sur ses parts (35%) car il en a les moyens
- Je souhaite que ma mère me verse un loyer cohérent du marché sur ma part (65%) car je ne peux pas me permettre de lui offrir.

Ma deuxième interrogation :

- A-t-on le droit de choisir l'imposition sur les sociétés (IS) et non sur le revenu (IR) lorsqu'on est une SCI familiale ?
- Si on a le choix du régime d'imposition, sachant qu'on ne réalisera aucune bénéfice, qu'est-ce qui serait le plus intéressant ?

Ma troisième interrogation :

Pour la déclaration fiscale pour les impôts, peut-on imputer 100% des revenus locatifs à moi (qui possède 65% des parts) et 0% à mon frère (qui possède 35% des parts) ?

Dernière question :

Sachant que ma mère n'investira rien dans l'achat de la maison, vaut-il mieux quand même qu'elle fasse partie de la SCI (disons 1% des parts) ou bien qu'elle soit simplement locataire ?

C'est un vrai casse tête ! Merci pour votre aide
Bonne journée

1 réponse

_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 036
Modifié le 28 févr. 2022 à 11:28
Vous ne préférez pas plutôt l'héberger gratuitement et déclarer le loyer non perçu comme une pension alimentaire (déductible des impôts) ?

cf ici : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-gratuitement-un-logement-la-disposition-dun-parent-puis-je-considerer

Ou c'est également probablement possible que votre frère verse l'équivalent des revenus fonciers qu'il perçoit sous forme de pension alimentaire à votre mère pour annuler l'imposition et que cela ne coûte rien à votre mère.


Edit: Sinon une SCI est une personne morale et est considérée comme pleine propriétaire du logement.
Dit autrement, vous ne possédez pas 65% du logement mais 65% de la SCI qui possède 100% du logement.

Ça n'a donc pas de sens de vouloir traiter différemment les "35% du logement", à hauteur des parts de votre frère, différemment des 65% restants.
1